Par : Me Julie Couture | Publié le : 25 juillet 2022
Séparation et garde partagée : des sujets émotifs
Une séparation n’est jamais une situation facile à vivre, autant pour les parents que pour les enfants. Dans un contexte où les émotions sont souvent à fleur de peau et peuvent prendre le dessus sur le rationnel, il arrive que les parents soient entêtés et ne fassent place à aucun compromis.
Malheureusement, la garde des enfants se retrouve régulièrement cœur du débat. Cela donne lieu à des conflits qui peuvent sembler sans issue entre les parents. Il peut arriver que l’un des parents souhaite obtenir la garde exclusive des enfants, tandis que l’autre souhaiterait plutôt en avoir la garde partagée. Que faire quand votre ex-conjoint refuse la garde partagée ?
C’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer
En droit familial, le critère phare est celui de l’intérêt de l’enfant. Ceci inclut à la fois les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant. On parle ici de son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et tous les autres aspects de sa situation. Ceci est codifié à l’article 33 du Code civil du Québec.
Dans le cas d’une demande pour garde d’enfant, qu’elle soit exclusive ou partagée, le tribunal se doit d’observer plusieurs facteurs. L’analyse de ceux-ci permettra de déterminer quel type de garde serait dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Les critères qui déterminent le type de garde
Au cours des années, la jurisprudence a retenu les principaux éléments auxquels les tribunaux doivent se fier pour rendre leurs décisions. On y retrouve :
- les besoins de l’enfant;
- la capacité parentale de répondre aux besoins de l’enfant, y compris celui d’avoir une relation avec ses deux parents;
- la relation affective entre l’enfant et les parents;
- le lieu de résidence des parents;
- la relation affective entre l’enfant et les membres de la famille;
- la stabilité de l’enfant;
- l’environnement psychosocial de l’enfant;
- la santé physique et mentale de l’enfant et de celui qui en revendique la garde ;
- la disponibilité réelle des parents;
- les habitudes de vie des parents, si celles-ci ont une incidence directe sur l’enfant ;
- la non-séparation de la fratrie sauf pour motifs sérieux;
- le désir de l’enfant;
- la disposition à favoriser la relation avec l’autre parent.
La garde partagée considérée avant tout
Comme la Cour l’a rappelé à plusieurs reprises, à moins d’une contre-indication, un enfant doit avoir un maximum d’accès à ses deux parents. Cela dit, il n’existe pas à proprement parler de présomption selon laquelle le modèle de la garde partagée doit être systématiquement privilégié. Toute décision doit se faire selon le meilleur intérêt de l’enfant, même dans le cas ou l’un des conjoints refuse la garde partagée.
Cela dit, la garde partagée doit toujours être sérieusement considérée. Malgré un désaccord ou une opposition entre les parents sur ce type de garde, le tribunal n’hésitera pas à l’imposer si c’est ce qui est le mieux pour l’enfant. Le tribunal peut prendre cette décision au regard des éléments suivants :
- l’intérêt de l’enfant;
- la stabilité;
- la capacité des parents à communiquer;
- la proximité des résidences;
- l’absence de conflit significatif.
Selon son âge et sa maturité, l’enfant pourrait également avoir son mot à dire dans le processus. Or, son opinion sera laissée à l’appréciation du tribunal. L’enfant peut également être représenté par un avocat.
Votre ex-conjoint refuse la garde partagée ?
Ce n’est donc pas parce que votre ex-conjoint est en désaccord ou s’oppose fermement à la garde partagée qu’il doit en être nécessairement ainsi. C’est au tribunal d’en juger, selon les critères énumérés ci-haut. L’important, c’est que le type de garde choisi soit dans le meilleur intérêt de l’enfant. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, votre dossier se doit d’être bien préparé. Faites confiance à un avocat spécialisé en droit de la famille. Contactez notre cabinet sans délai !