Par : Me Julie Couture | Publié le : 27 avril 2022
Que signifie l’expression « pension alimentaire » ?
Quand on parle de divorce ou de séparation et qu’il y a des enfants en cause, on entend souvent parler de pension alimentaire. Que signifie cette expression ?
Au Québec, l’article 585 du Code civil du Québec (CCQ-1991) prévoit que :
« Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments. »
C’est pourquoi au Québec, tout enfant (biologique ou adopté) a le droit de réclamer de ses parents des aliments pour subvenir à ses besoins personnels. Ceci est communément appelé la pension alimentaire.
Deux modèles de calcul de pension alimentaire
Il existe deux méthodes de calcul de pension alimentaire. Donc avant de commencer à parler de calculs, il importe de déterminer quelle méthode sera utilisée dans toute situation.
Le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’applique aux enfants québécois dont les deux parents sont domiciliés au Québec. Il importe peu que ces derniers soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait.
Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, quant à elles, s’appliquent à l’ensemble des provinces canadiennes qui n’ont pas adopté et élaboré de règles spécifiques en matière de fixation de pension alimentaire pour enfant.
Compte tenu qu’au Québec le gouvernement a établi ses propres règles en matière de fixation de pension alimentaire, les lignes directrices fédérales ne s’appliquent que lorsqu’une pension alimentaire pour enfants est demandée dans le cadre d’une demande en divorce et que l’un des deux parents ne réside pas au Québec.
Comment déterminer la méthode qui s’applique ?
Scénario 1 : Valérie et Claude sont mariés et parents d’une petite fille, Juliette, âgée de 5 ans. Valérie et Claude entament des procédures de divorce. Suivant leur séparation, Valérie habite une résidence située à Mirabel, au Québec. Claude habite une résidence à Saint-Jérôme, également au Québec. Valérie a la garde à temps complet de Juliette. Claude a des droits d’accès auprès de Juliette à raison d’une fin de semaine sur deux. Quelle méthode de calcul de pension alimentaire sera applicable ?
C’est la méthode de calcul du Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquera, puisque Valérie et Claude habitent tous les deux au Québec.
Scénario 2 : Valérie et Claude sont mariés et sont les parents d’une petite fille, Juliette, âgée de 5 ans. Valérie et Claude entament des procédures de divorce. Suivant leur séparation, Valérie habite une résidence située à Mirabel, au Québec. Claude habite une résidence située à Toronto, en Ontario. Valérie a la garde à temps complet de Juliette. Claude des droits d’accès auprès de Juliette selon une entente à l’amiable entre les parties. Quelle méthode de calcul de pension alimentaire sera applicable ?
Ici, ce sont les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent, puisque Valérie et Clause sont en instance de divorce et que Claude ne réside plus au Québec.
Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
C’est celui qui s’applique dans la majorité des cas, c’est donc celui sur lequel nous nous concentrerons dans ce billet. Mais comment est établi le montant de la pension alimentaire selon ce modèle ?
Pour ce faire, le gouvernement québécois a adopté le Règlement sur la fixation des pension alimentaires pour enfants. Selon l’article 3 de ce règlement, il est prévu que :
« La pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant est établie, sur une base annuelle, en tenant compte de la contribution alimentaire de base à laquelle les parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études post-secondaires et des frais particuliers relatifs à celui-ci, du revenu disponible de ce parent par rapport à celui des deux parents et du temps de garde qu’il assume à l’endroit de l’enfant, conformément aux règles qui suivent et selon le formulaire prévu à l’annexe I. La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leur revenu disponible et du nombre de leurs enfants, selon la table prévue au Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12). »
Par conséquent, pour déterminer le montant de la pension alimentaire de base pour enfants qui sera payable par l’un des parents, il faut notamment déterminer ce qui suit :
- les revenus annuels bruts, c’est-à-dire avant impôts, de chacun des parents ;
- le nombre d’enfant(s) concerné(s) par le calcul de pension alimentaire ;
- le type de garde des enfants (ex. : garde exclusive, garde partagée, etc.) ;
Plusieurs autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte dans le calcul de la pension alimentaire. Seuls les principaux éléments sont énumérés ici. Pour toute situation particulière ou pour des renseignements précis, nous vous recommandons de consulter un avocat en droit familial.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Une fois ces données en mains, les parents doivent compléter le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Celui-ci calculera automatiquement le montant de la pension alimentaire de base selon la situation des conjoints. Il prendra en compte leurs revenus, le nombre d’enfant(s) en cause et le type de garde.
Justice Québec offre également aux citoyens un Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants. Ceci permet d’aider les parents en processus de séparation à estimer le montant d’une pension alimentaire.
Une fois le formulaire complété, il y a alors présomption que le montant de pension alimentaire de base calculé correspond aux besoins des enfants.
Quels sont les besoins inclus dans la pension alimentaire de base pour enfant ?
De façon générale, la pension alimentaire de base vise à couvrir les neuf besoins suivants :
- l’alimentation
- le logement
- la communication
- l’entretien ménager
- les soins personnels
- l’habillement
- l’ameublement
- le transport
- les loisirs
Cette liste n’est pas exhaustive et peut différer selon le type de garde exercée entre les parents.
De plus, la loi et la jurisprudence prévoient que le montant de la pension alimentaire de base au bénéfice des enfants pourrait augmenter ou diminuer afin de tenir compte d’autres besoins et/ou des éléments suivants :
- des frais de garde (ex. : frais de garderie, frais de garde en milieu scolaire, frais de camp de jour) ;
- frais d’études post-secondaires (ex. : cégep, université, etc.) ;
- autres frais particuliers (ex. : école privée, sport d’élite, frais d’orthodontie, frais d’assurance médicale, cour de conduite, frais de psychologue, etc.) ;
- de l’importance de la valeur des actifs que possède l’un ou l’autre des parents;
- de l’importance des ressources dont dispose vos enfants ;
- d’une pension alimentaire que l’un ou l’autre des parents doit payer pour des enfants nés d’une autre union ;
- des frais encourus pour l’exercice de droits d’accès à l’égard de vos enfants ;
- des dettes contractées pour les besoins familiaux ;
- etc.
Exemples de besoins inclus/exclus dans la pension alimentaire
Scénario 1 : Caroline et Mathieu sont les parents d’un garçon, Mavrick, âgé de 10 ans. Suivant leur séparation, il est convenu que Caroline aura la garde à temps complet de Mavrick. Mathieu aura des droits d’accès auprès de Mavrick à raison d’une fin de semaine sur deux. Mathieu verse à Caroline une pension alimentaire de base au montant de 520.00 $ par mois pour le bénéfice de Mavrick. Caroline reçoit l’état de compte pour l’inscription de Mavrick pour la prochaine année scolaire au montant de 200.00 $. Est-ce que Mathieu doit rembourser une quelconque somme d’argent à Caroline pour l’inscription de Mavrick à l’école?
Non, puisque Caroline à la garde exclusive de Mavrick. Les frais de l’école publique primaire et secondaire sont inclus au montant de pension alimentaire de base de 520.00 $ par mois que lui verse Mathieu. Il en sera de même en ce qui concerne l’achat des effets scolaires.
Scénario 2 : Caroline et Mathieu sont les parents d’un garçon, Mavrick, âgé de 10 ans. Suivant leur séparation, il est convenu que Caroline et Mathieu exerceront une garde partagée de Mavrick à raison d’une semaine sur deux. Mathieu verse à Caroline une pension alimentaire de base au montant de 230.00 $ par mois pour le bénéfice de Mavrick. Caroline reçoit l’état de compte pour l’inscription de Mavrick pour la prochaine année scolaire au montant de 200.00 $. Est-ce que Mathieu doit rembourser une quelconque somme d’argent à Caroline pour l’inscription de Mavrick à l’école?
Oui, puisque Caroline et Mathieu exercent une garde partagée. Les frais de l’école publique primaire et secondaire ne sont donc pas inclus au montant de pension alimentaire de base de 230.00 $ par mois que verse Mathieu. Mathieu devra donc payer 50 % de la facture scolaire reçue par Caroline. Il en sera de même en ce qui concerne l’achat des effets scolaires.
Comment s’effectue le paiement de la pension alimentaire pour enfants ?
La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que la pension alimentaire pour enfant est payable via l’Agence du revenu du Québec. Celle-ci veillera à percevoir automatiquement les sommes dues par les ex-conjoints et à les distribuer. Il n’y a donc aucune démarche à faire autre que de fournir les informations bancaires pour le dépôt direct.
Cela dit, l’Agence du revenu du Québec ne pourra percevoir une pension alimentaire que lorsqu’un jugement a été prononcé. Dans le cas où le couple ne passe pas par les tribunaux et qu’aucun jugement n’est prononcé, les ex-conjoints doivent s’entendre ensemble. Ils doivent donc veiller eux-mêmes à la perception de la pension alimentaire.
Pourquoi consulter un avocat en droit familial ?
De ce qui précède, vous comprendrez que chaque cas est un cas d’espèce. Il est pratiquement impossible de comparer les montants de pensions alimentaires que peuvent recevoir différentes personnes. Il est inutile de comparer ce que reçoit un membre de votre entourage ou une connaissance et l’appliquer à votre situation personnelle.
Si vous avez des questions par rapport à votre séparation ou vos obligations alimentaires, consultez un avocat en droit de la famille ou un médiateur familial. Ceux-ci pourront effectuer les calculs adéquatement pour vous, selon votre situation financière spécifique et en fonction des besoins de vos enfants.
Foire aux questions
Est-il vrai qu’en garde partagée, il n’y a aucune pension alimentaire à payer ?
La pension alimentaire pour enfant prend-elle fin automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ?
Pour les fins du calcul de pension alimentaire, quels sont les informations / documents que les ex-conjoints sont en droit de demander et d’obtenir une copie ?
Est-ce que la pension alimentaire pour enfant est déductible d’impôts pour le parent qui la reçoit ? Est-elle imposable pour le parent qui la paie?
Je suis payeur d’une pension alimentaire pour enfant. Si je fais faillite, aurai-je encore une pension alimentaire pour enfant à payer ?
Si la situation financière des ex-conjoints a changé, ou que la situation des enfants a changé (ex. : changement de garde, maturité, fin des études, etc.) depuis le dernier calcul de la pension alimentaire, est-ce possible de modifier la pension alimentaire ?
Est-ce possible de verser le montant de pension alimentaire directement aux enfants plutôt qu’à mon ex-conjoint(e) ?
Mon ex-conjoint(e) a cessé de me verser la pension alimentaire pour enfants. Nous avions convenu de celle-ci à l’amiable sans passer par les tribunaux. Que puis-je faire ?