Par : Me Julie Couture | Publié le : 17 novembre 2022
Définition : qu’est-ce qu’une peine d’absolution ?
Selon le dictionnaire Larousse, « l’absolution désigne une décision de justice constatant l’impossibilité de prononcer une condamnation lorsque l’infraction n’est pas prévue par la loi pénale, lorsqu’elle est prescrite ou amnistiée, ou bien encore lorsque l’accusé ou le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire. »
Autrement dit, l’absolution est une forme de peine qui permet une personne accusée de vivre sa vie sans porter le fardeau du casier judiciaire. Il s’agit de la peine la plus clémente qui peut être prononcée lorsque quelqu’un est trouvé coupable d’une infraction. L’absolution peut être conditionnelle ou inconditionnelle, mais nous y reviendrons plus loin. Par conséquent, si des accusations ont été portées contre vous, il pourrait être possible d’obtenir une peine d’absolution.
La détermination de la peine
Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’une infraction criminelle, ou encore lorsqu’elle a plaidé coupable à celle-ci, le juge doit alors passer au stade de la détermination de la peine.
Dans le cadre de ce processus, le juge siégeant au tribunal doit notamment déterminer, parmi les peines prévues par le Code criminel, laquelle est la plus appropriée. La peine doit être juste et proportionnelle au crime commis.
Si vous êtes trouvé coupable d’une infraction ou avez plaidé coupable à celle-ci, vous pourriez vous voir imposer une des peines suivantes :
- Une amende
- L’incarcération (prison ou pénitencier)
- L’emprisonnement avec sursis (dans la collectivité)
- Des travaux communautaires
- Une probation
- Une absolution
Absolution conditionnelle ou inconditionnelle ?
Il est important de savoir que la peine d’absolution, prévue à l’article 730 du Code criminel, ne constitue pas un acquittement. Lorsqu’il y a absolution, il y a reconnaissance de la culpabilité de l’accusé. Cependant, cette condamnation n’a pas d’impact sur le casier judiciaire de la personne.
Une absolution peut être conditionnelle ou inconditionnelle. C’est-à-dire qu’il est possible (mais pas obligatoire) que celle-ci soit assortie de conditions. Ceci se produit par exemple dans le cadre d’une ordonnance de probation. Lorsque l’absolution est inconditionnelle, l’inscription au plumitif sera d’un an. Dans le cas contraire, lorsqu’elle est conditionnelle, l’inscription sera de trois ans.
L’absolution n’est pas une mesure d’exception
Au fil des ans, la jurisprudence a établi des principes généraux relativement à ce type de peine. En effet, on ne devrait pas percevoir l’absolution comme un traitement privilégié accordé à certains accusés. Elle vise plutôt à éviter l’effet disproportionné qui pourrait résulter d’une condamnation et de l’existence prolongée d’un casier judiciaire.
Qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, elle ne constitue pas non plus une mesure d’exception. En effet, le Tribunal devrait toujours évaluer la possibilité d’imposer une sanction moins contraignante quand les circonstances le justifient.
Si c’est votre cas, n’hésitez pas à discuter de la peine d’absolution avec votre avocat criminaliste. Même si l’infraction dont vous êtes accusé est considérée comme grave ou perçue comme un « fléau » par la société, les tribunaux ne devraient pas pour autant rejeter d’office la possibilité d’une absolution.
L’objectif pénal recherché par un verdict de culpabilité est de dénoncer le crime et/ou de dissuader les gens d’en commettre un semblable. Malgré cela, l’absolution doit demeurer une option. Même si vous avez des antécédents judiciaires ou préalablement obtenu un absolution par le passé, ceci ne saurait justifier la disqualification immédiate de cette peine.
Balance entre l’intérêt du public et de l’accusé
On doit toujours garder en tête que l’octroi d’une peine d’absolution ne doit pas nuire à l’intérêt public. Pour demander une absolution, vous devrez démontrer que vous avez un véritable intérêt à obtenir une absolution. Mais avant de vous l’accorder, le tribunal devra évaluer plusieurs points :
- La gravité de l’infraction perpétrée
- L’incidence de l’infraction dans la communauté
- Le besoin de dissuasion générale
- L’attitude du public face à l’infraction
- L’importance de maintenir la confiance du public en notre système judiciaire
Le Tribunal doit balancer l’intérêt véritable de l’accusé et l’intérêt du public au vu de ces éléments. Il s’agit d’un exercice délicat pour le magistrat. Il faut démontrer que recevoir une peine plus lourde aurait des conséquences qui seraient dommageables. Par exemple, avoir un casier criminel qui pourrait causer une perte d’emploi serait considéré comme dommageable. La décision du juge doit également dissuader d’autres personnes de commettre le même crime de même que réhabiliter le délinquant. Il s’agit donc d’une très mince ligne. Le risque existe toujours que la décision d’accorder une absolution mine la confiance du public en notre système de justice.
Cas d’absolution dans les médias
Mentionnons le cas de Simon Houle, cet ingénieur qui a bénéficié d’une absolution conditionnelle après une agression sexuelle l’été dernier. Dans ce cas particulier, le juge avait conclu qu’un casier judiciaire aurait des conséquences disproportionnées sur sa carrière. En effet, celle-ci l’amenait régulièrement à voyager à l’étranger. Il s’agit d’un critère qui est pris en compte par le juge. L’affaire avait fait couler beaucoup d’encre, justement parce que le jugement semblait minimiser la gravité des agressions sexuelles. Le DPCP, estimant la peine déraisonnable, a donc porté la cause en appel. Il réclame 15 à 18 mois de prison pour M. Houle. En effet, une peine absolution peut aussi être portée en appel. La Cour d’appel doit devra donc se pencher sur ce dossier dans les mois à venir.
Cette affaire hautement médiatisée a été suivie d’autres cas semblables. Notons, par exemple, celui du caporal Hubert Boissel-Caron, accusé d’agression sexuelle sur trois subalternes. Si la poursuite réclame une peine de 24 mois, son avocate réclame de son côté l’absolution. Selon elle, un casier judiciaire lui nuirait au niveau professionnel. Dans cette affaire, c’est le juge Jean Asselin qui devra rendre sa décision au mois de mars 2023.
On se rappellera également de cette histoire de violence conjugale en août dernier, impliquant un homme de Gatineau. L’homme de 43 ans a été reconnu coupable d’avoir battu, étranglé et menacé son ex-conjointe. Malgré cela, il a obtenu une absolution conditionnelle, afin de ne pas nuire à sa carrière à la Ville d’Ottawa. Le DPCP a finalement porté cette décision en appel.
Exclusions
Notons que l’absolution ne peut être accordée dans deux cas : lorsque le Code criminel prévoit que l’infraction en cause est passible d’une peine minimale ou encore d’une peine d’emprisonnement de 14 ans ou plus. Hormis celles-ci, elle n’exclut aucune autre infraction. Si des accusations ont été portées contre vous pour d’autres infractions que celles-ci, vous pouvez envisager de demander une peine d’absolution.
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Pour de plus amples renseignements concernant la peine d’absolution, contactez-nous dès maintenant afin de prendre rendez-vous pour une première consultation. Nous serons ainsi en mesure de valider si vous êtes éligibles à ce type de sentence, au vu des accusations qui sont portées contre vous.
514-AVOCATE
