L’enquête sur remise en liberté -Enquête sous caution

Lorsqu’une personne a été arrêtée et qu’elle est détenue, les policiers ont l’obligation de la faire comparaître devant un juge.

En principe, la personne accusée doit être remise en liberté pour la suite des procédures judiciaires.
Dans certains cas, le procureur de la poursuite peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. Il lui revient donc de faire la preuve que la détention est nécessaire.
Il n’a pas à faire la preuve hors de tout doute raisonnable, mais selon la balance des probabilités.

Enquête et procès : deux démarches différentes

Les règles de preuve lors de l’enquête sur remise en liberté sont différentes de celles du procès.

enquête de [police

L’avocat de la poursuite pourra donc faire sa preuve par le biais de témoignage ou encore mettre en preuve le casier judiciaire de l’accusé, et ses causes pendantes ce qui constitue une preuve dite de « mauvaise réputation ».

L’accusé peut présenter une preuve à l’effet contraire soit par son témoignage ou par le témoignage d’un tiers. Dans les cas où une défense d’alibi est possible, il devient important pour l’accusé de témoigner afin d’établir cet alibi qui doit être annoncé le plus tôt possible lors des procédures judiciaires sans quoi sa crédibilité pourrait en être affectée quoique l’accusé peut toujours garder le silence et tenté de faire cette preuve autrement.

Finalement, la détention sera considérée comme étant nécessaire notamment, pour s’assurer de la présence de l’accusé au tribunal et pour assurer la protection du public ou de la victime et des témoins. Voici les critères :

Ce que dit la loi

Article 515(10) du Code criminel

  • a) sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi;
  • b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice;
  • c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes :
  1. le fait que l’accusation paraît fondée,
  2. la gravité de l’infraction,
  3. les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu,
  4. le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d’emprisonnement d’au moins trois ans.

Décision du juge

Si le juge accorde la remise en liberté, cette dernière peut être assortie de conditions telles : interdiction de contacter la victime, demeurer à la même adresse, ne pas se présenter à certains endroits déterminés, etc.

Dans le cas, des accusés de l’affaire de Jonathan Duhamel étant donné la gravité et le sérieux des gestes commis, il nous sera étonnant qu’ils retrouvent leur liberté.

Rappelons que les gestes à toutes fins pratiques gratuits et très violents commis à l’égard du champion de Poker sont graves et prémédités. Les accusés avaient le devoir de divulguer tôt leur alibi afin de permettre à la police de faire les vérifications. Le tribunal évaluera la valeur probante de celui-ci. Mais Encore faut-il que cet alibi soit solide ce qui n’est plus le cas selon les dires du témoin qui a changé de version.

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