Conjoints de fait au Québec: L’affaire Lola et Eric

Lola et Éric à la Cour Suprême du Canada

Attention mise à jour: 

Jugement final du 25 janvier 2013 dans la cause dans cet article

Aller à cette page : Pension alimentaire et union libre la cour suprême à tranché

 

Voici l’article original de janvier 2012: 

 C’est aujourd’hui, (18 janvier 2012) à la Cour suprême du Canada, que doit se continuer le débat judiciaire sur les droits et obligations des conjoints de faits au Québec. En effet, Éric et Lola se feront entendre par les neuf  juges de la plus haute Cour du Canada en cette journée du 18 janvier 2012.  Plusieurs intervenants dont le  Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées (Fafmrq) du Québec ainsi que les plusieurs procureurs général de plusieurs provinces.

Les Faits

Les faits de ce litige sont plutôt simples. Éric et Lola se sont rencontrés en 1992 alors que Monsieur était âgé de 32 ans et Madame de 17 ans. Les conjoints ne feront que se fréquenter de façon sporadique jusqu’au début de leur vie commune en 1995. Trois enfants sont nés de cette union, soit en 1996, 1999 et 2001. Leur relation prend officiellement fin en octobre 2001 après la naissance de leur troisième enfant. Éric et Lola ne se sont jamais mariés et étaient donc considérés comme des conjoints de faits tout au long de cette période de vie commune. À cette époque, Lola se consacre à prendre soin du foyer et Éric subvient seul aux besoins financiers de la famille. Suite à cette séparation, Lola réclame personnellement une pension alimentaire à son ex-conjoint.

Conjoint de fait Eric et Lola

Pension alimentaire ex-conjoint

 Par ailleurs, c’est sur cette question que doit se pencher la Cour suprême : Un conjoint de fait peut-il, au Québec, réclamer une pension alimentaire à son ex-conjoint pour ses besoins personnels?

L’état du droit sur le sujet est clair, seuls les conjoints mariés pourront avoir le droit à cette pension. Effectivement, peu importe la durée de leur cohabitation, les conjoints de faits n’ont ni droits, ni devoirs, ni obligations l’un envers l’autre au Québec.

De façon concrète, c’est de dire que les conjoints de faits ne peuvent partager de patrimoine familial, réclamer de pension alimentaire ou être régis par tout régime matrimonial. Lors d’une fin de vie commune entre conjoints de faits, seuls les enfants ont le droit à une pension alimentaire pour combler leurs besoins.

C’est de cette différence de traitement accordé aux conjoints mariés qu’est né le présent litige. Lola prétend que cette distinction effectuée par les articles du Code Civil du Québec en matière de pension alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de faits et devraient être déclarés inconstitutionnels.

Cour Supérieure

 Le débat entre Éric et Lola fut entendu devant la Cour supérieure du Québec qui trancha en faveur d’Éric et n’accorda aucun droit à Lola. Dans cette décision, le juge favorisa la liberté de choix des conjoints à la discrimination alléguée par Lola.

Cour d’appel

Par contre, la Cour d’appel du Québec infirma cette décision de première instance et déclara l’article 585 C.c.Q. sur la pension alimentaire entre époux inconstitutionnel et inopérant. Cette décision fut portée en appel devant la Cour suprême du Canada qui elle, devra trancher la même question suite aux représentations qui débute aujourd’hui.

Conséquence lourde

Cette décision pourrait être lourde de conséquences puisque plusieurs milliers de foyers au Québec vivent en union de faits et pourraient être affectés par celle-ci. Maintenant, il ne reste plus qu’à attendre le jugement final pour clore ce débat judiciaire très médiatisé qui dure depuis plusieurs années.

Me J. Couture, avocate droit familial

Lire la suite de l’affaire

Mise à jour 25 janvier 2013 avec la décision en cour suprême.

Commentaires

  1. La décision de ne pas se marier est un choix lucide, partagé qui révèle une entente différente de celle du mariage acceptée par les deux parties.
    Sur quel principe, au nom de quoi une dame Lola ou Lolalalère devrait-elle être soutenue richement jusqu’à la fin de ses jours? au prétexte qu elle a passé dix ans en 5 étoiles ? et qu elle ne peut plus se déshabituer de péter dans la soie ? N’a t-elle pas le temps de se faire une vie ? De travailler pour subvenir à ses besoins? .
    Ne peut-elle descendre d’un cran social ou deux ?
    Cette dame est une prédatrice, si sa bagarre personnelle haineuse et avide fait changer la loi pour généralisé cet état d’esprit, le moindre couple a bien du soucis à se faire et les tribunaux n’ont pas fini de s’engorger.

  2. Je suis l’opinion de l’inspecteur ! si aujourd’hui hui les critères retenus risquent d’être parent d’un enfant, demain le critère pourra être le nombre d’années vécues ensemble puis le simple fait d’avoir passé x Mois dans le même appartement et jusqu où ira cette machine à indemniser les couples séparés ?

  3. Jean-Guy a écrit :

    nous avions parler moi et ma copine de vivre ensemble a notre retraite qui arrive mais j’attend la décision de la cour suprême….si cette décision mets les conjoints de faits dans le même panier que les couples mariés…on reste chacun chez soit

  4. S’il advenait que cet article de lois soit amendé, il y a selon moi un risque élevé qu’une bonne partie de génération Y et celles qui suivent au Québec, intellectualisent sciemment l’amour.

    Ces derniers, choisiront un partenaire de vie ayant ou qui vas avoir un « rythme de vie » similaire au sien. Autrement dit, les partenaires se situeront dans le même échelon salarial pour ne pas possiblement avoir à payer de pension à son « Ex ».

    La modification de la priorité des différentes valeurs qu’un individu recherche chez un autre, en basant le salaire comme la première vas amener certain à choisir un partenaire même si ce dernier ne correspond en aucune façon à ses « vrais » valeur fondamental ou encore être incapable de trouver un partenaire correspondant à ses dernières, créant ainsi un manque affectif. Celui-ci est néfaste, chez la plus part des individus en entrainant des trouble psychologique plus majeurs dans le temps.

    Un exemple encore plus horrible, un des membres du couple avec enfants devient inapte à effectuer son emplois, avant le temps requis pour avoir droit à la pension. Est-ce-que, comment l’autre membre réagira avec son cœur ou son portefeuille ?

    Les enfants des couples à haut revenu seront-ils avantagés face à ceux donc leur parents en gagnent moins.

    Cela ne vas t’il pas implanter dans une société dite égalitaire, ou le couple est forme selon les valeurs, en ignorant complètement la série de chiffres inscrit sur le relevé de banque, une hiérarchisation malsaine des individus selon leurs provenances sociales et leurs éducations.

  5. C’est incroyable la société vers laquelle on va. Se méfier d’entrée de la personne dont on est amoureux! calculer le niveaux d investissement et protéger ses arrières par peur de se faire plumer par la personne avec laquelle on a envie de vivre !
    Finalement n’est-ce pas ce que font les familles riches qui s’unissent sous contrat de mariage….

    • dIANE a écrit :

      bien non, tout le monde va se marier
      enfin, au diable les irresponsables
      pourquoi qu’au qc nous sommes les king des conjoints de fait…
      superman et wonderwoman
      Lola c une histoire à part car on parle bcp de sous mais le problème soulevé est de protéger le conjoint de fait
      et bravo que ceci soulève un problème de protection du couple surtout lorsqu’il y a un décès lorsque l’autre conjoint ne veut rien savoir des ententes et que vous avez mis plusieurs années d’investissement et que tu dois te battre avec la belle famille. Donnez-moi une réponse?

  6. Martine a écrit :

    Je suis totalement en désaccord s’il faut que ce jugement passe en faveur de Lola. Pour ma part, j’ai divisé avec mon ex. mari les biens et $ d’un ancien mariage pour acquérir très peu avec une petite maison sous hypothèque encore. Je suis depuis plus de deux ans avec un homme divorcé 2 X. Je ne suis pas mariée avec lui et c’est par CHOIX. Il a divorcé en signant ne pas recevoir de montant pour pension alimentaire de conjoint, il a 7 enfants de ces deux mariages antérieurs.

    Il est arrivé en faillite de son dernier mariage et donne une bonne partie de sa paie à son ex. Il ne peut donc payer une partie des biens. En cas de séparation, je ne veux aucunement lui payer une pension alimentaire pour lui et encore moins pour les enfants qu’il a eus avec d’autres.

    Je ne veux aucunement donner une partie de ce que j’ai eu peine à accumuler à ce nouvel arrivant.

    Encore moins léguer une partie à ses enfants ou ex. femme et vendre s’il devait quitter. Je crois que ces jugements sont pour les riches et non ceux qui ont fait sciemment des choix de vie de couple.

    Je songe à ce qu’il parte de mon lieu de vie pour avoir le sien. Je souhaite que nous ayons un temps advenant un jugement favorable en faveur de LOLA un temps de transition avant l’application de ce jugement, s’ils doivent changer la Loi québécoise.

  7. La vie est simple, tu travaille et tu mérite ce que tu va chercher.
    Lorsqu’il n’y a pas d’enfant issue de l’union et qu’il y a rupture c’est encore très simple, bye bye madame et bonne chance !

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