Depuis plusieurs années, nous constatons de nombreux cas de conduite dangereuse et délit de fuite sur les rangs Lepage et Victor, dans la ville de Sainte-Anne-des-Plaines. En effet, les chemins de campagne sont souvent propices aux sorties de route et accidents. Mais pourquoi tant de délits de fuite après coup?
Ce billet a pour but de vous informer au sujet de nos services en matière d’arrestation pour un délit de fuite et conduite dangereuse causant des lésions ou la mort. Nous souhaitons également vous informer sur les bonnes pratiques à adopter si vous ou l’un de vos proches vous retrouvez dans cette situation.
Une vraie piste de course
À propos du rang Lepage, selon plusieurs témoins entendus au palais de justice de Saint-Jérôme au cours des années, il s’agirait d’une véritable piste de course.
Il sembler également que des citoyens habitant sur le rang soient souvent contraints à devoir porter secours aux personnes blessées sur les lieux de l’accident. S’ensuit obligatoirement un témoignage à la Cour pour les personnes concernées. Ce n’est pas une situation agréable à vivre à répétition.
Prendre la fuite ou demeurer sur les lieux
Que faire si vous vous avez une collision avec un véhicule en sens inverse? Que ce soit parce que vous rouliez trop vite, par inadvertance ou à cause de l’état de la chaussée ; si votre conduite a causé des blessures à autrui ou la mort, il est fondamental de demeurer sur les lieux de l’accident.
Il arrive que des individus quittent les lieux d’un accident dont ils croient être la cause. Ce peut être pour éviter une arrestation ou pour ne pas avoir à passer l’alcootest. Il est également possible que la personne responsable de l’accident n’ait pas eu conscience de l’impact. Elle quitte ainsi les lieux sans avoir connaissance d’avoir causé un accident. Ceci peut se produire quand l’accident ne cause ni bruit ni dommages.
D’abord les secours, ensuite un avocat criminaliste
Lorsque vous êtes impliqué dans un accident, vous avez l’obligation d’arrêter votre véhicule et d’apporter l’aide nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
Dans toute situation, si quelqu’un est blessé ou mort, la première chose à faire est d’appeler les secours et rester sur les lieux jusqu’à l’arrivée des policiers. Vous devez contacter le service de police le plus près des lieux de l’accident, justement pour vous éviter l’accusation de délit de fuite, communément appelé « hit and run » en anglais.
Si vous avez fui les lieux, vous pouvez tout de même alerter les secours. Si vous êtes inquiet parce que des témoins vous ont vu sur les lieux de l’accident, que la police vous cherche pour avoir commis un délit de fuite, c’est le temps de contacter un avocat criminaliste pour connaître vos droits.
Vous pouvez nous joindre au 514-286-2283. Vous avez le droit de garder le silence. Nous vous invitons à ne rien dire aux policiers avant de nous avoir consultés.
Lorsqu’il y a un décès
Lorsqu’il y a mort d’homme, le principal suspect sera gardé en détention. Il comparaîtra pour conduite dangereuse causant la mort et délit de fuite causant la mort.
Si l’accusé est blessé des suites de l’accident, il peut comparaître à partir de son lit d’hôpital.
Il est donc crucial d’avoir recours à un avocat criminaliste dès les premiers instants.
Type de délit de fuite
Il y a une distinction importante à faire entre un délit de fuite au niveau du code de la sécurité routière et un délit de suite au niveau du code criminel. Nous pourrons vous expliquer ceci de vive voix lors d’un premier appel.
Normalement, un individu peut être accusé via le Code criminel quand il y a au moins une personne blessée. Dans le cas contraire, l’accusé reçoit simplement une contravention (ticket) lorsque l’accident est mineur. On parle ici d’une situation, par exemple, ou l’accusé a eu un accident ayant endommagé des objets inanimés, comme un poteau de signalisation.
Pour une accusation de délit de fuite en matière pénale, un individu peut se voir imposer une amende allant jusqu’à 600$ en plus des frais. Il y aura également une perte de neuf points d’inaptitude à son permis de conduire.
Toutefois, en faisant face à accusations criminelles de délit de fuite, les conséquences peuvent être nettement plus importantes. Nous en parlons davantage ci-dessous.
Accusation pour délit de fuite en vertu du Code criminel
C’est au ministère public de faire la preuve hors de tout doute raisonnable que l’individu n’a pas rencontré les trois obligations lors d’un accident de la route, soit d’arrêter son véhicule, d’offrir de l’aide et de donner son nom et adresse.
La couronne tentera de prouver hors de tout doute raisonnable que le conducteur d’un véhicule à moteur a omis de poser un de ces gestes. Il y aura donc présomption quant à l’intention du conducteur. En d’autres mots, il y aura présomption qu’il y a eu délit de fuite. Ce sera notre rôle en tant qu’avocat de la défense de repousser cette présomption. Pour ce faire, nous devons soulever un doute quant à votre intention.
Accident mortel à Sainte-Anne-des-Plaines
Vous vous rappellerez cet accident mortel survenu à Sainte-Anne-des-Plaines, impliquant une motocyclette et un véhicule utilitaire sport (VUS) sur la montée Gagnon, l’été dernier. Dans cette affaire, aucune accusation criminelle n’a été retenue. Pourtant, le jeune homme qui conduisait la motocyclette a perdu la vie.
Les polices municipales de Terrebonne, Sainte-Anne-des-Plaines et Bois-des-Fillions s’étaient présentées sur les lieux afin de faire une enquête au sujet de la collision. La montée Gagnon a donc été fermée à la circulation dans les deux sens mais aucune accusation criminelle n’a été portée.
Nous vous recommandons de toujours faire appel à un avocat en droit criminel dès que possible.
Sentence possible pour délit de fuite
Lorsque le délit de fuite a causé des lésions corporelles ou la mort, le Code criminel prévoit des peines minimales. S’ajoute une interdiction de conduire et par le fait même un casier judiciaire.
S’il y a procès
Pour être déclaré coupable, c’est la poursuite qui a le fardeau de la preuve. Elle doit donc prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a conduit un moyen de transport en sachant ou en ne se souciant pas d’avoir été impliqué dans un accident. Elle doit aussi prouver que l’accusé a omis, sans excuse raisonnable, de s’arrêter et de donner ses noms et adresses et du soutien à la personne qui a été blessée ou qui nécessite une assistance.
Si vous êtes dans cette situation, notre cabinet évaluera votre dossier. Nous vous présenterons tous les moyens de défense disponibles. Obtenez le meilleur résultat en choisissant notre cabinet pour votre défense.
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