Définition du harcèlement criminel

Votre conjoint(e) vous a quitté récemment et vous êtes inconsolable…  Vous ressentez l’envie pressante de lui parler, de lui faire part de vos sentiments, mais ce dernier ou cette dernière refuse de vous parler. Vous l’attendez à son travail, devant sa résidence, vous l’appelez avec insistance.  Vous voulez absolument lui parler.  Cela peut constituer du harcèlement criminel.

Avez-vous déjà pensé que votre comportement pourrait constituer une infraction criminelle et être sanctionné par les tribunaux?

En effet, l’infraction de harcèlement criminel a été introduite au Code criminel en 1993, afin de permettre aux autorités d’agir rapidement, et surtout avant qu’il ne soit trop tard, pour des gens craignant pour leur sécurité. À prime abord, le contexte visé par l’infraction était la violence conjugale et les séparations de couples qui tournaient mal.

Définition du harcèlement criminel

Le Code criminel, à l’article 264, interdit à toute personne d’adopter un comportement à l’égard de quelqu’un de façon à lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité. Cependant, tous les actes ne constituent pas du harcèlement tel que l’entend le Code criminel. Ce dernier énumère de façon exhaustive les actes qui peuvent constituer du harcèlement : suivre la personne de façon répétée, communiquer, et ce même de façon indirecte, avec cette personne de manière répétée, cerner ou surveiller la résidence ou le lieu de travail de cette personne et finalement, se comporter d’une façon menaçante à l’égard de cette personne. Il est important de noter que le Code criminel interdit également tous ces actes de harcèlement à l’encontre d’une des connaissances de la victime, comme par exemple, la meilleure amie de la victime harcelée par son ex-conjoint.

Le mot harcèlement comme tel n’est pas défini par le Code criminel. Les tribunaux ont retenu une interprétation large de ce mot. Le harcèlement criminel signifie autant le fait d’être soumis à des attaques répétitives et incessantes qu’au fait de se sentir importuné par des demandes, des sollicitations ou des incitations. Également, les tribunaux en sont venus à la conclusion que la crainte de la victime quant à sa sécurité peut être de nature tant physique, psychologique,  qu’émotionnelle.

La Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable tous les éléments suivants, afin qu’une accusation de harcèlement criminel soit portée : la conduite de l’accusé doit se retrouver dans un des actes sanctionnés par le Code criminel (tel que stipulé plus haut), la victime se sent harcelée, l’accusé doit savoir que la victime se sentait harcelée ou encore que l’accusé ne se soucie pas de la crainte que peut engendrer son comportement chez la victime, la victime doit craindre pour sa sécurité en raison du comportement de l’accusé et finalement, que la crainte de la victime soit raisonnable selon les circonstances.

L’avocat de la couronne devra prouver ces éléments. Il tentera de le faire par le témoignage de votre ex conjoint(e), par un relevé téléphonique, des messages laissées sur le répondeur, etc.   Il utilisera tous les autres moyens permis par la loi.

Finalement, il n’est pas toujours nécessaire que le comportement ou les actes de l’accusé soient répétitifs pour qu’il y ait condamnation pour harcèlement criminel. En effet, un seul acte pris dans les circonstances du passé existant entre la victime et l’accusé suffira parfois pour justifier la crainte de la victime pour sa sécurité.

De plus, les tribunaux ont interprété de manière large la notion de répétition, comme étant un comportement qui est survenu plus d’une fois. Ainsi, deux tentatives d’entrer en communication avec la victime peuvent suffire à rencontrer l’exigence de la répétition.   Mais chaque cas étant un cas d’espèce il est important de communiquer avec un avocat avant de faire quoi que ce soit.

TEST APPLICABLE

Le test retenu par les tribunaux à appliquer afin de déterminer si une situation constitue bien du harcèlement criminel est le test de l’arrêt Mc Craw, de la Cour suprême, en matière de profération de menaces. Le juge doit évaluer la situation à travers les yeux d’une personne raisonnable placée dans la situation de la victime. Le contexte de la relation existante entre l’accusé et la victime est pertinent dans l’analyse.

En d’autres mots, il s’agit pour le tribunal d’analyser si le comportement ou les actes de l’accusé rendent raisonnablement la victime insécure et ainsi constituent du harcèlement criminel, au sens du Code criminel.

DÉFENSES

Une personne agissant avec une autorisation légitime ne fait pas de harcèlement criminel en commettant un des actes prévus à l’article 264 du Code criminel. Par autorisation légitime, le Code criminel fait référence à une action autorisée par une loi. Par exemple, un huissier qui suit à répétition une personne s’esquivant pour lui signifier une lettre ne commet pas de harcèlement criminel, tout comme un policier qui recherche une personne.

Il appartient à l’accusé de démontrer qu’il était légitimement autorisé à agir ainsi.

L’accusé peut également soulever le fait qu’il ignorait que la victime se sentait harcelée ou qu’il n’a pas agit de façon insouciante face à la crainte possible de la victime. De plus, l’accusé doit avoir accompli les actes de harcèlement volontairement.

PEINES

La Couronne a le choix de poursuivre l’accusé soit en vertu d’une infraction sommaire, soit en vertu d’un acte criminel. Un des impacts de ce choix se situe au niveau de la sentence. Ainsi, si l’accusé est poursuivi par mise en accusation sommaire, il est passible d’un maximum de 18 mois de prison et/ou d’une amende maximale établie par la loi.  Par contre, si l’accusé a été accusé en vertu d’un acte criminel, il sera alors passible d’une peine de prison maximale de 10 ans.

Également, le Code criminel prévoit à l’article 264(4) des circonstances aggravantes (par exemple, une contravention à une ordonnance déjà rendue par la Cour) dont le juge doit tenir compte dans la détermination de la sentence.

CONCLUSION

Une accusation de harcèlement criminel peut comporter des conséquences fâcheuses sur l’existence d’une personne. Il ne faut pas les sous-estimer. Ce texte se veut un résumé de cette infraction mais ne remplace en aucun cas une consultation avec un avocat en droit criminel qui saura vous guider. Si le procès a lieu uniquement l’année prochaine bien des choses auront changées.  Mettez toutes les chances de votre côté en nous contactant! 514-AVO-CATE (514) 286-2283

Commentaires

  1. Charbonneau sylvie a écrit :

    moi j ai été attaquée par 4 gars dans ma maison, en novembre 2012, les policier ont trouver du pot et me poursuive en cour criminelle aujourd hui est-ce légale, existe t il de la jurisprudence a ce sujet. merci

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