Par : Me Julie Couture | Publié le : 13 juin 2024
Le projet de loi C-332 : approuvé en troisième lecture
Le 12 juin 2024, le projet de loi C-332 a été approuvé en troisième lecture à la chambre des communes. Il est maintenant envoyé au Sénat. Couture Avocats se réjouit de cette progression. Nous verrons dans ce billet l’importance de ce projet de loi, qui vise à protéger les femmes et les enfants en criminalisant les conduites contrôlantes et coercitives.
La violence entre partenaires toujours en augmentation
Devant la prévalence accrue de la violence entre partenaires intimes, le projet de loi C-332 modifie le Code criminel en lien avec le contrôle coercitif d’un partenaire intime. Il érige en infraction le fait d’exercer un contrôle coercitif à l’égard d’un partenaire intime par la combinaison ou la répétition de l’un de ces actes :
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- user de violence contre certaines personnes ou tenter ou menacer de le faire
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- contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle
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- agir de toute autre manière dans le cas où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit possible de faire croire au partenaire intime que sa sécurité, ou celle d’une personne qu’il connaît, est en danger.
Le projet de loi C-332 apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
Protéger les femmes et les enfants
Selon Statistiques Canada, plus de 4 femmes sur 10 sont victimes de violence au cours de leur vie. L’enquête citée ayant été réalisée avant la pandémie de Covid-19 ; on peut s’imaginer que la situation ait possiblement empiré depuis. Les conditions de vie des femmes violentées et de leurs enfants se détériorent. Il est crucial, en tant que société, de faire bouger les choses. Le projet de loi C-332 s’inscrit dans cette démarche pour protéger les victimes de la violence familiale, conjugale et sexuelle. On pourrait également ajouter à cette liste la violence psychologique, économique et verbale.
Qu’est-ce que le contrôle coerciTIf?
Le contrôle coercitif est un concept important en matière de droit criminel, particulièrement dans le contexte de la violence conjugale. Il se réfère à un ensemble de comportements et de stratégies employés par une personne (généralement un partenaire intime) pour dominer, manipuler et contrôler l’autre personne dans la relation. Contrairement à la violence physique, qui peut être ponctuelle et visible, le contrôle coercitif est souvent subtil, continu et systématique.
L’expression « contrôle coercitif », ou « comportement coercitif et contrôlant », est généralement utilisée pour décrire un modèle de comportement contrôlant au fil du temps dans le contexte de relations entre partenaires intimes et de relations familiales, et sert à « piéger » les victimes, éliminant ainsi leur sentiment de liberté dans la relation.
(Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2021)
Les comportements et stratégies utilisées peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :
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- Isolement : Éloigner la victime de sa famille, de ses amis et de ses autres soutiens sociaux.
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- Surveillance : Surveiller constamment les activités, les communications et les déplacements de la victime.
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- Manipulation émotionnelle : Utiliser des tactiques de culpabilisation, de dénigrement ou d’intimidation pour affaiblir l’estime de soi et la confiance en soi de la victime.
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- Contrôle financier : Restreindre l’accès de la victime aux ressources financières, rendant ainsi difficile son indépendance économique.
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- Menaces : Menacer de violence, de divulgation de secrets ou d’autres répercussions négatives pour maintenir la domination.
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- Exploitation des enfants : Utiliser les enfants pour contrôler ou manipuler la victime, par exemple en menaçant de leur retirer la garde.
Les impacts du contrôle coerciTIf sur la victime et ses enfants
Le contrôle coercitif est souvent difficile à identifier et à prouver. En effet, dans la plupart des cas, il ne laisse pas de marques visibles comme la violence physique. Cependant, ses effets peuvent être tout aussi dévastateurs pour la victime. Ceux-ci entraînent des conséquences psychologiques graves telles que la dépression, l’anxiété, et des troubles de stress post-traumatique.
Dans le cadre de la justice criminelle, reconnaître et comprendre le contrôle coercitif est crucial pour offrir une protection adéquate aux victimes de violence conjugale. Il est important pour notre société de reconnaître que la violence conjugale ne se limite pas à la violence physique. Le contrôle coercitif est une forme grave d’abus. De plus, il s’agit d’une forme de violence multidimensionnelle qui a un impact sur tous les membres de la famille.
L’importance du projet de loi C-332
À l’automne 2023, le ministre de la Justice du Canada s’est dit ouvert à la criminalisation du contrôle coercitif, et le gouvernement a exprimé son soutien au projet de loi C-332 de l’initiative parlementaire du NPD. (Source : Justice.canada.ca) C’est donc celui-ci qui a été adopté en troisième lecture hier à la chambre des communes.
L’approche actuelle à l’égard de la violence entre partenaires intimes axée sur les incidents est jugée inadéquate. Pourquoi? Parce qu’elle ne reconnaît pas pleinement la dynamique et les modèles du contrôle coercitif dans les relations. Ainsi, la criminalisation du contrôle coercitif enverra un message clair : ce type de violence est grave également, même si elle ne laisse pas de traces visibles. La criminalisation du contrôle coercitif pourrait également permettre de prévenir l’intensification de la violence, dans certains cas. Finalement, elle pourrait aussi renforcer la confiance des victimes dans notre système judiciaire. Ceci est particulièrement important lorsque vient le temps de chercher du soutien ou encore de porter plainte. (Source : Justice.canada.ca)
La criminalisation du contrôle coercitif ailleurs dans le monde
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- Le Royaume-Uni et l’Irlande ont adopté des mesures législatives sur certaines formes de violence non physique qui se produisent entre partenaires.
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- L’Angleterre et le pays de Galles ainsi que l’Irlande ont promulgué des infractions précises de contrôle coercitif.
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- L’Écosse et l’Irlande du Nord ont promulgué une infraction de violence familiale plus holistique, qui couvre la violence physique et sexuelle ainsi que le contrôle psychologique dans la même infraction.
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- L’Australie envisage une approche nationale à l’égard du contrôle coercitif.
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- De nombreux autres pays européens ont introduit des infractions visant les formes de violence autres que physiques dans les relations intimes, y compris la France, le Danemark, la Hongrie et l’Espagne.
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- De nombreux États américains envisagent également des mesures législatives visant ce type de violence.
Conclusion
Bien sûr, la criminalisation seule du contrôle coercitif ne règlera pas tous les problèmes. Mais nous sommes confiants qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, pour protéger les femmes et les enfants victimes de cette forme de violence. Est-ce que ce projet de loi aura une incidence importante sur la protection des victimes de violence entre partenaires intimes? Nous espérons de tout cœur que la réponse à cette question soit OUI. ❤️
Formation sur le contrôle coercitif
Notre équipe a suivi une excellente formation en juin 2024 au Palais de Justice de Saint-Jérôme avec Amélie Lamontagne, afin de démystifier le contrôle coercitif et le fardeau de preuve en cas de pareilles accusations. C’était très intéressant et nous la félicitons pour son parcours impressionnant.
Vous avez besoin d’aide?
Vous êtes victime de violence conjugale? N’attendez pas et demandez de l’aide auprès d’un organisme d’aide aux victimes.
Si vous avez conscience d’avoir des comportements violents, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès d’un organisme d’aide aux hommes en difficultés.
Si vous vous retrouvez dans une situation de violence conjugale, appelez dès maintenant SOS Violence Conjugale au 1 800 363-9010 afin d’avoir un aperçu éclairé de votre dynamique de couple, et ce, quelque soit votre sentiment de culpabilité.
Besoin d’un avocat?
Si vous faites plutôt face à des accusations de violence conjugale, vous avez le droit d’être conseillé et défendu devant les tribunaux. Notre cabinet peut vous aider, contactez-nous pour une première discussion afin d’évaluer votre dossier.
Vous êtes présumé innocent jusqu’à la prononciation du jugement et vous aurez droit à un procès juste et équitable. Nous évaluerons votre situation et nous assurerons que vos droits soient respectés, peu importe votre culpabilité.
514-AVOCATE
