La conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool ou la drogue a toujours été illégale. Cela ne changera pas avec les nouvelles modifications proposées au Code criminel proposées par le gouvernement fédéral. Toutefois, le cannabis au volant sera beaucoup plus encadré maintenant que des barèmes ont été établis et que les pouvoirs policiers ont également été renforcés.
Les projets de loi
Au provincial, le projet de loi actuel est très restrictif et plusieurs croient qu’il ne passerait pas le test constitutionnel.
Le gouvernement provincial a le devoir de rédiger les lois pour encadrer le cannabis dans la province, il ne peut toutefois pas créer d’infraction criminelle, car cela relève de la juridiction du gouvernement fédéral.
Pour l’instant, un premier projet de loi est soumis à la chambre des communes. La tolérance zéro en matière de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue a été évoquée. Toutefois, plusieurs jugent que ce n’est pas réalisable comme projet.
En effet, les méthodes d’analyse (tests) actuellement disponibles détecteraient le cannabis même s’il a été consommé deux jours plus tôt. Ainsi la technologie actuelle ne permettrait pas de mettre en œuvre cette politique de tolérance zéro.
Pour sa part, le gouvernement fédéral travaille actuellement sur un projet de loi qui modifiera prochainement le Code criminel. Ces modifications porteront, entre autres, sur le cannabis au volant et les pouvoirs policiers pour le détecter.
Le cannabis au volant :
Le gouvernement fédéral a décidé d’encadrer le cannabis au volant en fonction du taux de THC présent dans le sang. Le THC est la substance présente dans le cannabis qui est responsable du «high» recherché par les consommateurs. En déterminant le taux de THC, le gouvernement croit donc être en mesure d’affirmer qu’une personne a les capacités affaiblies ou non.
La limite de THC pour conduire.
Au fédéral, le projet de loi prévoit trois infractions distinctes selon le taux de drogue (THC) présent dans le sang dans les deux heures qui suivent la conduite.
Les taux présents dans le projet de loi sont les suivants :
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Entre 2 nanogrammes (ng) et 5 ng de THC :
Si cette quantité de THC est présente dans le sang dans les deux heures suivant la conduite automobile, cela constitue une infraction criminelle qui sera prise par procédure sommaire et punissable par une amende. L’amende maximale serait alors de 1000$. L’élaboration de cette infraction est en continuité avec l’objectif de prévention derrière les nouvelles infractions.
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5 nanogrammes ou plus de THC :
La présence de cette quantité de THC dans le sang dans les deux heures suivants la conduite sera considérée comme une infraction mixte. Cela signifie que le procureur peut choisir entre une mise en accusation ou une déclaration par procédure sommaire pour porter les accusations.
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Combinaison de THC et d’alcool :
Il y a désormais une infraction précise prévue dans les cas de combinaison de consommation de cannabis et d’alcool. Pour constituer une infraction les taux suivant doivent être présent dans le sang : un taux d’alcoolémie de 50 milligrammes (mg) d’alcool par 100 ml de sang (ce qui correspond à un taux de 0.05), en plus d’un niveau de THC supérieur à 2,5 nanogrammes (ng) par ml de sang.
Ces taux doivent être perceptibles dans le sang dans les deux heures suivants la conduite. De plus, cette infraction est également mixte donc le procureur peut encore une fois choisir entre une déclaration par procédure sommaire et une mise en accusation.
Pour les deux dernières infractions qui sont qualifiées de mixtes, voici les peines que vous pourriez purger si vous êtes reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis.
- Peine minimale de 1000$ pour la première infraction et des peines plus sévères pour les infractions subséquentes (30 jours d’emprisonnement, 120 jours d’emprisonnement)
- Les peines maximales, pour leur part, varient. Si l’infraction est prise par déclaration de procédure sommaire, la peine maximale est de deux ans moins un jour. Tandis que si l’infraction est prise par mise en accusation, la peine maximale est alors de 10 ans d’emprisonnement.
Les nouveaux pouvoirs policiers
Avec l’arrivée de la nouvelle loi sur le cannabis, le gouvernement a choisi d’accorder davantage de pouvoirs aux corps policiers afin de détecter la présence de cannabis chez les conducteurs de véhicules.
Vérification de la présence de drogue
L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de la drogue dans son organisme et qu’elle a conduit dans les trois heures précédentes peut lui ordonner de se soumettre à une épreuve de coordination, de fournir un échantillon d’haleine ou de fournir un échantillon d’une substance corporelle nécessaire à la réalisation d’une analyse à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé.
Si ce test s’avère positif ou si l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par la drogue ou par l’effet combiné de la drogue et l’alcool, il pourra ordonner à la personne de :
- Se soumettre à une évaluation d’un agent évaluateur qui vérifiera si la capacité de conduire est affaiblie
- Fournir un échantillon de sang qui, de l’avis d’un médecin ou d’un technicien qualifié, est nécessaire à la réalisation d’une analyse permettant de déterminer la concentration de drogue dans son sang.
Comme il s’agit d’un projet de loi, l’application de ces nouveaux pouvoirs n’est pas limpide. Toutefois, selon le projet, une fois l’évaluation terminée, l’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité de conduire est affaiblie par l’effet d’une drogue peut exiger un échantillon de liquide buccal ou d’urine afin de détecter la drogue dans l’organisme. Il pourrait aussi exiger un échantillon de sang pour réaliser une analyse.
Il sera donc très intéressant de voir l’application concrète de ces articles de loi que le gouvernement souhaite intégrer dans sa modification du Code criminel, car l’étendue des pouvoirs des agents de la paix ainsi que le rôle des agents évaluateurs demeurent flous.
Les débats à venir
Ce nouveau projet de loi, le Projet C-46, ne fait pas l’unanimité chez tous, certains croient que les dispositions permettant aux agents de la paix d’ordonner un échantillon d’haleine sans la présence de soupçons raisonnable seraient inconstitutionnelles. Il faudra donc attendre que ce Projet ait force de loi et que les tribunaux se penchent sur son application et sa constitutionnalité pour avoir l’heure juste.
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