Maltraitance en CHSLD ou en milieu de soins : quand la police doit intervenir
Par : Me Julie Couture | Publié le : 28 août 2026
Quand une personne vulnérable est victime d’un geste inquiétant dans un CHSLD, une résidence ou un établissement de santé, on parle de « maltraitance ».
Il faut être vigilant : la maltraitance et un acte criminel, ce sont deux choses différentes.
Mais parfois, un même geste peut constituer les deux à la fois. Je clarifie cette notion d’un point de vue juridique dans cet article.
Maltraitance ou crime ?
D’abord, il importe de bien saisir ce qu’est la maltraitance envers les personnes aînées et les personnes vulnérables.
« Il y a maltraitance quand une attitude, une parole, un geste ou un défaut d’action appropriée survient dans une relation où il devrait y avoir de la confiance. Une situation de maltraitance peut être unique ou se répéter. On peut la reconnaître dans une relation avec une personne, une organisation ou une collectivité. La maltraitance cause, volontairement ou non, du tort ou de la détresse à une personne. »
La maltraitance peut donc prendre plusieurs formes : physique, psychologique, financière, organisationnelle ou sexuelle. Certains comportements peuvent être considérés comme de la maltraitance sans nécessairement constituer un crime.
Mais lorsque les faits peuvent correspondre à une infraction criminelle, par exemple une agression sexuelle, des voies de fait, du voyeurisme ou de la négligence criminelle, le dossier ne devrait pas être simplement traité à l’interne par l’établissement. La police peut devoir intervenir.
De plus, il n’est pas nécessaire que le crime soit déjà prouvé pour avoir recours aux policiers. Dans ce contexte, c’est justement le rôle de l’enquête de déterminer ce qui s’est réellement passé. Ce n’est pas à vous de déterminer s’il y a eu un acte criminel ou non. Dans le doute, contactez la police.
Et si la victime ne peut pas parler ?
C’est souvent dans ces situations que les familles se sentent impuissantes. Lorsqu’une personne est atteinte de démence, présente une déficience intellectuelle ou n’est tout simplement pas capable d’expliquer ce qui lui est arrivé, que devrait-on faire?
Cela ne signifie pas qu’il est impossible d’enquêter. Les policiers peuvent regarder du côté des caméras vidéos, registres d’accès aux chambres, horaires des employés, notes médicales, rapports d’incidents pour obtenir des éléments de preuve. Il peuvent également obtenir des témoignages des personnes présentes, s’il y a lieu.
Une victime incapable de raconter les événements demeure une victime qui a droit à une enquête lorsque les circonstances le justifient.
Attention aux conclusions trop rapides
Il demeure crucial de protéger une autre chose fondamentale : la fiabilité de l’enquête.
Lorsqu’un événement grave survient dans une résidence ou un CHSLD, la réaction naturelle de la famille de la victime est de vouloir comprendre immédiatement ce qui s’est passé. Mais il faut éviter de tomber dans certains pièges, comme questionner la personne vulnérable à répétition, lui suggérer des éléments de réponses ou encore confronter soi-même la personne soupçonnée de maltraitance.
Pourquoi? Parce que ces comportements peuvent involontairement contaminer la preuve, même s’ils découlent d’une bonne intention (clarifier la situation). Quand on questionne à répétition une personne dont la mémoire est déjà possiblement amoindrie par l’âge ou la maladie, la personne qui doit fournir des réponses à maintes reprises peut finir par se confondre dans ses souvenirs, et on se retrouve ainsi avec davantage d’incertitudes et un élément de preuve invalidé.
L’importance des éléments de preuve
Il faut noter les faits : qui était là, à quelle heure, qu’est-ce qui a été vu ou entendu, quelles sont les blessures observées et quelles paroles exactes ont été prononcées.
Et surtout, il faut préserver rapidement les enregistrements vidéo, les registres, les notes et tout autre document qui pourrait disparaître. J’en ai également parlé dans mon récent article au sujet des caméras corporelles pour les policiers de Montréal : les caméras ne remplacent pas les policiers, et elles ne remplacent pas non plus l’entourage ou le personnel soignant dans les résidences et les CHSLD. Les enregistrements vidéo constitueront un élément de preuve, mais les notes médicales, les registres et les témoignages seront d’autant plus importants dans les cas où la victime souffre de troubles cognitifs ou ne peut s’exprimer elle-même.
Une enquête doit permettre de trouver la bonne personne, mais aussi éviter d’accuser la mauvaise.
Et si la personne soupçonnée de maltraitance souffre elle-même de troubles importants ?
C’est probablement l’un des enjeux les plus difficiles à traiter. Une personne peut poser un geste de maltraitance tout en souffrant elle-même d’un trouble mental, d’une déficience intellectuelle ou d’un important déficit cognitif.
La sécurité de la victime, des autres usagers et du personnel doit évidemment être prise au sérieux. Mais envoyer automatiquement une personne accusée en prison ne règle pas nécessairement le problème, surtout si celle-ci souffre également de troubles importants.
Le système criminel distingue notamment l’aptitude à subir son procès de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Ce sont deux notions juridiques distinctes qui s’appliquent à des moments différents de la procédure judiciaire au Canada. L’aptitude à subir son procès concerne l’état mental de la personne accusée pendant le déroulement du procès. La non-responsabilité criminelle concerne son état mental au moment de commettre l’infraction, dans ce cas-ci un acte de maltraitance.
Dans certains dossiers, la police, les médecins, les intervenants sociaux, les avocats et les tribunaux doivent travailler ensemble. Parce qu’après l’intervention policière et judiciaire, quelqu’un devra encore répondre à cette question : que faire maintenant de cette personne et comment protèger tout le monde?
population vieillissante : Il y aura de plus en plus de dossiers de maltraitance
Avec le vieillissement de la population actuelle et la pression grandissante sur notre réseau de la santé, ce genre de situation risque de devenir de plus en plus fréquente. Il faudra donc être prêt.
Une mauvaise intervention pourrait avoir des conséquences négatives importantes pour beaucoup de monde : la victime, sa famille et ses proches, les autres usagers, le personnel, la personne soupçonnée et son entourage. Une intervention incorrectement réalisée pourrait aussi mener à une mauvaise enquête… et même à une accusation erronée.
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Système de santé versus système de justice
La maladie mentale et les déficits cognitifs ne doivent surtout pas empêcher une enquête de progresser lorsque celle-ci est nécessaire. Mais le droit criminel et le système de justice ne peuvent pas non plus devenir la solution par défaut à des problèmes qui demandent parfois davantage de soins, d’encadrement et de ressources sociales que d’arrestations.
Et c’est là toute la difficulté de ces dossiers, qui n’est vraiment pas une mince affaire.
Vous êtes soupçonné ou accusé de maltraitance ?
Si c’est votre cas, ne restez pas seul face au système de justice. Chaque situation est différente et les gestes posés dès le début d’une enquête peuvent avoir des conséquences importantes sur la suite du dossier. Nous pouvons vous accompagner et vous guider tout au long du processus judiciaire.
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