Garder le silence devant les policiers : un droit, pas un aveu

Lorsqu’une personne est arrêtée ou interrogée par les policiers, un réflexe revient souvent : vouloir immédiatement « s’expliquer ». Plusieurs croient qu’en parlant rapidement, en répondant aux questions ou en donnant leur version des faits, ils pourront éviter des accusations ou convaincre les enquêteurs de leur innocence.

Pourtant, en droit criminel canadien, le droit au silence existe précisément pour protéger les personnes contre les conséquences d’une déclaration faite sous pression, dans un moment de stress intense ou sans conseil juridique adéquat.

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a rappelé un principe fondamental : le silence d’un accusé ne peut pas être utilisé n’importe comment contre lui. Dans l’affaire Girouard c. R., 2026 QCCA 435, la Cour a conclu qu’un jury avait reçu des directives problématiques concernant l’utilisation du silence de l’accusé lors d’un interrogatoire policier.

Cette décision offre une occasion importante de mieux comprendre ce qu’est réellement le droit au silence — et surtout, ce qu’il n’est pas.

Le droit au silence, c’est quoi exactement?

Le droit au silence est reconnu en droit canadien et protégé notamment par les principes de justice fondamentale garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. En matière criminelle, une personne arrêtée ou détenue n’est généralement pas obligée de répondre aux questions des policiers portant sur l’enquête criminelle, sous réserve de certaines obligations prévues par la loi, notamment l’identification dans certains contextes.

Cela ne signifie pas qu’une personne peut refuser de s’identifier lorsque la loi l’exige ou empêcher le déroulement d’une intervention policière. Toutefois, en ce qui concerne les questions liées à une enquête criminelle, une personne a le droit de choisir de ne pas faire de déclaration.

Lire aussi à ce sujet : notre article "Le processus judiciaire : de l'enquête policière à la comparution"

Ce droit existe pour plusieurs raisons importantes :

• éviter les aveux forcés ou involontaires;
• protéger contre l’auto-incrimination;
• limiter les risques de déclarations inexactes faites sous l'emprise du stress;
• préserver l’équilibre entre les pouvoirs de l’État et les droits individuels.

Contrairement à certaines croyances populaires, le droit au silence ne sert pas uniquement à protéger les personnes coupables. Il protège aussi les personnes innocentes qui pourraient mal s’exprimer, oublier des détails ou tenter maladroitement de « convaincre » les policiers dans un contexte hautement stressant.

Pourquoi certaines personnes parlent malgré tout?

Dans la réalité, très peu de gens réagissent calmement lorsqu’ils sont arrêtés ou interrogés. Certaines personnes parlent parce qu’elles ont peur. D’autres veulent démontrer leur collaboration. Certaines croient sincèrement qu’un silence pourrait les faire paraître coupables. D’autres encore pensent qu’elles pourront régler rapidement la situation si elles donnent leur version des faits immédiatement.

Or, les premières heures suivant une arrestation sont souvent parmi les plus difficiles psychologiquement. Fatigue, anxiété, confusion, choc émotionnel ou pression ressentie peuvent affecter le jugement d’une personne. C’est précisément dans ce contexte que le droit au silence prend toute son importance.

Ce que la Cour d’appel rappelle dans Girouard c. R.

Dans l’affaire Girouard c. R., l’accusé faisait notamment valoir une défense liée à un trouble mental. Pendant le procès, certaines questions ont porté sur son comportement lors de son interrogatoire policier, incluant son attitude et son niveau de collaboration avec les enquêteurs.

Le problème identifié par la Cour d’appel ne concernait pas simplement le fait que l’accusé soit demeuré silencieux à certains moments. La véritable question était plutôt la suivante : comment un jury peut-il utiliser — ou ne pas utiliser — ce silence dans son analyse?

La Cour rappelle qu’un jury ne peut pas tirer des conclusions interdites du silence d’un accusé. Autrement dit, le fait qu’une personne choisisse de ne pas répondre aux questions des policiers ne doit pas devenir une preuve implicite de culpabilité ou un raccourci pour discréditer une défense.

Dans cette affaire, la Cour d’appel conclut que les directives données au jury étaient insuffisantes et susceptibles de créer de la confusion quant à l’utilisation permise du silence de l’accusé. Un nouveau procès a donc été ordonné.

Pourquoi les directives au jury sont-elles si importantes?

Dans un procès criminel, le rôle du juge ne consiste pas seulement à entendre la preuve. Il doit aussi expliquer clairement au jury les règles juridiques applicables et les limites de certaines preuves. C’est particulièrement important lorsqu’une preuve peut facilement être mal interprétée.

Le silence d’un accusé peut rapidement susciter des réflexes humains très instinctifs :

• « Pourquoi ne répond-il pas? »
• « Pourquoi ne se défend-il pas davantage? »
• « S’il était innocent, il parlerait. »

Or, le droit canadien reconnaît depuis longtemps que ce type de raisonnement est dangereux.

Une personne peut choisir de garder le silence pour plusieurs raisons parfaitement légitimes :

• parce qu’elle est en état de choc;
• parce qu’elle veut consulter un avocat;
• parce qu’elle craint de mal s’exprimer;
• parce qu’elle ne comprend pas pleinement la situation;
• ou simplement parce qu’elle exerce un droit fondamental.

C’est pourquoi les tribunaux doivent être extrêmement prudents lorsque le comportement silencieux d’un accusé est présenté devant un jury.

Garder le silence ne veut pas dire « avoir quelque chose à cacher »

C’est probablement l’idée la plus importante à retenir.

Dans l’imaginaire collectif, plusieurs personnes associent encore le silence à la culpabilité. Pourtant, en droit criminel, ce raisonnement est incompatible avec la présomption d’innocence. Une personne accusée n’a pas à convaincre les policiers ou les tribunaux qu’elle est innocente. Le fardeau de preuve appartient au poursuivant.

Cela ne signifie pas qu’il est toujours préférable de garder le silence dans toutes les situations. Chaque dossier possède ses particularités, et certaines stratégies de défense peuvent inclure des déclarations ou une collaboration encadrée par un avocat.

Cependant, prendre cette décision sans conseil juridique peut comporter des risques importants.

Une déclaration faite rapidement peut :

• contenir des contradictions involontaires;
• être interprétée différemment de ce qui était voulu;
• compliquer une défense future;
• ou devenir une preuve centrale au procès.

C’est pourquoi il est généralement préférable d’obtenir des conseils juridiques avant de répondre aux questions liées à une enquête criminelle.

Que faire si les policiers veulent vous interroger?

Lorsqu’une personne est arrêtée ou détenue, elle a notamment le droit :

• d’être informée des motifs de son arrestation;
• de consulter un avocat sans délai;
• et d’être informée de ce droit.

Avant de répondre à des questions importantes concernant une enquête criminelle, il est souvent prudent de consulter un avocat afin de comprendre :

• les enjeux du dossier;
• les conséquences possibles d’une déclaration;
• et les options juridiques disponibles.

Chez Couture Avocats, nous accompagnons régulièrement des personnes qui font face à des accusations criminelles, à des interrogatoires par des policiers ou à des situations de crise impliquant le système judiciaire.

Pour en apprendre davantage sur vos droits et sur certaines situations fréquemment rencontrées en droit criminel et pénal, vous pouvez aussi consulter :

• notre section sur le droit criminel
• notre section sur le droit pénal
• notre blogue juridique

En conclusion

L’arrêt Girouard c. R. rappelle une réalité essentielle du système de justice criminelle : le droit au silence n’est pas un détail technique ni une stratégie douteuse. Il s’agit d’un droit fondamental conçu pour protéger l’équité du processus judiciaire.

Le fait qu’une personne choisisse de ne pas répondre aux policiers ne devrait pas automatiquement devenir une preuve contre elle.

Dans un contexte d’arrestation ou d’enquête, les décisions prises dans les premières heures peuvent avoir des conséquences importantes. Avant de faire une déclaration, il est souvent préférable de comprendre pleinement ses droits et d’obtenir des conseils juridiques adaptés à sa situation.

Vous avez des questions sur vos droits? Besoin d'un avocat?

Notre équipe est là pour vous soutenir et répondre à vos questions. 

514-AVOCATE