Qu’est-ce qu’un voies de faits ? Mise en contexte : c’est votre anniversaire, vous fêtez dans un bar. Un verre, deux verres, vous avez oublié où vous en êtes et votre confrère vous lance une blague de mauvais goût pour la centième fois. La situation dégénère et des coups sont échangés… Il vous a frappé avant, vous l’avez frappé avant, tout est confus. Vous ne vouliez pas, vous regrettez amèrement. Si seulement vous pouviez changer les choses. C’est à ce moment que vous devez contacter votre avocat car il s’agit d’un voies de fait.
DÉFINITION DE VOIES DE FAIT
Se porte à une agression quiconque emploie la force sur une autre personne sans son consentement. Il n’y a pas de degré de force particulier pour remplir cette condition. Un simple toucher avec la main, le fait de cracher au visage de quelqu’un, le fait de lancer deux tartes à la crème à un homme politique, tout ceci constitue un voie de fait au sens de l’article 265 du Code criminel.
L’application de la force doit être intentionnelle. La personne, même si elle est insouciante dans son geste, sait pertinemment que la personne qui reçoit le geste n’y consent pas.
Pour être accusé de voie de fait lésions, il faut une véritable lésion, un peu plus qu’une simple ecchymose ou rougeur. Par contre, un ensemble d’ecchymoses ou de contusions causant de la douleur à la victime sera considéré comme une lésion corporelle. Ce crime en est un d’intention générale. Les lésions doivent être la conséquence de l’agression.
Le procureur de la Couronne aura à prouver tous ces éléments à l’aide de témoins, de photos et de paroles que vous avez dites. On analysera le comportement que vous avez eu. Ne désespérez pas, plusieurs moyens de défense s’offrent à vous. On peut citer à titre d’exemple la légitime défense. Mieux vaut préparer votre dossier avec efficacité, et un avocat criminaliste est la personne la mieux placée pour vous y aider.
Peines pour voies de faits
Le code criminel impose une peine d’emprisonnement en dernier recours. Il existe une panoplie d’autres peines moins contraignantes, dépendant de la gravité de votre situation. Par exemple, on peut envisager l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Selon l’article 266 du code criminel, il y a deux possibilités. La première : vous êtes accusé par acte criminel et vous êtes passible d’un emprisonnement d’un maximum de 5 ans. La seconde : vous êtes accusé par procédure sommaire et donc il s’agit d’une tout une autre gamme de peines, dont les amendes.
Sortes de voies de fait
- Voie de fait simple (article 266 du Code criminel)
- Peine de maximum 6 mois de prison ou 2000.00 $ d’amende en cas de poursuite par procédure sommaire ou cinq ans d’emprisonnement par acte criminel.
- Voie de fait armé ( article 267 a ) du Code criminel)
- Maximum de 10 ans d’emprisonnement ou 18 mois maximum selon que l’accusation est portée par acte criminel ou déclaration de culpabilité.
- Voie de fait avec lésions (article 267 b) du Code criminel)
- Voie de fait grave (article 268 du Code criminel)
- Voie de fait sur un agent de la paix (article 270 du Code criminel)
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514-AVOCATE
