Qu’est-ce qu’un voie de fait ?
Référons-nous d’abord à la définition de base. Selon Wikipedia, la voie de fait désigne, en droit pénal, une violence « légère » commise à l’encontre d’une personne, sans provoquer de lésion corporelle. En droit civil et en droit administratif, la voie de fait désigne un comportement ou un acte portant atteinte aux droits de la personne.
Maintenant, soyons plus précis : qu’est-ce qui distingue la violence « légère » des autres formes de violence?
Le voie de fait implique l’emploi de la force
Selon la loi, si on emploie la force contre quelqu’un sans son consentement, on se livre à des voies de fait. On inclut dans ces gestes illégaux le fait de pousser quelqu’un, taper quelqu’un ou même cracher sur quelqu’un. Le fait d’effleurer quelqu’un qui n’y consent pas est également un acte criminel et constitue une voie de fait. Le fait de menacer d’employer la force pour commettre un de ces gestes (par exemple : menacer quelqu’un de le pousser) constitue également des voies de fait. Si la personne menacée croit raisonnablement que l’autre serait capable de passer à l’acte, elle peut porter plainte contre celle-ci.
Lorsqu’il a des dossiers comportant des lésions corporelles, les tribunaux n’hésitent plus à fixer une peine d’emprisonnement. C’est le cas même quand il y a des facteurs atténuants importants. La prison est presque toujours automatique dans ce genre de cas.
Réduire la sentence pour voie de fait au minimum
Cela dit, malgré l’emprisonnement et l’exemplarité des peines, des causes de voies de faits graves refont surface. Certains accusés doivent composer avec le fait que leur geste peut avoir causé des lésions non voulues. Quand c’est l’impulsivité qui a mené un individu à causer des blessures graves à une autre personne, mieux vaut demander une étude du dossier. Il s’agit d’évaluer s’il y a une possibilité pour l’accusé d’éviter la prison, ou à tout le moins de réduire la sentence au minimum.
Il arrive que les parties ne s’entendent pas sur la sentence et n’arrivent pas à une suggestion commune. Dans ce cas, ils doivent faire leur représentation sur la sentence au juge qui entend le dossier. La Couronne demande généralement une peine plus imposante que la défense. Puis, le juge tranche en faveur de l’une des parties ou rend la sentence qui lui parait juste en regard des fourchettes de peines prévue au Code criminel.
L’importance du rapport présentenciel
En général, dans un dossier de ce genre, le tribunal demandera un rapport présentenciel, afin de mieux connaître la personne accusée. Comme avocat de la défense, il est souhaitable que ce rapport pré-sentenciel soit favorable à l’accusé. Dans un tel cas, la défense pourra plaider que l’accusé connaît des remords et regrette son geste.
Pourtant, dans ma pratique actuelle ainsi que dans ma lecture de la jurisprudence, j’ai souvent vu des passages comme celui-ci dans ces fameux rapports :
« Au moment de l’événement, il a consommé de l’alcool et de la cocaïne en bonne quantité et dit ne pas se souvenir avec exactitude de tous les détails, croyant avoir agi par jalousie sous le coup de l’impulsion. »
[20] L’agente de probation mentionne que l’accusé n’exprime aucune empathie envers la victime et que ses préoccupations sont centrées sur les répercussions de son comportement pour lui-même. Il regrette s’être causé autant de problèmes.
[21] Elle mentionne que celui-ci a une introspection superficielle. L’accusé reconnaît les faits, mais en rejette la responsabilité en se positionnant en victime se montrant même blâmant et méprisant à l’égard de la victime.
[22] L’agente de probation indique que l’accusé mentionne : « Ça fait deux ans de ça, ses blessures sont guéris, tandis que moé j’paye encore pour ça ».
Comment le juge qui entend l’affaire doit-il se positionner à la lecture de ceci ? Croyez-vous sincèrement que la peine sera en faveur d’un accusé repentant, après un tel rapport ?
C’est la raison de l’importance du rapport présentenciel.
Travail d’introspection
Être représenté par un avocat et subir un rapport présentenciel, ça demande une certaine introspection et un travail sur soi. Il peut s’agir d’aller chercher de l’aide en psychothérapie ou en thérapie de gestion de la colère. Ces outils peuvent être bénéfiques pour les gens qui veulent s’en sortir sans emprisonnement ni casier judiciaire.
Il existe des ressources comme Accroc situé à Saint-Jérôme et l’organisme Choc à Laval, pour ne citer que ceux-là. Il y a plusieurs organismes qui viennent en aide aux hommes qui ont un comportement violent. On sait que les crimes peuvent aussi bien être commis par des femmes que par des hommes. Malgré cela, il existe davantage de ressources pour hommes violents et de centres d’hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale. Quand il y aura davantage d’hommes qui dénonceront la violence qu’ils subissent, peut-être que les services disponibles, autant pour les accusés que pour les victimes, pourront être divisés plus équitablement.
Protéger la société des personnes à caractère violent
Cela étant dit, les cas avec des lésions corporelles ou sévices graves n’ont pas uniquement lieu dans les causes de violence conjugale, loin de là. Qu’on parle d’une chicane dans un bar sous l’effet de l’alcool, un petit coup de rage au volant, une crise de jalousie qui dégénère, les situations qui finissent en voies de faits sont aussi nombreuses que diversifiées. La violence des uns peut provoquer aux autres des lésions importantes ou même causer la mort.
Il est clair qu’une peine de prison est souhaitable pour protéger la société du caractère violent d’une personne. Il est à noter que ce crime est souvent commis sous l’effet de l’intoxication.
Facteurs aggravants et atténuants
Revenons à l’extrait du jugement de la cause cité plus haut. Le devoir du juge est d’évaluer les circonstances et facteurs aggravant et atténuants.
Les facteurs aggravants :
- Les conséquences très graves du crime sur la victime;
- Le caractère gratuit de l’agression;
- La déresponsabilisation de l’accusé face au crime commis;
- Le rôle d’instigateur de l’accusé lors de l’agression.
Les facteurs atténuants :
- Le plaidoyer de culpabilité;
- La collaboration avec les policiers en faisant une déclaration incriminante;
- Les changements positifs dans la vie de l’accusé;
- L’absence d’antécédents judiciaires.
Le tribunal souligne que les remords et regrets de l’accusé sont très tardifs et que leur sincérité est douteuse. De toute évidence, l’accusé tente de corriger le tir par rapport à ce qu’il a mentionné à l’agent de probation. Démontrer une réelle sympathie pour la victime est évidemment la bonne chose à faire.
Quelle est la peine appropriée?
Le juge de l’extrait cité plus haut doit donc se baser donc sur des jugements récents pour rendre sa sentence :
Ces exemples servent à démontrer le travail derrière les représentations. Malgré les facteurs ci-haut mentionnés et des lésions importantes, l’accusé s’est est sorti avec une peine de 10 mois d’incarcération. Il est possible qu’un bébé de trois mois ait penché en sa faveur dans le cœur du tribunal. Il n’en demeure pas moins que cette peine est sous la fourchette des peines habituelles pour ce crime.
La meilleure défense possible
Une analyse de votre situation par un avocat criminaliste est toujours la meilleure option. Si vous ou un de vos proches faits l’objet d’accusation de voie de fait grave ou de lésions corporelles, communiquez avec nous dès maintenant. Notre équipe est disposée à vous offrir la meilleure défense.
Notre cabinet expert en droit criminel est soucieux de vous obtenir le meilleur résultat. Nous vous conseillerons sur les étapes pré-sentence. Notre but est d’alléger votre sort, par exemple avec l’obtention d’une réduction de peine ou un acquittement.