Pension alimentaire

 

À titre informatif, car notre cabinet n’exerce pas en droit familial mais en droit criminel seulement.

Depuis le 1er mai 1997, un nouveau mode de fixation des pensions alimentaires est entré en application au Québec. Les changements apportés aux calculs lors de la séparation ou du divorce des parents sont sensibles, le nouveau modèle établissant une norme précise plus objective qui uniformise le système d’indemnisation des pensions alimentaires pour enfants.

Le nouveau calcul de pension alimentaire…

Le nouveau calcul de pension alimentaire tient compte de l’ensemble des revenus de chaque parent, du nombre d’enfants, du temps de garde accordé et des autres frais nécessaires au confort de l’enfant. Ce calcul a pour but de :

  • Installer la responsabilité partagée des parents envers l’enfant.
  • Assurer le confort matériel des enfants en fonction des moyens des parents.
  • Partager proportionnellement les charges entre les deux parents.
  • Fixer l’idée de la nécessité de prioriser les besoins alimentaires sur la consommation matérielle.
  • Établir une égalité de traitement entre les enfants issus de différentes unions en terme de droits alimentaires.
  • Inciter les parents à faibles revenus à assurer leurs obligations de pension alimentaire due à  leurs enfants.

Ce nouveau mode de calcul s’applique à la majorité des situations, mais pas à tous les cas de pension alimentaire.
Pour des précisions sur votre situation appelez-nous: Couture avocats 514 AVOCATE.

Les éléments du calcul de pension

Les revenus des parents sont additionnés et le total obtenu est entré dans une grille de calcul : La table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base. Ce tableau permet de déterminer la participation à la pension alimentaire de chaque parent, en fonction de son revenu et du nombre d’enfants à prendre en charge. La contribution fixée est sensée répondre à l’adéquation suivante: Besoins des enfants / ressources parentales. Des conditions et ajouts peuvent toutefois être mis en exergue. Des accords particuliers peuvent aussi être passés. pension alimentaire
Mais que votre situation soit simple – Vous êtes employé et ne recevez que votre salaire – ou qu’elle soit plus complexe – Vous possédez des entreprises, de revenus à sources multiples ou de cumuls divers – il sera nécessaire de donner à un comptable expert le mandat de faire la preuve de ces revenus bruts.

La table de calcul des pensions alimentaires est indexée et mise à jour chaque année. Le montant des contributions est ainsi réajusté en fonction de ces mises à jour et en cas de modification des revenus.

Répartition des dépenses de la pension alimentaire

Dans le cas d’une garde exclusive

La pension alimentaire couvre officiellement tous les frais liés à l’enfant  (logement, nourriture, habillement, éducation, santé, loisirs, etc). Après que la pension soit acquittée, le parent non gardien n’a plus qu’à assumer les dépenses afférentes à son droit de visite et de sortie.

En cas de garde partagée

Les dépenses communes liées à l’enfant sont parfois à l’origine de conflits d’interprétation. Les dépenses liées aux vêtements, matériel scolaire, inscriptions aux activités éducatives, garderie scolaire, participation au club sportif, ont parfois besoin d’un arbitrage ou d’être soumises à un mode de fonctionnement qui aura été validé par les deux ex conjoints. La médiation avec un avocat ou un notaire sera toujours une alternative à un dialogue tendu ou belliqueux.

 

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