La Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé

Il s’agit probablement de la fin d’une saga judiciaire qui a connu plusieurs rebondissements depuis le début des années 1990. Après avoir essuyé un refus de la Cour supérieure en 2009 et de la Cour d’appel en 2012 (http://canlii.ca/t/fttct),c’est aujourd’hui la Cour suprême du Canada qui refuse d’entendre Michel Dumont.

Tous ses recours étant maintenant épuisés, M. Dumont doit bien se rendre à l’évidence : il ne sera pas indemnisé.

michel Dumont non indemnisé

 Demande d’indemnisation pour préjudice

Michel Dumont et sa conjointe avaient demandé à être indemnisés par le Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada suite à l’acquittement de celui-ci par la Cour d’appel du Québec en 2001.

En effet, même s’il avait alors été blanchi par la Cour d’appel, le mal était fait : Michel Dumont avait purgé une longue peine de pénitencier, ayant été déclaré coupable de quatre chefs d’accusation au début des années 1990 suite à une affaire d’agression sexuelle.

C’est donc 2,5 millions de dollars qui étaient demandés via un recours en responsabilité civile puisqu’il impute la faute de sa condamnation à la Couronne provinciale et au Service correctionnel canadien.

Toutefois, la Cour suprême a refusé le matin du 16 mai 2013 de se pencher une fois de plus sur les arguments de M. Dumont. Rappelons que la Cour supérieure et la Cour d’appel avaient tous deux rejeté la demande d’indemnisation de M. Dumont dans des jugements bien étoffés.

Décision négative et non motivée de la cour suprême

La Cour suprême du Canada, comme elle en a l’habitude, ne rendra pas de décision motivée. Michel Dumont doit donc se contenter d’un refus de la Cour suprême sans explications supplémentaires.

Bien qu’il puisse arriver qu’un individu ayant purgé une peine de prison et innocenté par la suite soit indemnisé pour une erreur judiciaire, les tribunaux refusent régulièrement qu’une somme leur soit versée. En effet, les poursuivants jouissent d’une certaine immunité qui fait en sorte qu’ils peuvent poursuivre des accusés sans craindre d’être eux-mêmes poursuivis au civil, même si cet accusé s’avère innocent par la suite.

 Un fardeau de preuve difficile à rencontrer

Pour qu’une indemnité soit versée, il faut que la victime d’une erreur judiciaire démontre plusieurs éléments, notamment qu’une faute extracontractuelle ait été commise par la poursuite au sens de l’article 1457 du Code civil du Québec et que cette faute soit en lien direct avec l’incarcération injustifiée et le préjudice ainsi causé.

De plus, la victime de l’erreur judiciaire doit démontrer que la faute est tellement grave que l’immunité de la poursuite ne peut plus s’appliquer.

Il s’agissait donc d’un fardeau de preuve très difficile à rencontrer pour Michel Dumont. Ce 16 mai 2013, le plus haut tribunal du pays a jugé de façon définitive que ce fardeau n’a effectivement pas été rencontré.

Notons toutefois que la Ville de Boisbriand, laquelle était aussi poursuivie au début des procédures intentées par Michel Dumont, s’est entendue avec ce dernier juste avant le début des procédures dans le cadre d’un règlement hors cour survenu en 2009. L’entente en question, dans laquelle la Ville a possiblement versé une certaine indemnité À M. Dumont, est toujours demeurée confidentielle..

Lire aussi:

L’affaire Dumont , question de crédibilité.

 

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