Médiation familiale

Qu’est-ce que la médiation?

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des parties afin de les aider à négocier une entente équitable. Le tout s’inscrit dans une perspective de déjudiciarisation et prend en compte l’intérêt de l’enfant.

Il s’agit d’une étape préalable prévue par le Code de procédure civile (814.3 C.p.c.). Les parties doivent donc obligatoirement assister à une séance d’information préalable avant de procéder à l’audition d’un dossier en matière familiale.

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Médiation obligatoire?

La séance d’information sur la médiation est obligatoire qu’il s’agisse d’une situation de conjoints de fait ou de conjoints mariés, avec ou sans enfant. Cette séance permet de faire émettre un rapport par un médiateur attestant que l’information a été transmise et de passer à l’étape de l’audition.

Ainsi, que ce soit un litige qui concerne la garde des enfants, les aliments pour une partie ou pour les enfants, le règlement du partage du patrimoine familial (conjoints mariés) ou des biens communs (conjoints non mariés), la séance d’information s’impose.

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Comment obtenir une consultation?

Il existe un outil de recherche sur le site du Ministère de la justice du Québec.

Les médiateurs sont donc des professionnels accrédités qui ont suivi une formation à ce titre et qui font partie d’un des cinq ordres professionnels suivants :

  • Le Barreau du Québec
  • La Chambre des notaires du Québec
  • L’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
  • L’Ordre des psychologues du Québec
  • L’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec

Pour obtenir une consultation, il suffit d’entrer en communication avec un médiateur faisant partie d’un ordre professionnel parmi la liste ci-haut.

Quels sont les coûts?

Le service est gratuit lorsqu’il y a un enfant à charge et ce, que les conjoints soient mariés ou non. En fait, les coûts sont alors assurés par le Service de médiation familiale de la Cour Supérieure.

Il existe un tarif qui régit les coûts de consultation d’un médiateur.

Selon ce tarif, les 6 premières séances sont gratuites et les suivantes sont à 95$ pour une durée de 1h15 ce qui équivaut à 76$/heure. Les frais sont ainsi partagés entre les parties à la médiation.

Sinon, les frais varient selon le médiateur consulté.

Il peut y avoir des coûts pour certains professionnels, soit ceux qui n’adhèrent pas au tarif. Il peut aussi y avoir des coûts pour l’ouverture de dossier. Il y a également des coûts pour la préparation du projet d’entente ou de la convention qui va faire l’objet d’une homologation.

Cependant, pour ce qui est de l’homologation, cette étape n’est pas obligatoire. Il s’agit de faire « homologuer » ou dans d’autres termes, approuver votre entente par un juge afin qu’elle ait force de jugement. Bien que l’homologation ne soit pas obligatoire, elle est nécessaire pour assurer la perception automatique de la pension alimentaire par le Ministère du Revenu.

Est-ce que je peux refuser la médiation?

Oui. D’abord, la séance d’information n’oblige aucunement les parties à entreprendre des séances de médiation comme telles. Le médiateur informe simplement les parties de leur droit de recourir à la médiation et leur libre choix quant au médiateur. Lors d’un refus ou d’une mésentente des parties, le médiateur émet simplement un rapport au Service de médiation familiale de la Cour Supérieure ainsi qu’une copie à chacune des parties.

Une partie peut refuser de participer à la séance d’information. Pour ce faire, elle doit faire une déclaration à un médiateur afin d’exposer ses motifs. Il peut s’agir notamment d’un rapport de force inégal entre les parties, de l’incapacité physique ou mentale, la distance, etc. Dès que des motifs sérieux sont fournis aucune explication supplémentaire n’a à être donnée. Le médiateur émet encore une fois un rapport au Service de médiation familiale de la Cour supérieure et en transmet des copies à chacune des parties. Les deux parties se trouvent ainsi dispensées de participer à la séance d’information, à moins que la médiation soit ordonnée en cour d’instance par le juge.

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