Manifestation et arrestation

À l’heure où les manifestations étudiantes se succèdent sans relâche, il est important de comprendre que la manifestation pacifique est la meilleure solution.

Manifester est un droit issu de nos droits fondamentaux, c’est-à-dire de la Charte. Il y est prévu spécifiquement que nous avons le droit à notre liberté d’expression et notre droit de se rassembler.

Nous avons la liberté d’exprimer un message ou une idée peu importe la forme d’expression que nous utilisons. De plus,  l’objectif de ces garanties constitutionnelles est que le gouvernement ne puisse empêcher de façon discrétionnaire une manifestation.

D’ailleurs, depuis plusieurs mois, de nombreux rassemblements de protestation se sont déroulés à Montréal, notamment contre la hausse des frais de scolarité, mais également en lien avec la brutalité policière.

Cependant, il y a des limites à ne pas franchir et il est primordial de savoir que plusieurs accusations pourraient être portées contre vous dans de tels évènements si vous ne manifestez pas de façon pacifique et décider d’avoir recours à la violence.

Suite à une manifestation les accusations pouvant être portées sont:

1) Tapage dans un lieu public

…ou près de celui-ci en gênant d’autres personnes, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 175 (1) a) iii) du Code criminel.
Ce type d’accusation est surtout portée lors des manifestations où les protestataires crient des slogans, des injures, chantent,  et exagèrent le bruit  dans un lieu public.

Nous pouvons citer comme exemple, les protestations du G20 (mois d’octobre 2000) devant l’hôtel Sheraton de Montréal où plusieurs accusations de la sorte avaient été déposées.

Cette accusation est passible d’une amende maximale de 5000$ ou d’un emprisonnement maximal de 6 mois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

2)  Méfait empêchant, interrompant ou  gênant l’emploi,

…la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien au sens de l’article 430 (1) c) du Code criminel.

Ce type d’accusation se retrouve par exemple dans les cas où les manifestants participent à une barrière humaine dans le but d’empêcher l’accès à une propriété.

Cette accusation est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans si poursuivie par acte criminel

Ou

Passible d’une amende maximale de 5000$ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois si poursuivie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

3) Méfait de  destruction ou détérioration de bien

…au sens de l’article 430 (1) a) du Code criminel

Ce type d’accusation se retrouve particulièrement lorsque les manifestants font des graffitis sur des bâtiments, des voitures ou même renversent des véhicules policiers, etc.

Cette accusation est passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans, si poursuivi par acte criminel

Ou

Passible d’une amende maximale de 5000$ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois si poursuivis sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

4) Entrave au travail d’un agent de la paix

agissant dans l’exécution de ses fonctions, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 129 a) du Code criminel

Ce type d’accusation se retrouve particulièrement dans les manifestations lorsque les policiers tentent de disperser la foule et que certains manifestants les provoquent, lancent des projectiles dans leurs directions et font tout pour entraver leur travail.

Cet acte criminel est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans

Ou

Passible d’une amende maximale de 5000$ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois, si poursuivis sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Toujours plus… une nouvelle infraction ?

Ce n’est pas tout, nous apprenons aujourd’hui que monsieur Ménard,  vice-président de la commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal, voudrait instaurer l’interdiction du port du masque lors des manifestations violentes.

Selon celui-ci, ce règlement aurait pour but de permettre aux policiers d’identifier les jeunes contrevenants lorsqu’ils ont un doute qu’il y aura des méfaits publics commis au courant de ces manifestations.

Naturellement,  il tient à rassurer que le port du masque serait interdit uniquement lorsque de la violence serait appréhendée pendant la manifestation telle que la manifestation contre la brutalité policière qui semble dégénérer année après année, mais également dans d’autres rassemblements ayant pour thème des actions violentes.

Selon monsieur Ménard : «le jeune qui ne voudrait pas se démasquer serait en situation d’infraction.»

Le président de la Ligue des droits et libertés, Dominique Peschard, se dit dérangé par ces modifications à prévoir. Il est d’avis que le droit de se masquer où se déguiser lors de manifestations fait partie du droit à la liberté d’expression.

Il craint ainsi, qu’en cas de modification de la loi,  les policiers puissent avoir le pouvoir d’arrêter n’importe quels manifestants masqués, même si ceux-ci n’ont aucune intention criminelle, simplement pour mettre fin à des manifestations pacifiques.

De toute évidence, plusieurs accusations vous guettent lorsque vos actes dérogent du cadre du pacifisme toléré dans ces manifestations.

Conseil d’avocat :

Ainsi, le conseil que nous pouvons vous donner est de manifester pacifiquement puisque cela est une action qui sera toujours protégée par le droit à la liberté d’expression qui est garanti par la Charte et formellement reconnu par la Cour Suprême du Canada.

Somme toute, en tant qu’avocate de la défense, si de telles accusations sont portées contre vous, nous vous conseillons fortement de consulter votre avocate dès maintenant.

Ainsi, nous allons analyser votre dossier, évaluer les facteurs atténuants de votre situation et vous assurer la meilleure défense possible.

Contactez-nous dès maintenant au 514- avocate.