Qu’est-ce que la séparation de fait?

separation de faitLa décision d’entreprendre une procédure en séparation de corps, de divorce ou de dissolution d’une union civile n’est pas une décision à prendre à la légère. L’implication possible du processus judiciaire dans cette sphère de la vie privée rend cette décision plus émotive, surtout lorsque le couple est incertain quant à son avenir.

Certains couples mariés, unis civilement ou vivant en union de fait décident de cesser de faire vie commune. Cette séparation de fait leur permet de vivre séparément sans avoir recours immédiatement à l’intervention du système judiciaire. Il faut cependant toujours garder en tête que, juridiquement, la séparation de fait ne produit aucun effet.

Les conséquences et les aspects légaux d’une telle séparation diffèrent selon le type d’union.

Couple marié ou uni civilement

Puisque la séparation de fait n’a aucune valeur légale, elle ne dissout pas les liens de droit créés par le mariage ou l’union civile. Ainsi, les conjoints sont toujours considérés comme mariés ou unis civilement et doivent continuer de respecter les droits et obligations qui découlent de leur union. Notamment, le devoir de respect et d’assistance ainsi que l’obligation d’entretien. Cela implique qu’un conjoint séparé de fait garde son droit de s’adresser au tribunal pour réclamer une pension alimentaire s’il devenait incapable de subvenir à ses besoins usuels et ce, peu importe la durée de la séparation.

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Il est possible et fortement recommandé de conclure une entente à l’amiable pour régler tous les aspects reliés à la séparation de fait (par exemple : l’établissement du montant de la pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint, la garde des enfants, la séparation des biens communs, etc.). Cependant, à moins d’introduire une requête pour faire entériner cette entente par le tribunal, elle n’a aucune valeur légale. C’est-à-dire que si un conjoint décide de ne pas respecter les termes de l’entente, l’autre conjoint se retrouve sans aucun recours pour en forcer l’exécution. Une requête pour faire entériner une entente conclue à l’amiable est un processus simple qui peut prévenir beaucoup de problèmes et qui protège chacun des conjoints.

Il est important de souligner que la séparation de fait n’emporte pas le partage du patrimoine familial. Cependant, dans l’éventualité où les conjoints entreprendraient des démarches en séparation de corps ou en divorce le tribunal pourra, à la demande de l’un ou l’autre des conjoints, retenir la date de la séparation de fait pour déterminer la valeur du patrimoine familial.

Il est important de noter que quel que soit son état civil, chaque conjoint garde ses droits et obligations à l’égard de ses enfants.

Couple vivant en union de fait

Le droit civil québécois ne reconnaît pas juridiquement les couples qui vivent en union de fait. Conséquemment, les conjoints de fait n’ont pas à respecter les droits et obligations qui s’appliquent aux époux et aux conjoints en union civile*. Ainsi, la séparation met fin à l’union de fait sans aucune autre formalité.

Les conjoints de fait peuvent décider de conclure un contrat de rupture pour régler toutes les questions qui découlent de la cessation de leur vie commune. Le contrat de rupture est un contrat régit par le Code civil du Québec, les parties peuvent donc s’adresser au tribunal pour le faire respecter.  Après avoir obtenu un jugement en sa faveur, une partie pourra faire exécuter le jugement en utilisant les moyens habituels, notamment la saisie de biens ou de salaire.

De la même façon que les époux et les conjoints en union civile peuvent conclure un contrat de mariage, les conjoints de fait peuvent prévoir les conséquences de la rupture de leur relation dans un contrat de vie commune. Ce contrat prévoit les droits et obligations des conjoints de fait et établit comment la séparation sera réglée par le couple.

Comme le proverbe nous l’enseigne : «Mieux vaut prévenir que guérir!»

 *Notons au passage qu’une décision rendue le 3 novembre 2010 par la Cour d’appel du Québec a ébranlé les règles établies pour ce qui est des obligations entre conjoints de fait. À l’heure actuelle l’art. 585 C.c.Q. énonce que seuls les époux ou conjoints unis civilement peuvent réclamer une pension alimentaire de l’autre époux ou conjoint. La décision du 3 novembre 2010 fait en sorte que la pension alimentaire entre conjoints de fait devient une réelle possibilité. Cette décision a été portée en appel à la Cour suprême du Canada par le Procureur général du Québec. En attendant la décision, la pension alimentaire entre conjoints de fait demeure non réclamable.

 

 

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