La légitime défense clarifiée

Au cours du mois de mars 2013, les articles du Code criminel (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/) traitant de la légitime défense ont évolués. Certains articles ont été abrogés (supprimés) et d’autres ont été modifiés.

Le but ? Mieux guider les tribunaux lorsqu’ils font face à un accusé qui invoque la légitime défense, un concept qui pouvait être plutôt compliqué à appliquer dans certaines circonstances.

Une défense populaire

Légitime défense

Légitime défense de Pierre Lacan

La légitime défense est probablement le moyen de défense le plus connu au sein de  la population.

Lorsque quelqu’un est victime d’une attaque violente, comme des voies de fait ,  agression sexuelle ou attaque avec arme à feu quand il sent une  menace de mort  , la victime peut, dans certaines circonstances, avoir le droit de répliquer.

En effet, tout le monde sait que lorsqu’un individu se fait attaquer, il n’est pas obligé de rester passif et de subir les coups sans répliquer. Les gens ont le droit de se défendre.

Mais jusqu’à quel point peut-on répliquer ?

Ce n’est pas parce qu’on se sent en danger que tout est permis, au contraire! Plusieurs personnes qui croyaient avoir le droit de répliquer comme bon leur semble du moment qu’ils se sentaient attaqués ont appris à leur dépens que cette défense avait des limites.

Modifications au Code criminel

Alors que certains juges voyaient la légitime défense comme un concept très large, d’autres considéraient qu’il s’agissait d’une exception qui ne pouvait s’appliquer que dans certaines situations très précises.

La Cour suprême du Canada, d’ailleurs, a elle-même critiqué la façon dont était rédigée la légitime défense dans la loi.

Malgré tout, les articles sont restés inchangés. Les juges devaient alors se fier aux décisions de leurs collègues afin d’interpréter adéquatement la loi, ce qui n’est pas sans causer un risque qu’il y ait des interprétations différentes.

C’est une situation qui doit être évitée car tous les canadiens ont le droit d’être jugés équitablement.

Bref, le gouvernement canadien a finalement ajouté certaines précisions au Code criminel.

Ainsi, les articles 34 à 42, qui traitaient tous de la légitime défense, ont été revus et corrigés. Les articles 34 et 35 ont donc été modifiés, alors que les articles 36 à 42 ont carrément été supprimés.

Des dispositions plus claires

Pour qu’un accusé puisse invoquer la légitime défense avec succès, il doit notamment démontrer au tribunal

  • qu’il craignait pour sa sécurité et
  • qu’il avait l’intention véritable de se défendre (ce qu’on appelle le critère subjectif).

Mais  l’accusé doit de plus prouver qu’une personne raisonnable aurait agit ainsi dans les mêmes circonstances (critère objectif).

C’est ce critère objectif que les nouveaux articles du Code criminel sont venus éclaircir.

defense legiyime

Dessin: Gilles Thévenin

En effet, neuf (9) critères ont été intégrés dans la Loi afin de guider les juges à analyser la situation en vertu du critère de la personne raisonnable.

Parmi ces critères, notons par exemple:

  • la nature de la force ou de la menace,
  • l’utilisation ou non d’une arme,
  • l’historique des relations et/ou des communications entre les individus en cause ainsi que la taille, le sexe, l’âge et les capacités physiques des différents individus.

Or, les critères décrits dans la loi ne sont pas limitatifs : d’autres critères pourraient être présentés au juge au cours d’un procès, le tout en fonction de la situation et des individus impliqués.

Une défense valable à plus d’un égard

Finalement, sachez qu’en matière d’accusations relatives à des crimes violents, la légitime défense peut être une défense valable. Il faut toutefois la présenter adéquatement au juge en utilisant et en insistant sur les bons critères.

Que vous soyez accusés de voies de fait, de menaces ou de tout autre crime impliquant de la violence, assurez vous d’être bien représentés et communiquez rapidement avec le 514-AVOCATE afin de prendre un rendez-vous.

Vous avez le droit d’être représentés par des avocat(e)s compétent(e)s afin que tous vos droits soient respectés, peu importe les décisions que vous prendrez quant aux accusations qui pèsent contre vous.

 

 

 

N’hésitez pas à communiquer avec le 514-AVOCATE pour avoir plus d’information.

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