Actualités judiciaires

Légalisation de la marijuana

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Légaliser ou non la possession ?

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Dossier devant la Cour ?

Les libéraux ont fait la promesse de légaliser la marijuana.  Qu’en est-il de votre dossier pendant devant la Cour pour possession?

Avant de plaider coupable et de vous retrouver avec un casier judiciaire, il serait opportun d’obtenir une consultation avec un avocat.

Un casier judiaire en matière de stupéfiant vous empêchera d’aller aux État-unis et vous fermera bien des portes.
Il a été dit que le gouvernement libéral entendait regarder « ce qui se fait aux États-Unis [et] un peu partout dans le monde » et de « consulter les Canadiens », a indiqué le premier ministre.

Il se pourrait que la distribution se fasse d’une façon différente d’une province à l’autre.
« Mais on va faire ça de façon responsable », a-t-il assuré.
La décision de confier exclusivement – ou non – la distribution de la marijuana à l’État, par exemple par l’intermédiaire de la Société des alcools du Québec (SAQ) ou du Liquor Control Board of Ontario (LCBO) fera partie des enjeux étudiés, a-t-il dit.

L’important, a-t-il plaidé, c’est de ne plus avoir un marché noir.

Infraction criminelle

Pendant ce temps, il est toujours illégal d’en avoir en sa possession, d’en vendre ou d’en cultiver.
Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez rejoindre Me Couture au 514-286-2283.

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