Vous souhaitez connaître les nouvelles limites législatives qui encadreront bientôt le cannabis ? Cet article de Couture Avocats à St Jérôme et Laval est pour vous.
En avril 2017, le gouvernement fédéral déposait un premier projet de loi concernant la légalisation du cannabis. Ce projet de loi a évolué et si la tendance se maintient, il entrera en vigueur au plus tard en juillet 2018 suite à son approbation par le parlement fédéral.
Bien que le gouvernement fédéral prévoit légaliser la consommation de ce qui est désormais appelé le cannabis récréatif, plusieurs actions demeureront prohibées par la loi.
En effet, la possession de plus de 30 grammes de cannabis ainsi que la distribution et la vente du cannabis restent interdites. Voici un aperçu de la manière dont le Projet de loi C-45 encadrera ces activités.
On rappellera que le cannabis est aussi désigné par les termes
- marijuana,
- Marie-Jeanne
- chanvre,
- hachisch / haschich,
- cannabis sativa,
- chanvre indien
La possession de Cannabis
Bien que la possession du cannabis devienne dorénavant légale, certaines limites demeurent.
Entres autres, il est interdit d’être en possession de plus de 30 grammes de cannabis séché dans un lieu public, d’être en possession de cannabis illicite ou encore, d’avoir plus de quatre plantes de cannabis.
La nouvelle loi prévoit également les peines reliées à ces infractions.
En effet, une personne accusée par procédure sommaire pourrait avoir une amende maximale de 5000$ et un emprisonnement maximal de six mois tandis qu’une personne qui serait accusée par acte criminel pourrait se voir imposer un maximal de cinq ans moins un jour d’emprisonnement.
La distribution de l’herbe
Bien que la consommation personnelle de cannabis soit désormais légale, il est toujours interdit de distribuer du cannabis.
Le terme distribution signifie ici « le fait d’administrer, de donner, de transférer, de transporter, d’expédier, de livrer, de fournir ou de rendre accessible — même indirectement — ou d’offrir de distribuer », il s’agit donc d’un terme très large.
Celui-ci doit toutefois être distingué de la possession en vue de trafic et de la vente de cannabis qui sont pour leur part d’autres infractions précises.
Tout comme la possession de cannabis, il n’est pas interdit de distribuer moins de 30 grammes de cannabis séché. Toutefois, la distribution à des mineurs, la distribution de cannabis illicite ainsi que la distribution à une organisation sont toujours prohibées.
Vente et possession en vue de la vente
À moins d’obtenir un permis du gouvernement, il est toujours interdit de vendre du cannabis à quiconque. Le commerce est donc régi par le gouvernement et bien que la consommation de cannabis soit légale, il est toujours interdit, à moins d’avoir les permis requis, d’en faire une activité lucrative.
Il est important de noter que même si la vente n’a pas effectivement lieu, la possession en vue de la vente est également interdite et les peines sont les mêmes pour ces deux infractions. Donc la concrétisation de la vente n’importe pas quant à la peine que vous pourriez vous voir imposée.
La peine dans le cas de ces infractions sera un emprisonnement maximal de 14 ans si l’accusation est prise par acte criminel. Relativement à la mise en accusation par procédure sommaire, tout dépend de l’acheteur potentiel.
En effet, la peine varie selon trois cas d’espèce : une vente à un individu de 18 ans et plus, de 18 ans et moins ou une vente à une organisation.
Dans le premier cas, la peine sera une amende de 5000$ et un emprisonnement de six mois.
Dans le deuxième cas, une amende de 15 000$ et un emprisonnement de 18 mois et dans le troisième cas, une amende maximale de 100 000$.
Cette fourchette de peine démontre l’intention du gouvernement fédéral de démontrer que la vente à des jeunes de moins de 18 ans ainsi qu’à des organisations sont des crimes considérés beaucoup plus graves.
Importation, exportation et possession en vue de l’exportation
L’importation ou l’exportation de cannabis au Canada est toujours illégale.
Culture personnelle de cannabis à domicile
Une autre nouveauté de la loi est qu’elle permet de faire la culture de cannabis à domicile. Cette permission se limite au nombre de quatre plantes de cannabis par maison d’habitation et ce, peu importe le nombre de personnes de 18 ans et plus qui y résident.
Le sens des mots « maison d’habitation » a ici toute son importance. La maison d’habitation est définie comme :
« La maison où il réside habituellement et vise notamment :
- tout terrain sous-jacent de cette maison ainsi que tout terrain adjacent qui est attribuable à celle-ci, y compris une cour, un jardin ou toute parcelle de terrain similaire;
- tout bâtiment ou toute structure qui se trouve sur un terrain visé à l’alinéa a). »
La loi précise bien qu’il est interdit de faire la culture d’une plante de cannabis dans un autre lieu que la maison d’habitation. Cela signifie donc qu’un chalet, une roulotte ou un condo locatif ne pourraient pas être utilisés pour faire pousser d’autres plans de cannabis.
La peine pour cette infraction est tout de même sévère variant d’une peine d’emprisonnement de 14 ans dans le cas d’une mise en accusation par acte criminel et d’une amende de 5000$ et/ou un emprisonnement de 6 mois dans le cas d’une mise en accusation par procédure sommaire.
Une nouvelle mesure : les contraventions
Une autre nouveauté dans cette loi est la notion de contravention.
Pour certaines infractions énumérées dans la loi, il serait désormais possible pour un agent de la paix de donner une contravention plutôt que de passer par le processus judiciaire.
Si la personne interpellée paie cette contravention, il y aurait alors création d’un dossier judiciaire qui est considéré différent de celui créer en cas d’infractions au Code criminel.
Cette initiative permettrait donc de réduire l’impact de certaines infractions qui sont considérées moins graves. Il n’est pas simple de saisir exactement comment cela s’exécutera, plusieurs questions restent en suspens, mais le système est pour sa part très avantageux pour les contrevenants.
Il reste clair que les saisies de marijuana relative au trafic ne cesseront pas
Les infractions visées sont les suivantes :
- Possession ou distribution de moins de 50 grammes de cannabis séché
- Possession ou distribution de 5 à 6 plans de cannabis à l’égard d’un individu âgé de 18 ans
- Possession en vue de faire la distribution de 50 grammes ou moins de cannabis séché
- Vente de moins de 50 grammes de cannabis séché à un individu de plus de 18 ans ou à une organisation.
- Possession en vue de vendre moins de 50 grammes de cannabis séché à un individu de 18 ans ou plus ou à une organisation.
- Production de 50 grammes ou moins de cannabis séché;
- Culture de 5 ou 6 plantes de cannabis;
Le projet de loi et les jeunes : deux poids deux mesures
Le but premier du projet de loi est de protéger les jeunes du cannabis. Cela transparaît à travers la loi, car les sanctions sont plus lourdes lorsque les jeunes sont concernés.
De plus, la loi prévoit spécifiquement des peines pour les jeunes de moins de 18 ans qui y contreviendrait.
Bref, cette législation apportera bien des changements au cours des prochains mois, soyez assurer que l’équipe de Couture Avocats est à jour et qu’elle saura vous conseillez en cas de démêlés avec la justice.
Faites confiance à Couture Avocats et contacter nous au 514-AVO-CATE pour toutes questions !
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