Le patrimoine familial c’est quoi?

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Ce sont les biens affectés à l’usage de la famille unis par les liens du mariage.
Le patrimoine familial résulte uniquement du mariage. Donc, si vous êtes conjoints de fait il n’y a pas de «patrimoine familial » légalement parlant.

Conjoints de fait

Ce qui est à moi est à moi et vice versa. Ce que nous avons acheté à deux est aux deux.

Patrimoine familial

Patrimoine et divorce

  • Résidence familiale
  • Résidence secondaire
  • Meubles garnissant la résidence
  • Automobile servant aux déplacements de la famille
  • Les droits de retraite (fond de pension, régime de retraire, REER et RRQ)
  • Créer une égalité économique entre les époux
  • Corriger l’injustice vécue par certaines femmes à l’occasion d’une séparation
  • (réforme de 1981)
  • Favoriser le rétablissement de chacun à la suite d’une séparation
  • Assurer un seuil de revenu de retraite à chaque époux

Renonciation

Un époux ne peut renoncer à l’avance à ses droits dans le patrimoine familial puisqu’ils sont d’ordre public.

boutonC

Liste des biens exclus (non exhaustive)

  • Placements
  • Commerces
  • Actions
  • Fermes
  • Fonds d’étude pour les enfants (REEE)
  • Un bien dont l’un des conjoints est propriétaire
  • Biens reçus en donation ou par succession (avant ou pendant le mariage)

Avocats à Laval

 

Le numéro de téléphone de notre cabinet « avocat Laval » est simple et tès facile à retenir

514-AVO-CATE (286-2283)

Consulter aussi  le site gouvernemental

Commentaires

  1. Merci pour ces explications. Elles sont très claires et permettent de comprendre ce qu’est exactement le patrimoine familial.

  2. A propos d’un bien dont un conjoint est propriétaire, que se passe t il lorsque l’hypothèque de ce bien a été partiellement remboursée durant la durée du mariage ?

Exprimez-vous !

*

Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.