Par : Me Julie Couture | Publié le : 30 novembre 2020
On parle beaucoup de consentement ces dernières années, et encore ces derniers mois. Nombreux sont les dossiers d’agression sexuelle qui ont fait la une des journaux en 2020. Les dénonciations publiques sur internet ont également beaucoup fait jaser en la matière. C’est un enjeu d’actualité, qui fait encore couler beaucoup d’encre et crée beaucoup de débats. Mais qu’en est-il de la croyance au consentement en droit criminel? Nous démystifions le tout dans ce billet.
L’importance de la notion de consentement
En matière d’accusation d’agression sexuelle, la preuve se joue souvent sur des versions contradictoires. La victime affirme avoir été agressée par l’accusé, et dans la plupart des cas, celui-ci ne partage pas la même version. Il arrive que l’accusé nie complètement l’événement, tout comme il peut prétendre qu’il croyait sincèrement au consentement de la plaignante. C’est ce type de défense qu’a dû analyser la juge Roy dans son jugement du 10 juin dernier (R. c. Grine (2020)).
Définition du consentement
Selon Wikipedia, le consentement sexuel désigne l’accord que les personnes se donnent mutuellement pour qu’une activité sexuelle ait lieu entre elles. Lorsqu’il est question d’accusations de nature sexuelle, la notion de consentement est de première importance. Un comportement sexuel devient une agression sexuelle lorsqu’une des deux personnes n’a pas donné son consentement à l’acte. Il y a également agression sexuelle lorsqu’elle n’est pas en mesure de donner son consentement (endormie ou encore sous l’influence de l’alcool/drogue) ou encore qu’elle retire son consentement pendant l’acte sans que l’autre personne ne cesse son activité.
Cependant, pour être déclaré coupable d’agression sexuelle, il faut avoir l’intention de commettre le crime. En d’autres mots, si l’accusé croyait sincèrement au consentement de la plaignante et qu’il avait vérifié ce consentement, cela veut dire qu’il n’y a pas d’intention criminelle. C’est ce qu’on appelle la défense de croyance sincère au consentement. Si vous êtes accusé d’aggression sexuelle et que vous croyiez sincèrement avoir obtenu le consentement de la victime, un avocat criminaliste expérimenté pourra vous aider à préparer votre témoignage. Il faut que votre histoire soit bien comprise par le tribunal. Elle pourra ainsi être correctement interprétée et vous pourrez faire valoir adéquatement vos arguments.
La défense de croyance sincère au consentement
Cela constitue effectivement une défense plausible. Les tribunaux ne souhaitent pas condamner un individu qui n’a pas la conscience criminelle. Ce sera à la poursuite de démontrer, hors de tout doute raisonnable, qu’il y avait absence de consentement de la part de la plaignante. C’est un fardeau considérable pour celle-ci.
Le tribunal analysera les faits aux vues de toutes les circonstances de l’affaire. L’accusé peut décider de ne pas témoigner à son procès. Ceci dit, dans une situation où l’accusé souhaite exprimer sa sincère croyance au consentement de la victime, il a avantage venir témoigner à ce sujet. Dans tous les cas, une rencontre avec un avocat expérimenté permettra de prendre une décision éclairée et judicieuse à ce sujet.
Dans le jugement cité plus haut, l’accusé devait livrer un appareil électroménager chez la plaignante. Selon l’accusé, l’ambiance était conviviale et se sont ensuivies des activités sexuelles entre les deux individus. Cela dit, la plaignante affirme qu’elle n’était pas consentante lors de l’acte, tandis que l’accusé affirme qu’elle l’était. Pour démontrer sa croyance sincère au consentement, il a témoigné à son procès. Il est venu expliquer que lorsque la plaignante lui a demandé d’arrêter, il s’est exécuté. Il démontrait ainsi sa volonté de respecter le consentement.
La crédibilité des témoignages
Dans son jugement, le tribunal a d’abord déterminé que le témoignage de la plaignante présentait plusieurs contradictions quant à des éléments essentiels au sujet des événements. La plaignante s’est contredite avec ses déclarations antérieures, ce qui fût souligné par l’avocat de la défense. De plus, la sœur de la victime est venue témoigner. Elle l’a contredite quant à certains éléments, ce qui est venu entacher la valeur probante du témoignage de la plaignante.
Du côté l’accusé, il n’y avait pas de contradictions. Il est venu expliquer clairement qu’il croyait la plaignante consentante, jusqu’à ce qu’elle lui demande d’arrêter, ce qu’il a fait. Quand on parle de consentement, la communication est essentielle. C’est la même chose pour la défense de croyance au consentement. Pour que cette défense fonctionne, l’accusé ne doit pas avoir simplement fait preuve d’aveuglement volontaire. Il ne peut pas non plus profiter d’un manque de clarté sur le consentement qui a été donné. On doit analyser le contexte, les échanges entre les partenaires et les faits qui sont rapportés dans leur ensemble.
Le tribunal, à la suite des témoignages entendus, a considéré que celui de la plaignante comportait plusieurs contradictions majeures. Il ne permettait pas d’établir hors de tout doute raisonnable qu’il y avait absence de consentement au moment de l’acte. L’accusé fut donc acquitté.
Que faire si vous êtes accusé?
Vous êtes accusé d’agression sexuelle? Il est possible que vous soyez complètement désemparé ou démuni face à ces accusations. En particulier si vous êtes dans ce genre de situation, et que vous pensiez que la plaignante était consentante. Quoi qu’il en soit, vous avez droit à un procès juste et équitable. Vous pourrez ainsi présenter une défense adéquate dans le but d’être acquitté.
Chez Couture Avocats, nous vous préparerons à livrer la vérité de façon claire et convaincante. Il est primordial que votre innocence soit reconnue. Il y a toujours deux côtés à une médaille. Vous avez le droit de présenter votre versions de faits, vous aussi. Des accusations criminelles sont lourdes de conséquences. C’est pourquoi des services professionnels vous aideront à y voir plus clair et à prendre de bonnes décisions. Venez nous rencontrer pour une première consultation afin d’avoir notre opinion juridique qualifiée sur votre situation unique.
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