Garde d’enfant et déménagement, quelles sont les règles?

Maintenant que je ne suis plus avec mon conjoint, est-ce que je peux déménager dans une autre ville avec mes enfants ? L’autre parent veut la garde partagée, mais vous habitez à 300 kilomètres l’un de l’autre, est-ce possible ? La question du déménagement est essentielle lors d’une rupture, il … [Lire la suite...]

Divorce: la provision pour frais

  NOTRE CABINET EXERCE EN DROIT CRIMINEL ET PÉNAL.  CET ARTICLE EST À TITRE INFORMATIF !  Au cours du règlement de divorce, la loi prévoit un mécanisme faisant en sorte que l'un des époux moins fortuné que l’autre, par exemple le parent  qui demande la garde de l'enfant, ne soit pas … [Lire la suite...]

Eric et Lola: L’union libre n’est pas le mariage

C’est maintenant tranché, les dispositions du Code civil du Québec qui concernent le mariage et l’union civile respectent la Charte canadienne des droits et libertés. La loi ne sera donc pas modifiée, contrairement à ce que la Cour d’appel avait décidé en novembre 2010. Ainsi, les conjoints de … [Lire la suite...]

Conjoints de fait au Québec: L’affaire Lola et Eric

Lola et Éric à la Cour Suprême du Canada Attention mise à jour:  Jugement final du 25 janvier 2013 dans la cause dans cet article Aller à cette page : Pension alimentaire et union libre la cour suprême à tranché   Voici l'article original de janvier 2012:   C’est aujourd’hui, (18 janvier 2012) … [Lire la suite...]

Le patrimoine familial c’est quoi?

Qu’est-ce que le patrimoine familial? Ce sont les biens affectés à l’usage de la famille unis par les liens du mariage. Le patrimoine familial résulte uniquement du mariage. Donc, si vous êtes conjoints de fait il n’y a pas de «patrimoine familial » légalement parlant. Conjoints de fait Ce qui … [Lire la suite...]

Qu’est-ce que la séparation de fait?

La décision d’entreprendre une procédure en séparation de corps, de divorce ou de dissolution d’une union civile n’est pas une décision à prendre à la légère. L’implication possible du processus judiciaire dans cette sphère de la vie privée rend cette décision plus émotive, surtout lorsque le couple … [Lire la suite...]

Conjoint de fait et pension alimentaire

La pension alimentaire entre conjoints de fait au Québec : Le gouvernement doit se conformer à la charte, mais renvoie la cause devant le plus haut tribunal du pays! Le 20 novembre 2010, la Cour d’appel de Montréal rendait une décision sans précédent concernant les conjoints de fait au Québec: La … [Lire la suite...]

Médiation familiale

Qu’est-ce que la médiation? La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des parties afin de les aider à négocier une entente équitable. Le tout s’inscrit dans une perspective de déjudiciarisation et prend en compte l’intérêt de … [Lire la suite...]

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