C’est maintenant tranché, les dispositions du Code civil du Québec qui concernent le mariage et l’union civile respectent la Charte canadienne des droits et libertés. La loi ne sera donc pas modifiée, contrairement à ce que la Cour d’appel avait décidé en novembre 2010. Ainsi, les conjoints de … [Lire plus...] à proposEric et Lola: L’union libre n’est pas le mariage
Conjoints de fait au Québec: L'affaire Lola et Eric
Lola et Éric à la Cour Suprême du Canada Attention mise à jour: Jugement final du 25 janvier 2013 dans la cause dans cet article Aller à cette page : Pension alimentaire et union libre la cour suprême à tranché Voici l'article original de janvier 2012: C’est aujourd’hui, (18 janvier 2012) … [Lire plus...] à proposConjoints de fait au Québec: L'affaire Lola et Eric