Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans des cas d’urgence. Le problème de cet article, selon la Cour suprême ne réside pas dans le fait que cet article visait à intervenir dans des situations … [Lire la suite...] à proposEcoute électronique article 184.4 inconstitutionnel
L’écoute électronique comme méthode d’enquête policière
Attention! On vous écoute peut-être: Hercule Poirot et Sherlock Holmes n’existent pas! De nos jours les enquêteurs bénéficient grandement des avancements scientifiques et technologiques des dernières décennies. Ils ont à leur disposition les techniques d’analyse de l’ADN, de l’analyse balistique et … [Lire la suite...] à proposL’écoute électronique comme méthode d’enquête policière
Conférence sur l’impact des technologies de l’information et le droit
Le 4 avril 2011, Legal IT 5.0 la plus importante conférence au Canada sur l’impact des technologies de l’information et leur potentiel pour le droit réunira les conférenciers les plus intéressants. Voir la liste des conférenciers dont Me Couture fait partie. Legal IT est maintenant la plus … [Lire la suite...] à proposConférence sur l’impact des technologies de l’information et le droit