Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans des cas d’urgence. Le problème de cet article, selon la Cour suprême ne réside pas dans le fait que cet article visait à intervenir dans des situations … [Lire la suite...]
droit de la vie privée
Les technologies de l'information et leur impact sur notre vie au quotidien sont un sujet d'actualité avec le développement des outils internet. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) est entrée en vigueur au Québec le 1er novembre 2001. Une conférence Legal IT 5.0 s'est tenue le 4 avril 2011, au Canada sur les technologies de l’information et leur impact sur le droit. Me Couture a bien entendu fait partie de cette conférence. Une Charte des droits et libertés de la personne protège la vie privée des personnes.
Pour établir des preuves en droit criminel, les enquêteurs policiers ont à leur disposition des technologies développées qui les aident dans leur dossier (analyse de l'ADN, étude balistique, écoute électronique...)
La Cour suprême a établi que « la surveillance électronique d’un particulier par un organe de l’État constitue une fouille, une perquisition ou une saisie abusive au sens de l’article 8 de la Charte ». L’encadrement législatif prévu à la partie VI du Code criminel a pour objectif d’empêcher la police, à sa seule discrétion, de décider d’enregistrer et de conserver les paroles d’un individu.
Il existe donc des procédures qui protègent la vie privée des personnes.
L’écoute électronique comme méthode d’enquête policière
14 juin 2011 Par 3 commentaires
Attention! On vous écoute peut-être: Hercule Poirot et Sherlock Holmes n’existent pas! De nos jours les enquêteurs bénéficient grandement des avancements scientifiques et technologiques des dernières décennies. Ils ont à leur disposition les techniques d’analyse de l’ADN, de l’analyse balistique et … [Lire la suite...]
Conférence sur l’impact des technologies de l’information et le droit
10 mars 2011 Par Laisser un commentaire
Le 4 avril 2011, Legal IT 5.0 la plus importante conférence au Canada sur l’impact des technologies de l’information et leur potentiel pour le droit réunira les conférenciers les plus intéressants. Voir la liste des conférenciers dont Me Couture fait partie. Legal IT est maintenant la plus … [Lire la suite...]
