Vagues de dénonciations Nous avons assisté dans les derniers mois à des vagues de dénonciations sur internet en lien avec le mouvement social #MeToo, ainsi qu'à un nombre croissant de dénonciations en matière criminelle. Après cela, serait-on vraiment étonnés de … [Read more...] about Que se passe-t-il lorsque des policiers sont accusés au criminel ?
La liste « Dis son nom » : un jugement en Cour supérieure et une poursuite en diffamation
La page Facebook à l'origine de la liste Vous avez sûrement entendu parler de cette fameuse page Facebook « Dis son nom ». Si ça ne vous dit rien, laissez-nous vous éclairer. Cette page publique sur le réseau social Facebook avait comme objectif de soutenir les personnes victimes d’abus … [Read more...] about La liste « Dis son nom » : un jugement en Cour supérieure et une poursuite en diffamation
La Cour d’appel réaffirme l’importance du droit à l’avocat sans délai
Le droit à l'avocat : garanti par la Charte L’année 2021 commence en force en ce qui concerne la défense des droits individuels ! Notre Cour d’appel, la plus haute instance du Québec, a rendu un jugement le 13 janvier dernier (R. c. Tremblay (2021)) qui réaffirme plus que jamais … [Read more...] about La Cour d’appel réaffirme l’importance du droit à l’avocat sans délai
Alcool au volant et droit nouveau
En 2018, le projet de loi C-46 est venu modifier le code criminel en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies. Les modifications qu'il a engendrées ont eu un impact sur les défenses possibles pour les personnes arrêtées pour alcool au volant ou conduite avec les facultés affaiblies par … [Read more...] about Alcool au volant et droit nouveau
COVID-19 : Les policiers dans nos maisons ?
Si vous vivez sur la même planète que nous, vous avez forcément entendu parler de la COVID-19 dans les derniers mois. La deuxième vague nous frappe de plein fouet et le confinement se resserre de plus belle en zone rouge. Et des nouvelles mesures sont mises en place, qui accordent de nouveaux … [Read more...] about COVID-19 : Les policiers dans nos maisons ?
Face à la DPJ
Devant la possibilité de vous faire retirer la garde de vos enfants, comment réagiriez-vous? Ne seriez-vous pas paniqué à l'idée de perdre les êtres qui vous sont les plus chers? Si le Directeur de la Protection de la Jeunesse (DPJ) vous contactait à ce sujet, il est fort probable que vous ne … [Read more...] about Face à la DPJ
Même transaction criminelle : peines concurrentes : explications
La Cour d’Appel du Québec a récemment rendu un jugement, V.A. c. Reine, datant du 9 décembre 2019, concernant les peines concurrentes dans le cas d’une même transaction criminelle. Une même transaction criminelle, ça veut dire un crime qui se répète, avec le même motus operandi, c’est-à-dire … [Read more...] about Même transaction criminelle : peines concurrentes : explications
Droit d’être jugé dans un délai maximal
La Cour Suprême rend son jugement sur les délais Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite révolution pour le droit criminel. Désormais, à partir du moment où des accusations seront portées, les accusés auront droit au respect de certains … [Read more...] about Droit d’être jugé dans un délai maximal
Urgence arrestation 514-286-2283
Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jérome, composez le 514-286-2283. Vous êtes au poste de police et vous avez besoin de l'assistance immédiat d'un avocat ou d'une avocate. Les policiers … [Read more...] about Urgence arrestation 514-286-2283
Ecoute électronique article 184.4 inconstitutionnel
Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans des cas d’urgence. Le problème de cet article, selon la Cour suprême ne réside pas dans le fait que cet article visait à intervenir dans des situations … [Read more...] about Ecoute électronique article 184.4 inconstitutionnel
Libération conditionnelle
Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. En effet, cela signifie concrètement que plusieurs sentences ne pourront plus faire l’objet de négociations entre la couronne et la défense. Il ne … [Read more...] about Libération conditionnelle
Perquisition de journaliste: Affaire Lemay
Le 15 mars dernier, créant un effet de surprise incroyable, la Sûreté du Québec a mené une perquisition à la résidence personnelle d’un journaliste du Journal de Montréal devant sa femme et ses enfants. En effet, des policiers ont massivement débarqués chez le journaliste réquisitionnant son … [Read more...] about Perquisition de journaliste: Affaire Lemay
L’affaire DSK
L’affaire Dominique Strauss Khan Quelle est votre opinion ? Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement nous avions l’impression que les charges finiraient par être abandonnées par le procureur. Cependant, nous ne pouvons passer à côté de l’excellent (comme … [Read more...] about L’affaire DSK
La peine de mort au Canada : est-ce possible?
La peine de mort au Canada : est-ce possible? Il n’est pas rare que le sujet de la peine de mort refasse surface dans les médias nationaux et sociaux. De récents sondages tendent même à démontrer qu’une majorité de citoyens canadiens seraient d’accord à ce qu’on la réhabilite et encore plus depuis … [Read more...] about La peine de mort au Canada : est-ce possible?
Garde et contrôle d'un véhicule à moteur
Il peut arriver à tout le monde de prendre un verre de trop lors d’une soirée entre amis ou lors d’une sortie dans un bar. S’il est préférable de demander à un ami de nous raccompagner ou d’appeler un taxi, pour certaines raisons, certains décideront d’attendre dans leur voiture que les effets … [Read more...] about Garde et contrôle d'un véhicule à moteur
Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts
Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 L'article 10b) ses buts et objectifs « Vous avez le droit de consulter un avocat, sauf que… » L’abondance de … [Read more...] about Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts
L'avocat de Pierre Karl Péladeau gagne en cour d'appel
Pierre Karl Péladeau réclame 700 000 $ en dommages et intérêts à Sylvain Lafrance car ce dernier aurait utilisé le mot Voyou pour qualifier le comportement de PKP (en disant qu’il se promenait comme un voyou). L’avocat de PKP a demandé au juge Larouche de se récuser étant donné ses commentaires … [Read more...] about L'avocat de Pierre Karl Péladeau gagne en cour d'appel
Nomination de juge à la Commission Bastarache
La Commission Bastarache est commencée il est certain que l'ancien juge de la Cour Suprême ne rendra pas son rapport d'enquête en octobre tel qu’annoncé ! Le témoignage de Marc Bellemare ne fait que commencer. L’ancien ministre de la justice a mentionné avoir reçu des pressions colossales » de … [Read more...] about Nomination de juge à la Commission Bastarache
Légalisation du suicide assisté
Ouverture du débat à la Chambre des communes Après le dépôt de projets de loi en 2005 et en 2008 qui sont morts au feuilleton, la députée bloquiste Francine Lalonde a déposé de nouveau en mai dernier le projet de loi C-384 sur la légalisation du suicide assisté. L’objet du projet de loi C-384 est … [Read more...] about Légalisation du suicide assisté