La Cour Suprême rend son jugement sur les délais Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite révolution pour le droit criminel. Désormais, à partir du moment où des accusations seront portées, les accusés auront droit au respect de … [Lire la suite...]
droits et libertés
Les délais posent des problèmes au niveau du système judiciaire et causent des préjudices tant pour les victimes qui ne peuvent pas faire le deuil que pour les accusés qui restent dans l'attente d'être jugés (acquittés ou coupables).
Il faut savoir que toute personne est protégée quelle que soit l'accusation portée. L’article 10 b) de la Charte québécoise des droits et libertés prévoit que « chacun a le droit […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit». Ce droit vise à remédier à la position désavantageuse qu’occupe le citoyen arrêté ou détenu.
Dans ce contexte, la libération conditionnelle va prendre de plus en plus une place importante dans les affaires traitées, sous réserve d'être assisté par un avocat compétent.
Urgence arrestation 514-286-2283
8 avril 2016 Par Laisser un commentaire
Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jérome, composez le 514-286-2283. Vous êtes au poste de police et vous avez besoin de l'assistance immédiat d'un avocat ou d'une avocate. Les policiers … [Lire la suite...]
Ecoute électronique article 184.4 inconstitutionnel
14 mai 2012 Par Laisser un commentaire
Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans des cas d’urgence. Le problème de cet article, selon la Cour suprême ne réside pas dans le fait que cet article visait à intervenir dans des situations … [Lire la suite...]
Libération conditionnelle
13 avril 2012 Par Laisser un commentaire
Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. En effet, cela signifie concrètement que plusieurs sentences ne pourront plus faire l’objet de négociation entre la couronne et la défense. Il ne sera … [Lire la suite...]
Perquisition de journaliste: Affaire Lemay
23 mars 2012 Par Laisser un commentaire
Le 15 mars dernier, créant un effet de surprise incroyable, la Sûreté du Québec a menée une perquisition à la résidence personnelle d’un journaliste du Journal de Montréal devant femme et enfants. En effet, des policiers ont massivement débarqués chez le journaliste réquisitionnant son ordinateur, … [Lire la suite...]
L’affaire DSK
24 août 2011 Par 4 commentaires
L’affaire Dominique Strauss Khan Quelle est votre opinion ? Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement nous avions l’impression que les charges finiraient par être abandonnées par le procureur. Cependant, nous ne pouvons passer à côté de l’excellent (comme … [Lire la suite...]
La peine de mort au Canada : est-ce possible?
9 août 2011 Par 5 commentaires
La peine de mort au Canada : est-ce possible? Il n’est pas rare que le sujet de la peine de mort refasse surface dans les médias nationaux et sociaux. De récents sondages tendent même à démontrer qu’une majorité de citoyens canadiens seraient d’accord à ce qu’on la réhabilite et encore plus depuis … [Lire la suite...]
Garde et contrôle d’un véhicule à moteur
27 juin 2011 Par 4 commentaires
Il peut arriver à tout le monde de prendre un verre de trop lors d’une soirée entre amis ou lors d’une sortie dans un bar. S’il est préférable de demander à un ami de nous raccompagner ou d’appeler un taxi, pour certaines raisons, certains décideront d’attendre dans leur voiture que les effets … [Lire la suite...]
Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts
14 avril 2011 Par 5 commentaires
Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 L'article 10b) ses buts et objectifs « Vous avez le droit de consulter un avocat, sauf que… » L’abondance de jurisprudence … [Lire la suite...]
L’avocat de Pierre Karl Péladeau gagne en cour d’appel
3 mars 2011 Par 1 commentaire
Pierre Karl Péladeau réclame 700 000 $ en dommages et intérêts à Sylvain Lafrance car ce dernier aurait utilisé le mot Voyou pour qualifier le comportement de PKP (en disant qu’il se promenait comme un voyou). L’avocat de PKP a demandé au juge Larouche de se récuser étant donné ses commentaires … [Lire la suite...]
Nomination de juge à la Commission Bastarache
25 août 2010 Par Laisser un commentaire
La Commission Bastarache est commencée il est certain que l'ancien juge de la Cour Suprême ne rendra pas son rapport d'enquête en octobre tel qu’annoncé ! Le témoignage de Marc Bellemare ne fait que commencer. L’ancien ministre de la justice a mentionné avoir reçu des pressions colossales » de … [Lire la suite...]
Légalisation du suicide assisté
8 février 2010 Par Laisser un commentaire
Ouverture du débat à la Chambre des communes Après le dépôt de projets de loi en 2005 et en 2008 qui sont morts au feuilleton, la députée bloquiste Francine Lalonde a déposé de nouveau en mai dernier le projet de loi C-384 sur la légalisation du suicide assisté. L’objet du projet de loi C-384 est … [Lire la suite...]
