infractions criminelles

Les infractions criminelles, et plus particulièrement les crimes sexuels, sont définies dans le Code criminel :

  • l’infraction de contact sexuel est prévue à l’article 151 du Code criminel
  • l’incitation à des contacts sexuels sur un enfant de moins de 16 ans, dans l’article 152
  • l'exploitation sexuelle et l'inceste dans l’article 153

Le contenu et la durée de l’ordonnance dépendent du juge et sont déterminés par plusieurs éléments :

  • la nature de l’infraction,
  • les circonstances de l’acte,
  • les antécédents et risques de récidives,
  • l’âge des victimes,
  • la responsabilité du délinquant
  • et son engagement dans une thérapie

Pour faire face au juge et défendre vos droits, il est donc important de bien être assisté et représenté par un avocat expert en droit criminel.

Voici ci-dessous plusieurs cas de crimes sexuelles...

 

Libéré après 20 ans

En 1990, Kyle Unger, alors âgé de 19 ans, a été reconnu coupable du meurtre d’une adolescente du sud de Winnipeg.  20 ans plus tard, il est libéré étant donné que la Couronne a décidé d’abandonner l’affaire le 22 octobre 2009, malgré que, en mars dernier, le Ministère fédéral de la justice … [Lire la suite...]

Le droit criminel et la SAAQ

    Le régime de responsabilité de la Société de l'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q) indemnise même si l'on a commis un acte criminel.  Voir à ce sujet l'article du Point de Bascules. LA SAAQ NOUS INDEMNISE MÊME SI ON EST L'AUTEUR DE 4 CRIMES D'HONNEUR. L'EX MINISTRE BELLEMARE … [Lire la suite...]

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