infractions criminelles

Les infractions criminelles, et plus particulièrement les crimes sexuels, sont définies dans le Code criminel :

  • l’infraction de contact sexuel est prévue à l’article 151 du Code criminel
  • l’incitation à des contacts sexuels sur un enfant de moins de 16 ans, dans l’article 152
  • l'exploitation sexuelle et l'inceste dans l’article 153

Le contenu et la durée de l’ordonnance dépendent du juge et sont déterminés par plusieurs éléments :

  • la nature de l’infraction,
  • les circonstances de l’acte,
  • les antécédents et risques de récidives,
  • l’âge des victimes,
  • la responsabilité du délinquant
  • et son engagement dans une thérapie

Pour faire face au juge et défendre vos droits, il est donc important de bien être assisté et représenté par un avocat expert en droit criminel.

Voici ci-dessous plusieurs cas de crimes sexuelles...

 

Fusillade d’Aurora: Holmes comparait

Le Tueur d’Aurora comparait sans joker Aujourd’hui, 23 juillet 2012 a eu lieu la comparution du présumé tueur James Holmes à partir d’une salle d’audience attenante au centre de détention où il est incarcéré, dans la ville de Centennial. L’individu en question aurait tué 12 personnes et blessé 58 … [Lire la suite...]

Avocats et avocates sur le Web

 Avec la croissance fulgurante des moyens technologiques, il est de plus en plus courant pour les avocats de s’afficher sur internet.  Dorénavant, les sites internet et les réseaux sociaux sont devenus des outils  de communication pratiques non négligeables pour nos cabinets. Ils permettent de leur … [Lire la suite...]

Divulgation de la preuve Ivressomètre et A.D.A.

Une réponse directe à la modification législative …  Ce n’est pas depuis 2008 qu'on exige des éléments de preuves relatives à l’entretien des appareils de détection d’alcool, ADA et ivressomètre.  Ces éléments, pour la défense, ont toujours eu une pertinence certaine puisque cela revient à remettre … [Lire la suite...]

Projet de loi C-10 : Changements significatifs à l’horizon 2012

Mise à jour du 6 novembre 2012 Attention:  Un article plus récent est ici: Loi C10 mise en application Le projet de loi C-10 qui déjà a créé une controverse dans le monde juridique dû au fait que sa mise en vigueur serait nuisible pour le système de justice est sur le point de mettre en vigueur … [Lire la suite...]

La prostitution : entre légalité et problèmes

  Le proxénétisme (212 C.cr.),  se trouver dans un lieu public dans le but de se livrer à la prostitution (213 C.cr.), la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans (212 (4) C.cr.) et la tenue de maison de débauche (210 C.cr.) sont des infractions prévues au Code criminel Canadien.  Il … [Lire la suite...]

Loi sur le casier judiciaire: le pardon modifié !

Des modifications à la Loi sur le casier judiciaire sont entrées en vigueur le 13 mars 2012. Les principaux changements apportés à la demande de pardon sont relatifs au nom de la demande, les critères d'admissibilité et les délais d'attente. Effectivement, le terme «pardon» a été remplacé par … [Lire la suite...]

Affaire Delisle: Médiatisation d’un drame

Il était évident que le procès de l’ex-juge de la Cour d’appel du Québec, Jacques Delisle, allait attirer l’attention. Par contre, sa présence sur les médias sociaux a de quoi impressionner. Tout le monde peut désormais diffuser de l’information sur un procès et donner à tous l’impression d’y … [Lire la suite...]

Après Pardi et Turcotte : justice bonbon ou progressive?

La sentence de Brandon Pardi est tombée. Guy Turcotte a refait surface avec la décision de la Commission des troubles mentaux. Les réactions sont multiples et souvent elles viennent avec des critiques virulentes à l’égard de notre système judiciaire. Ces réactions laissent planer plusieurs … [Lire la suite...]

Droit au silence: Pourquoi il faut l’exercer! IMPORTANT

Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous! Voici en quelques instants POURQUOI il faut exercer ce droit si … [Lire la suite...]

Purger sa peine à domicile, le sursis

Est-ce possible dans tous les cas ? Vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable à la suite de votre procès. Il est maintenant temps que le juge se prononce sur la peine à vous imposer. Plusieurs choix s’offrent à lui. L'un d'entre eux est le sursis. En général, le Code criminel impose une peine … [Lire la suite...]

Manifestations et arrestations

À l’heure où les manifestations étudiantes se succèdent sans relâche, il est important de comprendre que la manifestation pacifique est la meilleure solution. Manifester est un droit issu de nos droits fondamentaux, c'est-à-dire de la Charte. Il y est prévu spécifiquement que nous avons le droit à … [Lire la suite...]

Libération conditionnelle

Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. En effet, cela signifie concrètement que plusieurs sentences ne pourront plus faire l’objet de négociation entre la couronne et la défense. Il ne sera … [Lire la suite...]

Libération conditionnelle le débat est lancé …

Des modifications au Code criminel seront apportées sous peu. De nouvelles peines minimales sont à prévoir. Ainsi, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. Quelles sont les règles? Quelle est la loi? Quelle différence y a-t-il entre le provincial et le … [Lire la suite...]

Procès criminel Shafia

À la recherche d'un avocat Je me suis faite discrète sur le procès des Shafia.  Le verdict a finalement été rendu après seulement quinze heures de délibération.  Surprenant compte tenu que ce fut  un long procès, qui a été maintes fois reporté pour plusieurs raisons concernant soit la santé, la … [Lire la suite...]

L’enquête sur remise en liberté -Enquête sous caution

Lorsqu’une personne a été arrêtée et qu'elle est détenue, les policiers ont l’obligation de la faire comparaître devant un juge. En principe, la personne accusée doit être remise en liberté pour la suite des procédures judiciaires. Dans certains cas, le procureur de la poursuite peut s’opposer à … [Lire la suite...]

Menace de mort jurisprudence

Menace de causer la mort ou des lésions corporelles  LA PLUPART DES DÉCISIONS D’ACQUITTEMENT POUR MENACES SONT BASÉES SUR LE MANQUE DE CRÉDIBILITÉ DES TÉMOIGNAGES, DONT CELUI DE LA VICTIME OU DE L'AGENT DE LA PAIX. Voyons quelques cas de jurisprudence Art. 264.1 C.cr.          (1)Proférer des … [Lire la suite...]

Provocation policière

Quand la police vous provoque ... Quels sont les principes de la provocation policière: Pour ce qui est de la jurisprudence qui nous supporte: d'abord, il y a l'arrêt Mack, 1988 2 RCS 903. C'est l'arrêt de principe en matière de provocation policière. Voici un tableau qui résume les … [Lire la suite...]

Arturo Gatti jugement

Héritage de Gatti : Tout est une question de preuve   Notre système de justice est un ce qu’on appelle contradictoire. Cela veut dire que deux parties présentent leur opinion sur le droit ainsi que sur les faits, et un magistrat rend sa décision s’il a le pouvoir de le faire en vertu de la … [Lire la suite...]

Casier judiciaire

JURISPRUDENCES PERTINENTES JURIS SUR CONDAMNATION POSTÉRIEURE À L'INFRACTION R. v. Close [1982] O.J. Np. 3440 Fait Accusé  d'entrée par effraction. L’accusé nie avoir eu l’intention de commettre un acte criminel dans la maison d’habitation. Lors du contre-interrogatoire de la Couronne, … [Lire la suite...]

Les barrages routiers et les conséquences des infractions liées à l’alcool

  À l’approche des Fêtes, il est à la mode de parler des infractions liées à l’alcool ainsi que des mesures pour les prévenir. Nos gouvernements ainsi que les services de police font des pieds et des mains afin qu’il y ait un minimum d’accidents routiers. L’un de ces moyens est le barrage … [Lire la suite...]

Diane Grégoire homicide accusations possibles

Disparition devenue Homicide. Depuis la fin janvier 2008, le Québec tout entier est à la recherche de Diane Grégoire, cette femme disparue subitement près des promenades St-Bruno.  En septembre dernier, les policiers ont relancé l’enquête.  Demande d’intenter des procédures  Le Service de police de … [Lire la suite...]

Agression sexuelle

Trois niveaux d’agression sexuelle. À la base, il s’agit de la même infraction.  Cependant, certaines circonstances dites aggravantes feront en sorte que l’affaire passera du premier au troisième niveau. Le premier niveau est l’agression sexuelle simple Le deuxième niveau d’agression sexuelle … [Lire la suite...]

Murray coupable de la mort de Michael Jackson

Procès du Dr Conrad Murray Procès de Conrad Murray selon le jury il est coupable d’avoir causé la mort de Michael Jackson. La question cruciale pour un avocat de la défense est de se demander s’il fera ou non témoigner son client.  Pourquoi ? Parce qu’il revient toujours à la Couronne de faire la … [Lire la suite...]

Avocat criminaliste attaqué mais par qui ?

Criminaliste attaqué Nous avons longuement réfléchi sur ce qui s’est passé vendredi dernier alors qu’un de nos confrères Me Gilles Doré avocat a été sauvagement attaqué à son domicile par des personnes à ce jour inconnues.  Nos pensées sont avec lui et nous lui souhaitons qu’il se rétablisse le … [Lire la suite...]

Pouvoir des policiers selon le territoire

Pouvoir des agents de police / agent de la paix ? L’agent de la paix a le pouvoir de fouiller sommairement une personne placée en état d’arrestation.  Les policiers peuvent également établir un périmètre de sécurité et interdire à quiconque de le franchir lorsqu’ils ont des motifs de croire que le … [Lire la suite...]

Armande Côté : Enquête inconstitutionnelle = erreur inexcusable

 Un jugement presque unanime de la Cour suprême (8 contre 1) a été rendu ce matin. Ce dossier a tous les éléments pour susciter une panoplie de réactions dans le public! On a un meurtre, un acquittement et des violations dela Charte canadienne.  Le 22 juillet 2006, Armande Côté avait signalé le … [Lire la suite...]

Contestation de la Loi alcool au volant C-2

L'imprécision des alcootests soulevée devant les tribunaux Alcool au volant / défense taux d'alcoolémie   Imaginez être arrêté par un service de police et de vous faire dire que vous avez soufflé au-dessus de la limite permise lors de l'alcootest. C'est l'histoire d'horreur que bien des gens … [Lire la suite...]

Accusé au criminel …? L’ancien ministre Tony Tomassi aussi

Tony Tomassi Accusé au criminel l'ancien ministre Tony Tomassi devra se défendre ou plaider coupable. Plusieurs s'en doutaient mais l'heure est maintenant arrivé pour le député Tony Tomassi de faire face à la justice relativement à des actes criminels supposément commis entre l'année 2007 et 2010. … [Lire la suite...]

Projet de Loi C-10

Cet article est antérieur à celui-ci plus précis sur l'evolution de la loi C 10 en 2012 Qui mieux que des avocats ou avocates pour vous soumettre les modifications importantes surtout en droit criminel?   La sentence maximale demeure encore l'emprisonnement à perpétuité.  Rassurez-vous,  la peine … [Lire la suite...]

Retour sur l’Affaire Pontbriand

Voilà une autre histoire concernant le consentement à des relations et des actes sexuels qui fait beaucoup de vagues ces jours-ci. L’affaire de Tania Pontbriand est un mélange de dilemmes moraux et de gestes potentiellement criminels. Requête en arrêt des procédures L’avocate de Tania Pontbriand a … [Lire la suite...]

Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.