30 oct 2012 La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet de loi C-2. Il s'agit de la décision tant attendue en matière d'alcool au volant. Nous saurons si les amendements apportés au Code criminel en 2008 s’appliquent … [Lire plus...] à proposLoi C2: d’alcool au volant: une décision attendue
Pro forma, refixé pour orientation, délais raisonnable
Il est un vocabulaire spécialisé avec lequel le client n'est pas toujours à l'aise. Propre à la procédure, ces termes techniques sont une forme de jargon - très précis - qui permet aux acteurs d'un procès de communiquer aisément entre-eux. L'accusé, sa famille, ses soutiens sont trop souvent … [Lire plus...] à proposPro forma, refixé pour orientation, délais raisonnable
Port du condom obligatoire
Arrêt R c. Mabior [2012] CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 dernier la Cour suprême a tranché la question des relations sexuelles d’une personne séropositive et du port du condom dans le contexte où elle a un diagnostic de faible « charge virale », donc … [Lire plus...] à proposPort du condom obligatoire
Délais déraisonnables
Injustice pour les uns et justice interminable pour les autres Que ce soit des cas plus populaires ou médiatisés (récemment l’affaire Marc Gagnon), les tribunaux ont, et cela ne date pas d’hier, eu à prononcer des arrêts des procédures dans des dossiers parce que le système de justice n’arrive pas à … [Lire plus...] à proposDélais déraisonnables
Stupéfaction dans les mondes judiciaire et médiatique
Un peu tout le monde a été stupéfait d’apprendre que Richard Henry Bain avait profité de l’opportunité qu’il avait d’utiliser un téléphone à partir du pénitencier Rivière-des-Prairies pour téléphoner à la radio anglophone et parlé de Montréal, CJAD. Des extraits en français ainsi … [Lire plus...] à proposStupéfaction dans les mondes judiciaire et médiatique
Pascal Morin jugé non criminellement responsable
Pascal Morin – non criminellement responsable ne subira pas de procès au criminel. La population se dit très choquée par la décision du juge Yves Tardif au Palais de justice de Sherbrooke concernant le drame au Lac Mégantic. Les motifs qui sous-tendent cette frustration sont à l’effet qu’il … [Lire plus...] à proposPascal Morin jugé non criminellement responsable
L'affaire Michel Dumont
Lire aussi Michel Dumont ne sera pas indemnisé L’affaire Michel Dumont … une affaire de crédibilité … Il nous fallait d’abord aller voir le film afin de comprendre un autre aspect de la présentation de la cause de l’affaire Dumont. Le film présente beaucoup de détails factuels qui constituaient le … [Lire plus...] à proposL'affaire Michel Dumont
Attentat au Métropolis, l'affaire Richard Henry Bain
Richard Henry Bain désire se représenter seul En fait, selon ses propos , il a déjà le meilleur avocat possible, soit Jésus-Christ, rien de moins ! Or, après vérifications, Jésus Christ n’est pas membre du Tableau de l’ordre du Barreau du Québec, ce qui revient à dire que M. Bain, à moins d’un autre … [Lire plus...] à proposAttentat au Métropolis, l'affaire Richard Henry Bain
Le secret professionnel des avocats
Définition et concept du secret professionnel Le secret professionnel qui régit la profession d’avocat est le principe selon lequel les conversations et informations échangées entre un client et son avocat, sont protégées contre toute divulgation lorsqu’elles rencontrent certains critères. On … [Lire plus...] à proposLe secret professionnel des avocats
Barreau de Laval
Lundi 10 septembre 2012, avait lieu la rentrée judiciaire du palais de justice de Laval. Après une cérémonie officielle, tous les membres du barreau et les membres de la magistrature étaient conviés à la salle Le Palace afin de souligner la rentrée judiciaire 2012. Lors de cette soirée, le barreau … [Lire plus...] à proposBarreau de Laval
Fusillade d'Aurora: Holmes comparait
Le Tueur d’Aurora comparait sans joker Aujourd’hui, 23 juillet 2012 a eu lieu la comparution du présumé tueur James Holmes à partir d’une salle d’audience attenante au centre de détention où il est incarcéré, dans la ville de Centennial. L’individu en question aurait tué 12 personnes et blessé 58 … [Lire plus...] à proposFusillade d'Aurora: Holmes comparait
Avocats et avocates sur le Web
Avec la croissance fulgurante des moyens technologiques, il est de plus en plus courant pour les avocats de s’afficher sur internet. Dorénavant, les sites internet et les réseaux sociaux sont devenus des outils de communication pratiques non négligeables pour nos cabinets. Ils permettent de leur … [Lire plus...] à proposAvocats et avocates sur le Web
Divulgation de la preuve Ivressomètre et A.D.A.
Une réponse directe à la modification législative … Ce n’est pas depuis 2008 qu'on exige des éléments de preuves relatives à l’entretien des appareils de détection d’alcool, ADA et ivressomètre. Ces éléments, pour la défense, ont toujours eu une pertinence certaine puisque cela revient à remettre … [Lire plus...] à proposDivulgation de la preuve Ivressomètre et A.D.A.
Projet de loi C-10 : Changements significatifs à l’horizon 2012
Mise à jour du 6 novembre 2012 Attention: Un article plus récent est ici: Loi C10 mise en application Le projet de loi C-10 qui déjà a créé une controverse dans le monde juridique dû au fait que sa mise en vigueur serait nuisible pour le système de justice est sur le point de mettre en vigueur … [Lire plus...] à proposProjet de loi C-10 : Changements significatifs à l’horizon 2012
La prostitution : entre légalité et problèmes
Le proxénétisme (212 C.cr.), se trouver dans un lieu public dans le but de se livrer à la prostitution (213 C.cr.), la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans (212 (4) C.cr.) et la tenue de maison de débauche (210 C.cr.) sont des infractions prévues au Code criminel Canadien. Il … [Lire plus...] à proposLa prostitution : entre légalité et problèmes
Loi sur le casier judiciaire: le pardon modifié !
Des modifications à la Loi sur le casier judiciaire sont entrées en vigueur le 13 mars 2012. Les principaux changements apportés à la demande de pardon sont relatifs au nom de la demande, les critères d'admissibilité et les délais d'attente. Effectivement, le terme «pardon» a été remplacé par … [Lire plus...] à proposLoi sur le casier judiciaire: le pardon modifié !
Affaire Delisle: Médiatisation d'un drame
Il était évident que le procès de l’ex-juge de la Cour d’appel du Québec, Jacques Delisle, allait attirer l’attention. Par contre, sa présence sur les médias sociaux a de quoi impressionner. Tout le monde peut désormais diffuser de l’information sur un procès et donner à tous l’impression d’y … [Lire plus...] à proposAffaire Delisle: Médiatisation d'un drame
Après Pardi et Turcotte : justice bonbon ou progressive?
La sentence de Brandon Pardi est tombée. Guy Turcotte a refait surface avec la décision de la Commission des troubles mentaux. Les réactions sont multiples et souvent elles viennent avec des critiques virulentes à l’égard de notre système judiciaire. Ces réactions laissent planer plusieurs … [Lire plus...] à proposAprès Pardi et Turcotte : justice bonbon ou progressive?
Droit au silence: Pourquoi il faut l'exercer! IMPORTANT
Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous! Voici en quelques instants POURQUOI il faut exercer ce droit si fondamental. Lire … [Lire plus...] à proposDroit au silence: Pourquoi il faut l'exercer! IMPORTANT
Purger sa peine à domicile, le sursis
Est-ce possible dans tous les cas ? Vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable à la suite de votre procès. Il est maintenant temps que le juge se prononce sur la peine à vous imposer. Plusieurs choix s’offrent à lui. L'un d'entre eux est le sursis. En général, le Code criminel impose une peine … [Lire plus...] à proposPurger sa peine à domicile, le sursis
Manifestation et arrestation
À l’heure où les manifestations étudiantes se succèdent sans relâche, il est important de comprendre que la manifestation pacifique est la meilleure solution. Manifester est un droit issu de nos droits fondamentaux, c'est-à-dire de la Charte. Il y est prévu spécifiquement que nous avons le droit … [Lire plus...] à proposManifestation et arrestation
Libération conditionnelle
Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. En effet, cela signifie concrètement que plusieurs sentences ne pourront plus faire l’objet de négociations entre la couronne et la défense. Il ne … [Lire plus...] à proposLibération conditionnelle
Libération conditionnelle le débat est lancé …
Des modifications au Code criminel seront apportées sous peu. De nouvelles peines minimales sont à prévoir. Ainsi, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. Quelles sont les règles? Quelle est la loi? Quelle différence y a-t-il entre le provincial et le … [Lire plus...] à proposLibération conditionnelle le débat est lancé …
Procès criminel Shafia
À la recherche d'un avocat Je me suis faite discrète sur le procès des Shafia. Le verdict a finalement été rendu après seulement quinze heures de délibération. Surprenant compte tenu que ce fut un long procès, qui a été maintes fois reporté pour plusieurs raisons concernant soit la santé, la … [Lire plus...] à proposProcès criminel Shafia
L’enquête sur remise en liberté -Enquête sous caution
Lorsqu’une personne a été arrêtée et qu'elle est détenue, les policiers ont l’obligation de la faire comparaître devant un juge. En principe, la personne accusée doit être remise en liberté pour la suite des procédures judiciaires. Dans certains cas, le procureur de la poursuite peut s’opposer à la … [Lire plus...] à proposL’enquête sur remise en liberté -Enquête sous caution
Menace de mort jurisprudence
Menace de causer la mort ou des lésions corporelles LA PLUPART DES DÉCISIONS D’ACQUITTEMENT POUR MENACES SONT BASÉES SUR LE MANQUE DE CRÉDIBILITÉ DES TÉMOIGNAGES, DONT CELUI DE LA VICTIME OU DE L'AGENT DE LA PAIX. Voyons quelques cas de jurisprudence Art. 264.1 C.cr. (1)Proférer des … [Lire plus...] à proposMenace de mort jurisprudence
Provocation policière
Quand la police vous provoque ... Quels sont les principes de la provocation policière: Pour ce qui est de la jurisprudence qui nous supporte: d'abord, il y a l'arrêt Mack, 1988 2 RCS 903. C'est l'arrêt de principe en matière de provocation policière. Voici un tableau qui résume les … [Lire plus...] à proposProvocation policière
Arturo Gatti jugement
Héritage de Gatti : Tout est une question de preuve Notre système de justice est un ce qu’on appelle contradictoire. Cela veut dire que deux parties présentent leur opinion sur le droit ainsi que sur les faits, et un magistrat rend sa décision s’il a le pouvoir de le faire en vertu de la … [Lire plus...] à proposArturo Gatti jugement
Casier judiciaire
JURISPRUDENCES PERTINENTES JURIS SUR CONDAMNATION POSTÉRIEURE À L'INFRACTION R. v. Close [1982] O.J. Np. 3440 Fait Accusé d'entrée par effraction. L’accusé nie avoir eu l’intention de commettre un acte criminel dans la maison d’habitation. Lors du contre-interrogatoire de la Couronne, … [Lire plus...] à proposCasier judiciaire
Les barrages routiers et les conséquences des infractions liées à l’alcool
À l’approche des Fêtes, il est à la mode de parler des infractions liées à l’alcool ainsi que des mesures pour les prévenir. Nos gouvernements ainsi que les services de police font des pieds et des mains afin qu’il y ait un minimum d’accidents routiers. L’un de ces moyens est le barrage … [Lire plus...] à proposLes barrages routiers et les conséquences des infractions liées à l’alcool