Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour Esdu Canada, le premier juge, de la Cour du Québec, considérait que la confiscation serait démesurée. Est-ce que la saisie est justifiée ? Confisquer le véhicule de Monsieur Manning, coupable de conduite … [Read more...] about L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)
Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule. En effet, selon la Cour suprême du Canada, Monsieur Manning, condamné 5 fois d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, n’a pas démontré que la confiscation de son … [Read more...] about Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
Important de savoir …voici notre bilan 2012
Bonne année 2013 Toute l’équipe de Couture avocats souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous ses clients ainsi qu’à tous les lecteurs de nos articles juridiques. En espérant qu’elle vous apporte de la santé, bonheur et réussite dans vos projets professionnels et personnels. Nous … [Read more...] about Important de savoir …voici notre bilan 2012
La Commission Charbonneau, les témoins sont-ils protégés ?
Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins Les participants sont-ils protégés ? De nombreuses personnes , avocats ou non, l’attendaient depuis longtemps, d’autres espéraient qu’elle n’arrive … [Read more...] about La Commission Charbonneau, les témoins sont-ils protégés ?
Loi C-10 sur la sécurité des rues et de la communauté
La loi sur la légalisation du cannabis récréatif évolue en 2018 sous le gouvernement Trudeau et rend certaines parties de cet article caduques. Nous le laissons en ligne afin que le lecteur apprécie mieux l'évolution de la législation Lire l'article sur la dépénalisation du canabis en 2018 La Loi … [Read more...] about Loi C-10 sur la sécurité des rues et de la communauté
Loi C2: d’alcool au volant: une décision attendue
30 oct 2012 La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet de loi C-2. Il s'agit de la décision tant attendue en matière d'alcool au volant. Nous saurons si les amendements apportés au Code criminel en 2008 s’appliquent … [Read more...] about Loi C2: d’alcool au volant: une décision attendue
Pro forma, refixé pour orientation, délais raisonnable
Il est un vocabulaire spécialisé avec lequel le client n'est pas toujours à l'aise. Propre à la procédure, ces termes techniques sont une forme de jargon - très précis - qui permet aux acteurs d'un procès de communiquer aisément entre-eux. L'accusé, sa famille, ses soutiens sont trop souvent … [Read more...] about Pro forma, refixé pour orientation, délais raisonnable
Port du condom obligatoire
Arrêt R c. Mabior [2012] CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 dernier la Cour suprême a tranché la question des relations sexuelles d’une personne séropositive et du port du condom dans le contexte où elle a un diagnostic de faible « charge virale », donc … [Read more...] about Port du condom obligatoire
Délais déraisonnables
Injustice pour les uns et justice interminable pour les autres Que ce soit des cas plus populaires ou médiatisés (récemment l’affaire Marc Gagnon), les tribunaux ont, et cela ne date pas d’hier, eu à prononcer des arrêts des procédures dans des dossiers parce que le système de justice n’arrive pas à … [Read more...] about Délais déraisonnables
Stupéfaction dans les mondes judiciaire et médiatique
Un peu tout le monde a été stupéfait d’apprendre que Richard Henry Bain avait profité de l’opportunité qu’il avait d’utiliser un téléphone à partir du pénitencier Rivière-des-Prairies pour téléphoner à la radio anglophone et parlé de Montréal, CJAD. Des extraits en français ainsi … [Read more...] about Stupéfaction dans les mondes judiciaire et médiatique
Pascal Morin jugé non criminellement responsable
Pascal Morin – non criminellement responsable ne subira pas de procès au criminel. La population se dit très choquée par la décision du juge Yves Tardif au Palais de justice de Sherbrooke concernant le drame au Lac Mégantic. Les motifs qui sous-tendent cette frustration sont à l’effet qu’il … [Read more...] about Pascal Morin jugé non criminellement responsable
L'affaire Michel Dumont
Lire aussi Michel Dumont ne sera pas indemnisé L’affaire Michel Dumont … une affaire de crédibilité … Il nous fallait d’abord aller voir le film afin de comprendre un autre aspect de la présentation de la cause de l’affaire Dumont. Le film présente beaucoup de détails factuels qui constituaient le … [Read more...] about L'affaire Michel Dumont
Attentat au Métropolis, l'affaire Richard Henry Bain
Richard Henry Bain désire se représenter seul En fait, selon ses propos , il a déjà le meilleur avocat possible, soit Jésus-Christ, rien de moins ! Or, après vérifications, Jésus Christ n’est pas membre du Tableau de l’ordre du Barreau du Québec, ce qui revient à dire que M. Bain, à moins d’un autre … [Read more...] about Attentat au Métropolis, l'affaire Richard Henry Bain
Le secret professionnel des avocats
Définition et concept du secret professionnel Le secret professionnel qui régit la profession d’avocat est le principe selon lequel les conversations et informations échangées entre un client et son avocat, sont protégées contre toute divulgation lorsqu’elles rencontrent certains critères. On … [Read more...] about Le secret professionnel des avocats
Barreau de Laval
Lundi 10 septembre 2012, avait lieu la rentrée judiciaire du palais de justice de Laval. Après une cérémonie officielle, tous les membres du barreau et les membres de la magistrature étaient conviés à la salle Le Palace afin de souligner la rentrée judiciaire 2012. Lors de cette soirée, le barreau … [Read more...] about Barreau de Laval
Fusillade d'Aurora: Holmes comparait
Le Tueur d’Aurora comparait sans joker Aujourd’hui, 23 juillet 2012 a eu lieu la comparution du présumé tueur James Holmes à partir d’une salle d’audience attenante au centre de détention où il est incarcéré, dans la ville de Centennial. L’individu en question aurait tué 12 personnes et blessé 58 … [Read more...] about Fusillade d'Aurora: Holmes comparait
Avocats et avocates sur le Web
Avec la croissance fulgurante des moyens technologiques, il est de plus en plus courant pour les avocats de s’afficher sur internet. Dorénavant, les sites internet et les réseaux sociaux sont devenus des outils de communication pratiques non négligeables pour nos cabinets. Ils permettent de leur … [Read more...] about Avocats et avocates sur le Web
Divulgation de la preuve Ivressomètre et A.D.A.
Une réponse directe à la modification législative … Ce n’est pas depuis 2008 qu'on exige des éléments de preuves relatives à l’entretien des appareils de détection d’alcool, ADA et ivressomètre. Ces éléments, pour la défense, ont toujours eu une pertinence certaine puisque cela revient à remettre … [Read more...] about Divulgation de la preuve Ivressomètre et A.D.A.
Projet de loi C-10 : Changements significatifs à l’horizon 2012
Mise à jour du 6 novembre 2012 Attention: Un article plus récent est ici: Loi C10 mise en application Le projet de loi C-10 qui déjà a créé une controverse dans le monde juridique dû au fait que sa mise en vigueur serait nuisible pour le système de justice est sur le point de mettre en vigueur … [Read more...] about Projet de loi C-10 : Changements significatifs à l’horizon 2012
La prostitution : entre légalité et problèmes
Le proxénétisme (212 C.cr.), se trouver dans un lieu public dans le but de se livrer à la prostitution (213 C.cr.), la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans (212 (4) C.cr.) et la tenue de maison de débauche (210 C.cr.) sont des infractions prévues au Code criminel Canadien. Il … [Read more...] about La prostitution : entre légalité et problèmes
Loi sur le casier judiciaire: le pardon modifié !
Des modifications à la Loi sur le casier judiciaire sont entrées en vigueur le 13 mars 2012. Les principaux changements apportés à la demande de pardon sont relatifs au nom de la demande, les critères d'admissibilité et les délais d'attente. Effectivement, le terme «pardon» a été remplacé par … [Read more...] about Loi sur le casier judiciaire: le pardon modifié !
Affaire Delisle: Médiatisation d'un drame
Il était évident que le procès de l’ex-juge de la Cour d’appel du Québec, Jacques Delisle, allait attirer l’attention. Par contre, sa présence sur les médias sociaux a de quoi impressionner. Tout le monde peut désormais diffuser de l’information sur un procès et donner à tous l’impression d’y … [Read more...] about Affaire Delisle: Médiatisation d'un drame
Après Pardi et Turcotte : justice bonbon ou progressive?
La sentence de Brandon Pardi est tombée. Guy Turcotte a refait surface avec la décision de la Commission des troubles mentaux. Les réactions sont multiples et souvent elles viennent avec des critiques virulentes à l’égard de notre système judiciaire. Ces réactions laissent planer plusieurs … [Read more...] about Après Pardi et Turcotte : justice bonbon ou progressive?
Droit au silence: Pourquoi il faut l'exercer! IMPORTANT
Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous! Voici en quelques instants POURQUOI il faut exercer ce droit si fondamental. Lire … [Read more...] about Droit au silence: Pourquoi il faut l'exercer! IMPORTANT
Purger sa peine à domicile, le sursis
Est-ce possible dans tous les cas ? Vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable à la suite de votre procès. Il est maintenant temps que le juge se prononce sur la peine à vous imposer. Plusieurs choix s’offrent à lui. L'un d'entre eux est le sursis. En général, le Code criminel impose une peine … [Read more...] about Purger sa peine à domicile, le sursis
Manifestation et arrestation
À l’heure où les manifestations étudiantes se succèdent sans relâche, il est important de comprendre que la manifestation pacifique est la meilleure solution. Manifester est un droit issu de nos droits fondamentaux, c'est-à-dire de la Charte. Il y est prévu spécifiquement que nous avons le droit … [Read more...] about Manifestation et arrestation
Libération conditionnelle
Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. En effet, cela signifie concrètement que plusieurs sentences ne pourront plus faire l’objet de négociations entre la couronne et la défense. Il ne … [Read more...] about Libération conditionnelle
Libération conditionnelle le débat est lancé …
Des modifications au Code criminel seront apportées sous peu. De nouvelles peines minimales sont à prévoir. Ainsi, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. Quelles sont les règles? Quelle est la loi? Quelle différence y a-t-il entre le provincial et le … [Read more...] about Libération conditionnelle le débat est lancé …
Procès criminel Shafia
À la recherche d'un avocat Je me suis faite discrète sur le procès des Shafia. Le verdict a finalement été rendu après seulement quinze heures de délibération. Surprenant compte tenu que ce fut un long procès, qui a été maintes fois reporté pour plusieurs raisons concernant soit la santé, la … [Read more...] about Procès criminel Shafia
L’enquête sur remise en liberté -Enquête sous caution
Lorsqu’une personne a été arrêtée et qu'elle est détenue, les policiers ont l’obligation de la faire comparaître devant un juge. En principe, la personne accusée doit être remise en liberté pour la suite des procédures judiciaires. Dans certains cas, le procureur de la poursuite peut s’opposer à la … [Read more...] about L’enquête sur remise en liberté -Enquête sous caution