Quand avez-vous été arrêté ? Et quelle est la preuve disponible contre vous ? Nous étudions votre dossier et nous vous offrons la meilleure opinion juridique. Parce que vous méritez la meilleure défense, faites confiance à notre équipe! Le succès d'un dossier commence par l'étude de celui-ci. … [Read more...] about Quelle est la preuve disponible contre vous ?
Avocate en droit criminel, vous méritez une défense sans faille!
Deux bureaux pour mieux vous servir : Avocat à Laval Avocat à St-Jérome Un seul numéro 514-286-2283 … [Read more...] about Avocate en droit criminel, vous méritez une défense sans faille!
Infractions d’ordre sexuel : les répercussions possibles
Vous êtes accusé d’une infraction d’ordre sexuel ? Sachez que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des rues et des communautés, les répercussions pourraient être nombreuses. En effet, depuis 2012, le gouvernement du Canada a décidé de sévir relativement aux crimes sexuels, et … [Read more...] about Infractions d’ordre sexuel : les répercussions possibles
Respects des délais en droit criminel
Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite révolution pour le droit criminel. Désormais, à partir du moment où des accusations seront portées, les accusés auront droit au respect de certains délais. Depuis très longtemps, la lenteur du système … [Read more...] about Respects des délais en droit criminel
Folie meurtrière, différencier le délire psychotique et la psychopathie.
Les criminologues, les psychologues, les psychiatres n’arrivent pas toujours à évaluer les risques de dangerosité et de violence de leur patient. Une personne pourra paraître tout à fait normale et adaptée, dans son discours, dans son comportement quotidien, jusqu’au jour où elle bascule dans la … [Read more...] about Folie meurtrière, différencier le délire psychotique et la psychopathie.
Pourquoi Jian Ghomeshi est-il acquitté ?
Le procès de Jian Ghomeshi, animateur de l'émission Play, diffusé à CBC, a fait couler beaucoup d'encre. Voici essentiellement la teneur des accusations et de la preuve présentée au procès. Les accusations d'agressions sexuelles Jian Ghomeshi a été accusé de cinq infractions criminelles, soit 4 … [Read more...] about Pourquoi Jian Ghomeshi est-il acquitté ?
Urgence arrestation 514-286-2283
Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jérome, composez le 514-286-2283. Vous êtes au poste de police et vous avez besoin de l'assistance immédiat d'un avocat ou d'une avocate. Les policiers … [Read more...] about Urgence arrestation 514-286-2283
Bureau d’avocats droit criminel Saint-Jérôme
Vous faites l'objet d'une accusation criminelle au palais de justice de Saint-Jérôme ou à la Cour municipale de Mirabel, Deux-Montagnes ou Blainville et vous avez besoin de l'assistance d'un avocat et vous ne pouvez vous déplacer à notre bureau de Laval. Bonne nouvelle, Me Couture a un nouveau … [Read more...] about Bureau d’avocats droit criminel Saint-Jérôme
Le barreau devant la Cour!
Avec les derniers rebondissements dans le dossier de la bâtonnière Me Lu Chang Khuong, je ne peux qu’être attristée par la tournure des événements. Information confidentielle En bref, la suspension de la bâtonnière de son poste relève d'une information confidentielle à l’égard d’un prétendu vol … [Read more...] about Le barreau devant la Cour!
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC Témoins et jury recherchés ! La formation est maintenant obligatoire pour les avocats. Cette année, je serai au séminaire portant sur les techniques de plaidoirie, lequel se terminera par l’audition d’un procès simulé au palais de justice de … [Read more...] about APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC
Guercy Edmond finalement acquitté !
Fuite nécessaire ? Il a été acquitté ! Le procès de Guercy Edmond a débuté au palais de justice de Montréal devant l’Honorable juge Gratton. L’accusé faisait face à quatre chefs d’accusation pour avoir blessé un client le soir du 29 avril 2012. Il avait fait monter trois individus en … [Read more...] about Guercy Edmond finalement acquitté !
Accusation d’agressions sexuelles: acquittement dans un cas de témoignages contradictoires
Les Faits L’individu est accusé d’avoir touché le corps de la plaignante mineure et d’avoir incité cette dernière à le toucher à des fins d’ordre sexuel. Alors que Monsieur est le professeur de karaté de la plaignante, leurs témoignages respectifs diffèrent substantiellement. Monsieur a une … [Read more...] about Accusation d’agressions sexuelles: acquittement dans un cas de témoignages contradictoires
Intention criminelle en matière d’agression sexuelle
Le crime d'agression sexuelle est une infraction d’intention générale qui requiert seulement que la personne ait sciemment effectué un touché à connotation sexuelle sachant que la victime n’y consentait pas ou n’était pas en mesure d’offrir un consentement valide. L’accusé avait donc l’intention … [Read more...] about Intention criminelle en matière d’agression sexuelle
Exercice de l’autorité et exploitation sexuelle
Que l’accusé soit un enseignant, un psychiatre, un professeur de gymnastique, un ecclésiastique, s’il existe un lien d’autorité ou une situation de dépendance ou de vulnérabilité, le consentement à des touchés à connotation sexuelle constitue un acte criminel, sans que l’agression comprenne … [Read more...] about Exercice de l’autorité et exploitation sexuelle
L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Read more...] about L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
Les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle
Pour faire suite à nos articles traitant des accusations criminelles et en particulier dans des affaire a caractère sexuel. Voici brièvement trois axes de défenses possibles qui seront explorés par votre avocat. Défense de négation La défense de négation consiste à une négation totale des … [Read more...] about Les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle
Faire appel en matière d’agression sexuelle
Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Si vous voulez porter votre cause en appel, notre cabinet peut vous aider. Comment … [Read more...] about Faire appel en matière d’agression sexuelle
Abus sexuels faits aux enfants
Dans une affaire d'acte criminel sexuel, l’âge de la victime est un élément déterminant. La loi ne permet pas, en général, d’utiliser comme moyen de défense le consentement de la victime âgée de moins de seize ans. Et ce, même si la personne donne son consentement aux activités sexuelles en cause, … [Read more...] about Abus sexuels faits aux enfants
L’affaire Bedford fait évoluer la loi
Au Canada, lorsque nous affirmons que la prostitution est légale, l’on vise : celle qui se pratique dans la rue et celle qui est « itinérante », c’est-à-dire celle où la prostituée se déplace pour aller à la rencontre de son client dans un endroit convenu. En effet, en vertu du Code criminel il … [Read more...] about L’affaire Bedford fait évoluer la loi
Se défendre d’une accusation de crime sexuel
Le Code criminel* prévoit un grand nombre d’infractions de nature sexuelle ( lire le tableau des infractions afin d’avoir une bonne idée du nombre de celles-ci.). Si l’agression sexuelle demeure l’infraction de cette nature la plus connue au sein de la population canadienne, elle est loin … [Read more...] about Se défendre d’une accusation de crime sexuel
Le droit au silence … même quand on répond à certaines questions
Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec nous rappelle que le droit de garder le silence est un droit protégé par la Charte et qu’aucune inférence négative ne peut être tirée de son exercice. Dans la décision datée du 24 juillet 2013, la Cour d’appel, ordonne la tenue d’un nouveau … [Read more...] about Le droit au silence … même quand on répond à certaines questions
La Chambre de la jeunesse juge la criminalité juvénile
Les adultes ne sont pas les seuls justiciables à devoir répondre à des accusations « au criminel » et faire face à la justice. C’est, on l’ignore souvent, dès l’âge de 12 ans qu’un jeune peut voir les autorités intenter une poursuite contre lui pour des crimes passibles d'être jugés par un tribunal … [Read more...] about La Chambre de la jeunesse juge la criminalité juvénile
Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis
Saviez-vous que lorsque votre permis de conduire est suspendu, vous avez le droit de demander à la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) de vous émettre un permis restreint ? Celui-ci vous permet d’utiliser votre automobile pour continuer à travailler. Au Québec, le fait de conduire … [Read more...] about Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis
Le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’affaire Caron
le 19 mars 2013 Naomie Caron-Grenier a reçu sa sentence après avoir plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse causant la mort de sa meilleure amie, Bianca Cherubini. Le juge a décidé que l'accusée bénéficierait d’une peine moins sévère que ce qui est d'usage dans ce genre de … [Read more...] about Le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’affaire Caron
Ordonnance de non-publication dans l’affaire Magnotta
Pour invoquer l’article 16 comme moyen de défense, tout comme l’avait fait Guy Turcotte, l’accusé doit non seulement démontrer qu’il était affecté de troubles mentaux, mais aussi que ceux-ci l’empêchaient de juger de la nature et de la qualité de l’acte comme étant mauvais, ou mal. Cette preuve se … [Read more...] about Ordonnance de non-publication dans l’affaire Magnotta
Retour sur l’accès des femmes à la profession d’avocat
À l'occasion de la journée de la femme, Me Couture revient sur le parcours surprenant des femmes les ayant mené à la profession d'avocate puis aux fonctions suprêmes. Sur l’échelle du temps, ce n’est que très récemment que les femmes ont fait leur apparition dans la pratique du … [Read more...] about Retour sur l’accès des femmes à la profession d’avocat
Affaire Oscar Pistorius
Oscar Pistorius, médaillé meurtrier ? Il s’était fait connaître pour sa persévérance. Il est le premier athlète paralympique à se qualifier pour une épreuve d’athlétisme aux Jeux Olympiques. En 2012, il était parmi les 100 personnalités les plus influentes du monde selon le prestigieux Time … [Read more...] about Affaire Oscar Pistorius
Richard Henry Bain désire se représenter seul
Suite de l'affaire Bain à lire en suivant le lien Richard bain désire se représenter seul … [Read more...] about Richard Henry Bain désire se représenter seul
Intervenants de la Commission Charbonneau :
Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins et leurs témoignages Les participants sont-ils protégés ? Le statut d’intervenant est accordé par les commissaires à toute personne ayant un intérêt réel à … [Read more...] about Intervenants de la Commission Charbonneau :
L’affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense
Moyen de défense de contrainte admissible pour des infractions graves Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant l’al. 464a) du Code criminel, soit d’avoir conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise. Dans les faits, Madame Ryan a payé un agent d’infiltration … [Read more...] about L’affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense