infractions criminelles

Les infractions criminelles, et plus particulièrement les crimes sexuels, sont définies dans le Code criminel :

  • l’infraction de contact sexuel est prévue à l’article 151 du Code criminel
  • l’incitation à des contacts sexuels sur un enfant de moins de 16 ans, dans l’article 152
  • l'exploitation sexuelle et l'inceste dans l’article 153

Le contenu et la durée de l’ordonnance dépendent du juge et sont déterminés par plusieurs éléments :

  • la nature de l’infraction,
  • les circonstances de l’acte,
  • les antécédents et risques de récidives,
  • l’âge des victimes,
  • la responsabilité du délinquant
  • et son engagement dans une thérapie

Pour faire face au juge et défendre vos droits, il est donc important de bien être assisté et représenté par un avocat expert en droit criminel.

Voici ci-dessous plusieurs cas de crimes sexuelles...

 

Les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle

Pour faire suite à nos articles traitant des accusations criminelles et en particulier dans des affaire a caractère sexuel. Voici brièvement  trois axes de défenses possibles qui seront explorés par votre avocat. Défense de négation La défense de négation consiste à une négation totale des … [Lire la suite...]

Faire appel en matière d’agression sexuelle

Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Celle-ci entend rarement des témoins et examine rarement de nouvelles preuves. Elle … [Lire la suite...]

Abus sexuels faits aux enfants

Dans une affaire d'acte criminel sexuel, l’âge de la victime est un élément déterminant. La loi ne permet pas, en général, d’utiliser comme moyen de défense le consentement de la victime âgée de moins de seize ans. Et ce, même si la personne donne son consentement aux activités sexuelles en cause, … [Lire la suite...]

L’affaire Bedford fait évoluer la loi

Au Canada, lorsque nous affirmons que la prostitution est légale, l’on vise : celle qui se pratique dans la rue et celle qui est « itinérante », c’est-à-dire celle où la prostituée se déplace pour aller à la rencontre de son client dans un endroit convenu. En effet, en vertu du Code criminel il … [Lire la suite...]

Se défendre d’une accusation de crime sexuel

Le Code criminel*  prévoit un grand nombre d’infractions de nature sexuelle  ( lire le tableau des infractions afin d’avoir une bonne idée du nombre de celles-ci.). Si l’agression sexuelle demeure l’infraction de cette nature la plus connue au sein de la population canadienne, elle est loin … [Lire la suite...]

Le droit au silence … même quand on répond à certaines questions

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec nous rappelle que le droit de garder le silence est un droit protégé par la Charte et qu’aucune inférence négative ne peut être tirée de son exercice. Dans la décision datée du 24 juillet 2013, la Cour d’appel, ordonne la tenue d’un nouveau … [Lire la suite...]

La Chambre de la jeunesse juge la criminalité juvénile

Les adultes ne sont pas les seuls justiciables à devoir répondre à des accusations « au criminel » et faire face à la justice. C’est, on l’ignore souvent, dès l’âge de 12 ans qu’un jeune peut voir les autorités intenter une poursuite contre lui pour des crimes passibles d'être jugés par un … [Lire la suite...]

Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis

Saviez-vous que lorsque votre permis de conduire est suspendu, vous avez le droit de demander à la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) de vous émettre un permis restreint ? Celui-ci vous permet d’utiliser votre automobile pour continuer à travailler. Au Québec, le fait de … [Lire la suite...]

Le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’affaire Caron

le 19 mars 2013 Naomie Caron-Grenier a reçu sa sentence après avoir plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse causant la mort de sa meilleure amie, Bianca Cherubini. Le juge a décidé que l'accusée bénéficierait  d’une peine moins sévère que ce qui est d'usage dans ce genre de dossier. … [Lire la suite...]

Ordonnance de non-publication dans l’affaire Magnotta

Pour invoquer l’article 16 comme moyen de défense, tout comme l’avait fait Guy Turcotte, l’accusé doit non seulement démontrer qu’il était affecté de troubles mentaux, mais aussi que ceux-ci l’empêchaient de juger de la nature et de la qualité de l’acte comme étant mauvais, ou mal.  Cette preuve se … [Lire la suite...]

Retour sur l’accès des femmes à la profession d’avocat

À l'occasion de la journée de la femme, Me Couture revient sur le parcours surprenant des femmes les ayant mené à la profession d'avocate puis aux fonctions suprêmes.     Sur l’échelle du temps, ce n’est que très récemment que les femmes ont fait leur apparition dans la … [Lire la suite...]

Affaire Oscar Pistorius

Oscar Pistorius, médaillé meurtrier ? Il s’était fait connaître pour sa persévérance. Il est le premier athlète paralympique à se qualifier pour une épreuve d’athlétisme aux Jeux Olympiques. En 2012, il était parmi les 100 personnalités les plus influentes du monde selon le prestigieux Time … [Lire la suite...]

Richard Henry Bain désire se représenter seul

Suite de l'affaire Bain à lire en suivant le lien Richard bain désire se représenter seul     … [Lire la suite...]

Intervenants de la Commission Charbonneau :

Suite de  l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins et leurs témoignages Les participants sont-ils protégés ?  Le statut d’intervenant est accordé par les commissaires à toute personne ayant un intérêt réel à … [Lire la suite...]

L’affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense

MOYEN DE DÉFENSE DE CONTRAINTE ADMISSIBLE POUR DES INFRACTIONS GRAVES Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant  l’al. 464a) du  Code criminel, soit d’avoir conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise. Dans les faits, Madame Ryan a payé un agent … [Lire la suite...]

L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)

Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour suprême du Canada, le premier juge, de la Cour du Québec, considérait que la confiscation serait démesurée. Confisquer le véhicule de Monsieur Manning, coupable de conduite en état d'ébriété, serait … [Lire la suite...]

Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples

 La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule. En effet, selon la Cour suprême du Canada, Monsieur Manning, condamné 5 fois d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, n’a pas démontré que la confiscation de son … [Lire la suite...]

Important de savoir …voici notre bilan 2012

 Bonne année 2013 Toute l’équipe de Couture avocats  souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous ses clients ainsi qu’à tous les lecteurs de nos articles juridiques. En espérant qu’elle vous apporte de la santé, bonheur et réussite dans vos projets professionnels et personnels. … [Lire la suite...]

La Commission Charbonneau, les témoins sont-ils protégés ?

Suite de  l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins Les participants sont-ils protégés ?   De nombreuses personnes , avocats ou non, l’attendaient depuis longtemps, d’autres espéraient qu’elle n’arrive … [Lire la suite...]

Loi C-10 sur la sécurité des rues et de la communauté

La loi sur la légalisation du cannabis récréatif évolue en 2018 sous le gouvernement Trudeau et rend certaines parties de cet article caduques. Nous le laissons en ligne afin que le lecteur apprécie mieux l'évolution de la législation Lire l'article sur la dépénalisation du canabis en … [Lire la suite...]

Loi C2: d’alcool au volant: une décision attendue

30 oct 2012  La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet de loi C-2. Il s'agit de la décision tant attendue en matière d'alcool au volant. Nous saurons si les amendements apportés au Code criminel en 2008 s’appliquent pour les personnes … [Lire la suite...]

Pro forma, refixé pour orientation, délais raisonable

Il est un vocabulaire spécialisé avec lequel le client n'est pas toujours à l'aise. Propre à la procédure, ces termes techniques sont une forme de jargon - très précis - qui permets aux acteurs d'un procès de communiquer aisément entre-eux. L'accusé, sa famille, ses soutiens sont trop souvent … [Lire la suite...]

Port du condom obligatoire

  Arrêt R c. Mabior [2012] CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 dernier la Cour suprême a tranché la question des relations sexuelles d’une personne séropositive et du port du condom dans le contexte où elle a un diagnostic de faible « charge virale », donc … [Lire la suite...]

Délais déraisonnables

Injustice pour les uns et justice interminable pour les autres Que ce soit des cas plus populaires ou médiatisés (récemment l’affaire Marc Gagnon), les tribunaux ont, et cela ne date pas d’hier, eu à prononcer des arrêts des procédures dans des dossiers parce que le système de justice n’arrive pas … [Lire la suite...]

Stupéfaction dans les mondes judiciaire et médiatique

  Un peu tout le monde a été stupéfait d’apprendre que Richard Henry Bain avait profité de l’opportunité qu’il avait d’utiliser un téléphone à partir du pénitencier Rivière-des-Prairies pour téléphoner à la radio anglophone et parlé de Montréal, CJAD.   Des extraits en français ainsi … [Lire la suite...]

Pascal Morin jugé non criminellement responsable

Pascal Morin – non criminellement responsable ne subira pas de procès au criminel.   La population se dit très choquée par la décision du juge Yves Tardif au Palais de justice de Sherbrooke concernant le drame au Lac Mégantic.   Les motifs qui sous-tendent cette frustration sont à l’effet qu’il … [Lire la suite...]

L’affaire Michel Dumont

Lire aussi Michel Dumont ne sera pas indemnisé L’affaire Michel Dumont … une affaire de crédibilité … Il nous fallait d’abord aller voir le film afin de comprendre un autre aspect de la présentation de la cause de l’affaire Dumont. Le film présente beaucoup de détails factuels qui … [Lire la suite...]

Attentat au Métropolis, l’affaire Richard Henry Bain

Richard Henry Bain désire se représenter seul En fait, selon ses propos , il a déjà le meilleur avocat possible, soit Jésus-Christ, rien de moins ! Or, après vérifications, Jésus Christ n’est pas membre du Tableau de l’ordre du Barreau du Québec, ce qui revient à dire que M. Bain, à moins d’un autre … [Lire la suite...]

Le secret professionnel des avocats

Définition et concept du secret professionnel Le secret professionnel qui régit la profession d’avocat est le principe selon lequel les conversations et informations échangées entre un client et son avocat, sont protégées contre toute divulgation lorsqu’elles rencontrent certains critères. On … [Lire la suite...]

Barreau de Laval

Lundi 10 septembre 2012, avait lieu la rentrée judiciaire du palais de justice de Laval. Après une cérémonie officielle, tous les membres du barreau et les membres de la magistrature étaient conviés à la salle Le Palace afin de souligner la rentrée judiciaire 2012. Lors de cette soirée, le barreau … [Lire la suite...]

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