Le crime d'agression sexuelle est une infraction d’intention générale qui requiert seulement que la personne ait sciemment effectué un touché à connotation sexuelle sachant que la victime n’y consentait pas ou n’était pas en mesure d’offrir un consentement valide. L’accusé avait donc l’intention … [Lire la suite...] à proposIntention criminelle en matière d’agression sexuelle
Exercice de l’autorité et exploitation sexuelle
Que l’accusé soit un enseignant, un psychiatre, un professeur de gymnastique, un ecclésiastique, s’il existe un lien d’autorité ou une situation de dépendance ou de vulnérabilité, le consentement à des touchés à connotation sexuelle constitue un acte criminel, sans que l’agression comprenne … [Lire la suite...] à proposExercice de l’autorité et exploitation sexuelle
L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Lire la suite...] à proposL’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
Les défenses possibles contre une accusation d'agression sexuelle
Pour faire suite à nos articles traitant des accusations criminelles et en particulier dans des affaire a caractère sexuel. Voici brièvement trois axes de défenses possibles qui seront explorés par votre avocat. Défense de négation La défense de négation consiste à une négation totale des faits … [Lire la suite...] à proposLes défenses possibles contre une accusation d'agression sexuelle
Faire appel en matière d’agression sexuelle
Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Celle-ci entend rarement des témoins et examine rarement de nouvelles preuves. Elle … [Lire la suite...] à proposFaire appel en matière d’agression sexuelle
Abus sexuels faits aux enfants
Dans une affaire d'acte criminel sexuel, l’âge de la victime est un élément déterminant. La loi ne permet pas, en général, d’utiliser comme moyen de défense le consentement de la victime âgée de moins de seize ans. Et ce, même si la personne donne son consentement aux activités sexuelles en cause, … [Lire la suite...] à proposAbus sexuels faits aux enfants
L'affaire Bedford fait évoluer la loi
Au Canada, lorsque nous affirmons que la prostitution est légale, l’on vise : celle qui se pratique dans la rue et celle qui est « itinérante », c’est-à-dire celle où la prostituée se déplace pour aller à la rencontre de son client dans un endroit convenu. En effet, en vertu du Code criminel il est … [Lire la suite...] à proposL'affaire Bedford fait évoluer la loi
Se défendre d'une accusation de crime sexuel
Le Code criminel* prévoit un grand nombre d’infractions de nature sexuelle ( lire le tableau des infractions afin d’avoir une bonne idée du nombre de celles-ci.). Si l’agression sexuelle demeure l’infraction de cette nature la plus connue au sein de la population canadienne, elle est loin d’être … [Lire la suite...] à proposSe défendre d'une accusation de crime sexuel
Le droit au silence … même quand on répond à certaines questions
Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec nous rappelle que le droit de garder le silence est un droit protégé par la Charte et qu’aucune inférence négative ne peut être tirée de son exercice. Dans la décision datée du 24 juillet 2013, la Cour d’appel, ordonne la tenue d’un nouveau … [Lire la suite...] à proposLe droit au silence … même quand on répond à certaines questions
La Chambre de la jeunesse juge la criminalité juvénile
Les adultes ne sont pas les seuls justiciables à devoir répondre à des accusations « au criminel » et faire face à la justice. C’est, on l’ignore souvent, dès l’âge de 12 ans qu’un jeune peut voir les autorités intenter une poursuite contre lui pour des crimes passibles d'être jugés par un tribunal … [Lire la suite...] à proposLa Chambre de la jeunesse juge la criminalité juvénile
Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis
Saviez-vous que lorsque votre permis de conduire est suspendu, vous avez le droit de demander à la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) de vous émettre un permis restreint ? Celui-ci vous permet d’utiliser votre automobile pour continuer à travailler. Au Québec, le fait de conduire … [Lire la suite...] à proposPermis restreint: Conduire malgré la suspension de permis
Le pouvoir discrétionnaire du juge dans l'affaire Caron
le 19 mars 2013 Naomie Caron-Grenier a reçu sa sentence après avoir plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse causant la mort de sa meilleure amie, Bianca Cherubini. Le juge a décidé que l'accusée bénéficierait d’une peine moins sévère que ce qui est d'usage dans ce genre de dossier. … [Lire la suite...] à proposLe pouvoir discrétionnaire du juge dans l'affaire Caron
Ordonnance de non-publication dans l'affaire Magnotta
Pour invoquer l’article 16 comme moyen de défense, tout comme l’avait fait Guy Turcotte, l’accusé doit non seulement démontrer qu’il était affecté de troubles mentaux, mais aussi que ceux-ci l’empêchaient de juger de la nature et de la qualité de l’acte comme étant mauvais, ou mal. Cette preuve se … [Lire la suite...] à proposOrdonnance de non-publication dans l'affaire Magnotta
Retour sur l'accès des femmes à la profession d'avocat
À l'occasion de la journée de la femme, Me Couture revient sur le parcours surprenant des femmes les ayant mené à la profession d'avocate puis aux fonctions suprêmes. Sur l’échelle du temps, ce n’est que très récemment que les femmes ont fait leur apparition dans la pratique du … [Lire la suite...] à proposRetour sur l'accès des femmes à la profession d'avocat
Affaire Oscar Pistorius
Oscar Pistorius, médaillé meurtrier ? Il s’était fait connaître pour sa persévérance. Il est le premier athlète paralympique à se qualifier pour une épreuve d’athlétisme aux Jeux Olympiques. En 2012, il était parmi les 100 personnalités les plus influentes du monde selon le prestigieux Time … [Lire la suite...] à proposAffaire Oscar Pistorius
Richard Henry Bain désire se représenter seul
Suite de l'affaire Bain à lire en suivant le lien Richard bain désire se représenter seul … [Lire la suite...] à proposRichard Henry Bain désire se représenter seul
Intervenants de la Commission Charbonneau :
Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins et leurs témoignages Les participants sont-ils protégés ? Le statut d’intervenant est accordé par les commissaires à toute personne ayant un intérêt réel à … [Lire la suite...] à proposIntervenants de la Commission Charbonneau :
L'affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense
MOYEN DE DÉFENSE DE CONTRAINTE ADMISSIBLE POUR DES INFRACTIONS GRAVES Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant l’al. 464a) du Code criminel, soit d’avoir conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise. Dans les faits, Madame Ryan a payé un agent d’infiltration … [Lire la suite...] à proposL'affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense
L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)
Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour suprême du Canada, le premier juge, de la Cour du Québec, considérait que la confiscation serait démesurée. Confisquer le véhicule de Monsieur Manning, coupable de conduite en état d'ébriété, serait démesuré … [Lire la suite...] à proposL’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)
Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule. En effet, selon la Cour suprême du Canada, Monsieur Manning, condamné 5 fois d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, n’a pas démontré que la confiscation de son … [Lire la suite...] à proposAlcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
Important de savoir …voici notre bilan 2012
Bonne année 2013 Toute l’équipe de Couture avocats souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous ses clients ainsi qu’à tous les lecteurs de nos articles juridiques. En espérant qu’elle vous apporte de la santé, bonheur et réussite dans vos projets professionnels et personnels. Nous … [Lire la suite...] à proposImportant de savoir …voici notre bilan 2012
La Commission Charbonneau, les témoins sont-ils protégés ?
Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins Les participants sont-ils protégés ? De nombreuses personnes , avocats ou non, l’attendaient depuis longtemps, d’autres espéraient qu’elle n’arrive … [Lire la suite...] à proposLa Commission Charbonneau, les témoins sont-ils protégés ?
Loi C-10 sur la sécurité des rues et de la communauté
La loi sur la légalisation du cannabis récréatif évolue en 2018 sous le gouvernement Trudeau et rend certaines parties de cet article caduques. Nous le laissons en ligne afin que le lecteur apprécie mieux l'évolution de la législation Lire l'article sur la dépénalisation du canabis en 2018 La Loi … [Lire la suite...] à proposLoi C-10 sur la sécurité des rues et de la communauté
Loi C2: d'alcool au volant: une décision attendue
30 oct 2012 La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet de loi C-2. Il s'agit de la décision tant attendue en matière d'alcool au volant. Nous saurons si les amendements apportés au Code criminel en 2008 s’appliquent pour les personnes … [Lire la suite...] à proposLoi C2: d'alcool au volant: une décision attendue
Pro forma, refixé pour orientation, délais raisonable
Il est un vocabulaire spécialisé avec lequel le client n'est pas toujours à l'aise. Propre à la procédure, ces termes techniques sont une forme de jargon - très précis - qui permets aux acteurs d'un procès de communiquer aisément entre-eux. L'accusé, sa famille, ses soutiens sont trop souvent … [Lire la suite...] à proposPro forma, refixé pour orientation, délais raisonable
Port du condom obligatoire
Arrêt R c. Mabior [2012] CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 dernier la Cour suprême a tranché la question des relations sexuelles d’une personne séropositive et du port du condom dans le contexte où elle a un diagnostic de faible « charge virale », donc … [Lire la suite...] à proposPort du condom obligatoire
Délais déraisonnables
Injustice pour les uns et justice interminable pour les autres Que ce soit des cas plus populaires ou médiatisés (récemment l’affaire Marc Gagnon), les tribunaux ont, et cela ne date pas d’hier, eu à prononcer des arrêts des procédures dans des dossiers parce que le système de justice n’arrive pas à … [Lire la suite...] à proposDélais déraisonnables
Stupéfaction dans les mondes judiciaire et médiatique
Un peu tout le monde a été stupéfait d’apprendre que Richard Henry Bain avait profité de l’opportunité qu’il avait d’utiliser un téléphone à partir du pénitencier Rivière-des-Prairies pour téléphoner à la radio anglophone et parlé de Montréal, CJAD. Des extraits en français ainsi … [Lire la suite...] à proposStupéfaction dans les mondes judiciaire et médiatique
Pascal Morin jugé non criminellement responsable
Pascal Morin – non criminellement responsable ne subira pas de procès au criminel. La population se dit très choquée par la décision du juge Yves Tardif au Palais de justice de Sherbrooke concernant le drame au Lac Mégantic. Les motifs qui sous-tendent cette frustration sont à l’effet qu’il … [Lire la suite...] à proposPascal Morin jugé non criminellement responsable
L'affaire Michel Dumont
Lire aussi Michel Dumont ne sera pas indemnisé L’affaire Michel Dumont … une affaire de crédibilité … Il nous fallait d’abord aller voir le film afin de comprendre un autre aspect de la présentation de la cause de l’affaire Dumont. Le film présente beaucoup de détails factuels qui constituaient le … [Lire la suite...] à proposL'affaire Michel Dumont