Vous êtes accusé d’une infraction criminelle ?

Savez-vous que la police a le pouvoir de vous mettre en prison pour vous faire comparaître ensuite devant le tribunal (Selon les articles 496, 497, 498, 499 et 503 du Code criminel)

Pour évaluer la dangerosité d’un accusé, la Cour d’appel du Québec énumère plusieurs facteurs :

  • la nature de votre infraction
  • les circonstances et notamment l'usage d'une arme à feu
  • le degré de votre participation dans l'affaire
  • la relation de l’inculpé avec la victime
  • le profil de l’inculpé : mode de vie, antécédents judiciaires, milieu familial, état mental et psychologique
  • vos antécédents judiciaires,
  • votre niveau de dangerosité pour la société

En définitive, le juge peut refuser d’accorder la mise en liberté sous caution. Il vous faut alors toutes les compétences d’un avocat expert expérimenté et compétent pour vous assister et vous défendre.

Urgence arrestation 514-286-2283

Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jérome, composez le 514-286-2283. Vous êtes au poste de police et vous avez besoin de l'assistance immédiat d'un avocat ou d'une avocate.  Les policiers … [Lire la suite...]

Le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’affaire Caron

le 19 mars 2013 Naomie Caron-Grenier a reçu sa sentence après avoir plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse causant la mort de sa meilleure amie, Bianca Cherubini. Le juge a décidé que l'accusée bénéficierait  d’une peine moins sévère que ce qui est d'usage dans ce genre de dossier. … [Lire la suite...]

Ordonnance de non-publication dans l’affaire Magnotta

Pour invoquer l’article 16 comme moyen de défense, tout comme l’avait fait Guy Turcotte, l’accusé doit non seulement démontrer qu’il était affecté de troubles mentaux, mais aussi que ceux-ci l’empêchaient de juger de la nature et de la qualité de l’acte comme étant mauvais, ou mal.  Cette preuve se … [Lire la suite...]

L’affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense

MOYEN DE DÉFENSE DE CONTRAINTE ADMISSIBLE POUR DES INFRACTIONS GRAVES Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant  l’al. 464a) du  Code criminel, soit d’avoir conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise. Dans les faits, Madame Ryan a payé un agent … [Lire la suite...]

Pascal Morin jugé non criminellement responsable

Pascal Morin – non criminellement responsable ne subira pas de procès au criminel.   La population se dit très choquée par la décision du juge Yves Tardif au Palais de justice de Sherbrooke concernant le drame au Lac Mégantic.   Les motifs qui sous-tendent cette frustration sont à l’effet qu’il … [Lire la suite...]

Affaire Delisle: Médiatisation d’un drame

Il était évident que le procès de l’ex-juge de la Cour d’appel du Québec, Jacques Delisle, allait attirer l’attention. Par contre, sa présence sur les médias sociaux a de quoi impressionner. Tout le monde peut désormais diffuser de l’information sur un procès et donner à tous l’impression d’y … [Lire la suite...]

Procès criminel Shafia

À la recherche d'un avocat Je me suis faite discrète sur le procès des Shafia.  Le verdict a finalement été rendu après seulement quinze heures de délibération.  Surprenant compte tenu que ce fut  un long procès, qui a été maintes fois reporté pour plusieurs raisons concernant soit la santé, la … [Lire la suite...]

Diane Grégoire homicide accusations possibles

Disparition devenue Homicide. Depuis la fin janvier 2008, le Québec tout entier est à la recherche de Diane Grégoire, cette femme disparue subitement près des promenades St-Bruno.  En septembre dernier, les policiers ont relancé l’enquête.  Demande d’intenter des procédures  Le Service de police de … [Lire la suite...]

Murray coupable de la mort de Michael Jackson

Procès du Dr Conrad Murray Procès de Conrad Murray selon le jury il est coupable d’avoir causé la mort de Michael Jackson. La question cruciale pour un avocat de la défense est de se demander s’il fera ou non témoigner son client.  Pourquoi ? Parce qu’il revient toujours à la Couronne de faire la … [Lire la suite...]

Armande Côté : Enquête inconstitutionnelle = erreur inexcusable

 Un jugement presque unanime de la Cour suprême (8 contre 1) a été rendu ce matin. Ce dossier a tous les éléments pour susciter une panoplie de réactions dans le public! On a un meurtre, un acquittement et des violations dela Charte canadienne.  Le 22 juillet 2006, Armande Côté avait signalé le … [Lire la suite...]

Appel du verdict dans l’affaire Guy Turcotte

Appel du verdict dans l'affaire Turcotte L’affaire criminelle Turcotte se prolonge au delà du palais de justice de Saint-Jérôme.   Le Québec n’a pas fini d’en entendre parler et de subir cette douloureuse affaire. En effet, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a choisi d’en … [Lire la suite...]

Entrevue sur l’affaire Turcotte

Affaire Turcotte Beaucoup de personnes ont senti le besoin de s'exprimer et donner leur opinion sur le verdict dans l'affaire Turcotte. C'est même un rôle fondamental de citoyen que d'exprimer ouvertement et publiquement son point de vue. Peu importe votre opinion, vous avez le droit de vous … [Lire la suite...]

Une plaidoirie de 3 jours et demi et un verdict inattendu!

J’ai assisté à la plaidoirie de Me Pierre Poupart, avocat de la défense dans l’affaire de Guy Turcotte. J’ai noté les points saillants de cette plaidoirie. Vous aurez ici l’essentiel de l’introduction et de la conclusion de cette plaidoirie. Il serait inutile de reproduire les autres parties de la … [Lire la suite...]

De la rudesse à la violence : un pas à ne pas franchir

De la rudesse à la violence : un pas à ne pas franchir lors d'un match de hockey si on ne veut pas avoir de démêlés avec la justice. Assise au Centre Bell, davantage concentrée sur mon cellulaire que sur la partie, la clameur soudaine de la foule ramena rapidement mon attention sur la glace et … [Lire la suite...]

Voies de fait

C’est votre anniversaire, vous fêtez dans un bar. Un verre, deux verres, vous avez oublié où vous en êtes et votre confrère vous lance une blague de mauvais goût pour la centième fois. La situation dégénère…Il vous a frappé avant, vous l’avez frappé avant, tout est confus. Vous ne vouliez pas, vous … [Lire la suite...]

Menace de mort et droit criminel

Proférer des menaces. Vous êtes à une soirée avec des amis et tout va bien puis vous lancez, en parlant d’un collègue, sans vous en rendre compte, qu’il va payer pour ce qu’il a fait. Deux jours plus tard, la police arrive à votre domicile et vous arrête. Vous ne comprenez pas qu’est-ce qui a bien … [Lire la suite...]

Poursuite de la ville de Laval

Acquitté du meurtre du policier Daniel Tessier, Basil Parasiris est  poursuivit pour 2 millions par la police de Laval après avoir lui même poursuivit celle-ci. On se rappelle le malheureux drame où un policier de la ville de Laval fut abattu après une fusillade de part et d'autre. Il avait été … [Lire la suite...]

Meurtre de Normand Racette

Au palais de justice de Joliette, un homme a reçu une peine de 9 ans de pénitencier après avoir été accusé du meurtre de Normand Racette. Une bataille a éclaté après que l'accusé ait tiré un coup de révolver accidentellement sans toucher qui que ce soit. Racette a reçu plusieurs coups de crosse de … [Lire la suite...]

9 ans de prison pour homicide involontaire

Au palais de justice de Joliette, un homme a reçu une peine de 9 ans de pénitencier après avoir été accusé du meurtre de Normand Racette. Une bataille a éclaté après que l'accusé ait tiré un coup de révolver accidentellement sans toucher qui que ce soit.   Racette a reçu plusieurs coups de crosse de … [Lire la suite...]

Un coup de poing de trop

UN COUP DE POING QUI MÈNE À DES ACCUSATIONS D’HOMICIDE INVOLONTAIRE Un homme de 19 ans est accusé d’homicide involontaire après avoir asséné un coup de poing à sa victime.  En effet, Gino Chagnon, accusé à l’origine de voies de faits graves, a vu les accusations portées contre lui être modifiées … [Lire la suite...]

Un meurtre sans cadavre

Le 10 décembre dernier, un jury composé de sept femmes et de cinq hommes a commencé les délibérations afin de décider si Marchath Marseilles est le meurtrier du jeune David Nyagahene Mutunzi dont le corps n’a jamais été retrouvé depuis les événements de novembre 2007. Ce soir-là, le jeune … [Lire la suite...]

Libéré après 20 ans

En 1990, Kyle Unger, alors âgé de 19 ans, a été reconnu coupable du meurtre d’une adolescente du sud de Winnipeg.  20 ans plus tard, il est libéré étant donné que la Couronne a décidé d’abandonner l’affaire le 22 octobre 2009, malgré que, en mars dernier, le Ministère fédéral de la justice … [Lire la suite...]

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