Vous êtes accusé d’une infraction criminelle ?

Savez-vous que la police a le pouvoir de vous mettre en prison pour vous faire comparaître ensuite devant le tribunal (Selon les articles 496, 497, 498, 499 et 503 du Code criminel)

Pour évaluer la dangerosité d’un accusé, la Cour d’appel du Québec énumère plusieurs facteurs :

  • la nature de votre infraction
  • les circonstances et notamment l'usage d'une arme à feu
  • le degré de votre participation dans l'affaire
  • la relation de l’inculpé avec la victime
  • le profil de l’inculpé : mode de vie, antécédents judiciaires, milieu familial, état mental et psychologique
  • vos antécédents judiciaires,
  • votre niveau de dangerosité pour la société

En définitive, le juge peut refuser d’accorder la mise en liberté sous caution. Il vous faut alors toutes les compétences d’un avocat expert expérimenté et compétent pour vous assister et vous défendre.

Urgence arrestation 514-286-2283

Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jérome, composez le 514-286-2283. Vous êtes au poste de police et vous avez besoin de l'assistance immédiat d'un avocat ou d'une avocate.  Les policiers … [Lire la suite...]

Le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’affaire Caron

le 19 mars 2013 Naomie Caron-Grenier a reçu sa sentence après avoir plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse causant la mort de sa meilleure amie, Bianca Cherubini. Le juge a décidé que l'accusée bénéficierait  d’une peine moins sévère que ce qui est d'usage dans ce genre de dossier. … [Lire la suite...]

Ordonnance de non-publication dans l’affaire Magnotta

Pour invoquer l’article 16 comme moyen de défense, tout comme l’avait fait Guy Turcotte, l’accusé doit non seulement démontrer qu’il était affecté de troubles mentaux, mais aussi que ceux-ci l’empêchaient de juger de la nature et de la qualité de l’acte comme étant mauvais, ou mal.  Cette preuve se … [Lire la suite...]

L’affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense

MOYEN DE DÉFENSE DE CONTRAINTE ADMISSIBLE POUR DES INFRACTIONS GRAVES Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant  l’al. 464a) du  Code criminel, soit d’avoir conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise. Dans les faits, Madame Ryan a payé un agent … [Lire la suite...]

Pascal Morin jugé non criminellement responsable

Pascal Morin – non criminellement responsable ne subira pas de procès au criminel.   La population se dit très choquée par la décision du juge Yves Tardif au Palais de justice de Sherbrooke concernant le drame au Lac Mégantic.   Les motifs qui sous-tendent cette frustration sont à l’effet qu’il … [Lire la suite...]

Affaire Delisle: Médiatisation d’un drame

Il était évident que le procès de l’ex-juge de la Cour d’appel du Québec, Jacques Delisle, allait attirer l’attention. Par contre, sa présence sur les médias sociaux a de quoi impressionner. Tout le monde peut désormais diffuser de l’information sur un procès et donner à tous l’impression d’y … [Lire la suite...]

Procès criminel Shafia

À la recherche d'un avocat Je me suis faite discrète sur le procès des Shafia.  Le verdict a finalement été rendu après seulement quinze heures de délibération.  Surprenant compte tenu que ce fut  un long procès, qui a été maintes fois reporté pour plusieurs raisons concernant soit la santé, la … [Lire la suite...]

Diane Grégoire homicide accusations possibles

Disparition devenue Homicide. Depuis la fin janvier 2008, le Québec tout entier est à la recherche de Diane Grégoire, cette femme disparue subitement près des promenades St-Bruno.  En septembre dernier, les policiers ont relancé l’enquête.  Demande d’intenter des procédures  Le Service de police de … [Lire la suite...]

Murray coupable de la mort de Michael Jackson

Procès du Dr Conrad Murray Procès de Conrad Murray selon le jury il est coupable d’avoir causé la mort de Michael Jackson. La question cruciale pour un avocat de la défense est de se demander s’il fera ou non témoigner son client.  Pourquoi ? Parce qu’il revient toujours à la Couronne de faire la … [Lire la suite...]

Armande Côté : Enquête inconstitutionnelle = erreur inexcusable

 Un jugement presque unanime de la Cour suprême (8 contre 1) a été rendu ce matin. Ce dossier a tous les éléments pour susciter une panoplie de réactions dans le public! On a un meurtre, un acquittement et des violations dela Charte canadienne.  Le 22 juillet 2006, Armande Côté avait signalé le … [Lire la suite...]

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