Une réponse directe à la modification législative …
Ce n’est pas depuis 2008 qu’on exige des éléments de preuves relatives à l’entretien des appareils de détection d’alcool, ADA et ivressomètre. Ces éléments, pour la défense, ont toujours eu une pertinence certaine puisque cela revient à remettre en cause le résultat qu’un appareil puisse donner.
Depuis 2008, et depuis que le projet de loi C-2 a été mis en vigueur, les demandes de divulgation de la preuve concernant ces appareils se multiplient et engorgent les télécopieurs des bureaux des poursuites criminelles et pénales.
La preuve demandée
Les éléments de preuve demandées visent essentiellement les mesures d’entretien et de réparation des appareils.
Il faut savoir qu’il existe des normes et des procédures d’entretien qui ne sont pas l’objet d’une législation ou d’un règlement, mais qui proviennent du comité des sciences judiciaires.
Ce comité est reconnu et reçoit l’aval du ministère de la justice.
Conformément à ces normes, des registres devraient exister et une série de tests devraient être effectués et ce, pour assurer la conformité de l’appareil. Qui dit conformité dit caractère essentiel pour ces appareils.
Rappelons-nous qu’il s’agit d’un appareil dont les résultats entraînent des conséquences judiciaires criminelles. Il est donc essentiel que cet appareil réponde à des normes précises, concrètes et strictes.
D’autres éléments sont demandés, tel des vidéos lorsque la prise des échantillons d’haleine est filmée. Des éléments relatifs à la formation du technicien qualifié font aussi partis du lot.
Pertinence
Si pour certains cela constitue une partie de pêche … il n’en est rien. Bien que le résultat de cette divulgation demeure inconnu, il s’agit de vérifier et de fouiller des documents pertinents afin d’envisager une défense.
En effet, il est utile de rappeler que depuis 2008, la loi exige que la défense présente une preuve relativement à la mauvaise utilisation ou au mauvais fonctionnement de l’appareil.
Qu’on se le dise, la défense n’a pas accès à l’appareil utilisé sur un individu.
Cet appareil n’est pas mis sous scellé pour fin d’analyse. Qu’il faille ainsi se référer à l’entretien pour confirmer le bon fonctionnement est manifestement pertinent.
Pour ce qui est de l’usage, la preuve vidéo est certes très pertinente et l’unique façon de considérer et évaluer cet aspect.
Les procureurs de la poursuite acceptent de divulguer certains documents. Ils ont par contre refusés jusqu’ici d’admettre que ces éléments étaient en soi pertinents.
Le principe simple et bien reconnu demeure que dès qu’une possibilité raisonnable d’utilité pour la défense est soulevée, les éléments doivent être divulgués, sauf si la poursuite prouve la non-pertinence.
La jurisprudence a instauré une tangente claire à l’effet d’établir que ces éléments de preuve devraient exister et qu’ils doivent être divulgués. Leur non-pertinence étant difficilement établie dans le contexte.
Il suffit de nommer les arrêts « Stinchcombe » et « McNeil » pour rappeler que la poursuite doit collaborer avec la défense pour permettre la divulgation.
C’est un travail de collaboration et de transparence qui s’impose. D’autant plus qu’il faille prêcher dans le sens de la divulgation plutôt que dans la réticence en matière de divulgation de la preuve.
Validité constitutionnelle
La Cour suprême en décidant de la validité constitutionnelle de la Loi C-2 devra utilement se pencher sur la question des éléments de preuve à divulguer.
De maintenir l’exigence d’établir un mauvais fonctionnement ou un mauvais usage au titre d’une défense, justifie et nécessite que des documents existent et qu’ils soient remis à la défense.