Divorce: la provision pour frais

 

NOTRE CABINET EXERCE EN DROIT CRIMINEL ET PÉNAL.  CET ARTICLE EST À TITRE INFORMATIF ! 

Au cours du règlement de divorce, la loi prévoit un mécanisme faisant en sorte que l’un des époux moins fortuné que l’autre, par exemple le parent  qui demande la garde de l’enfant, ne soit pas désavantagée par la faiblesse de ses moyens financiers.

Il s’agit de la provision pour frais.

 

Lors de la séparation légale du couple, différents litiges vont être abordés en cours.

Problème de pension alimentaire,  garde des enfants ( garde partagée ou non), il y a souvent un problème supplémentaire qui se pose : La capacité à régler les frais d’avocats et autres dépenses reliées au procès.

 

provision pour frais

 

Le droit à une défense pleine et entière

En effet, chaque conjoint à droit d’être bien représenté par un avocat.

Le droit de la famille implique souvent des enfants, VOS enfants, et il ne faut surtout pas prendre les procédures légales à la légère.

Mais que faire lorsque vous n’avez pas les moyens financiers d’être représenté par avocat ?

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L’avocat n’a pas l’obligation d’avancer les sommes nécessaires à son client afin de le représenter.
En effet, en plus des honoraires professionnels, certaines montants sont  nécessaires afin de couvrir des dépenses judiciaires, que vous soyez ou non, représenté par un  avocat .

La provision pour frais est un mécanisme qui a été mis en place pour régler partiellement ce problème.

 

La provision pour frais qu’est ce que c’est?

 

C’est une réserve monétaire  déposée par le conjoint le plus fortuné afin de couvrir en partie ou dans son ensemble, les dépenses relatives au procès de l’autre conjoint, cela comprends les honoraires  d’avocats.

C’est le juge qui décide si cela peut être fait, et pour quel montant.
Tout dépend des revenus et des capacités de payer des deux parties ainsi que des circonstances propres au dossier.

Plusieurs critères doivent être rencontrés pour qu’une provision pour frais soit accordée.

La raison est bien simple :

Assurer qu’un procès de divorce ou de séparation est équitable entre les deux parties.

 

Ce mécanisme est régulé par le Règlement de procédure en matière familiale   ainsi que certains articles du Code civil du Québec , qui prévoient que la provision pour frais peut être ordonnée par le tribunal compétent.

 

Un avocat en droit familial est fort utile

 

Nous pouvons vous référer à des avocats membres du Barreau du Québec qui vous aideront en vous représentant auprès du tribunal. Ils rédigeront votre procédure de séparation et vous guideront dans le processus du divorce.

 

Les dossiers de divorce peuvent prendre des tournures complexes et lourdement chargées d’émotions. Le divorce demeure une procédure longue où le mental est mis à l’épreuve. Cette procédure demande maîtrise de soi, du droit et des éléments du dossier.

 

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