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Au Canada, plusieurs sentences sont possibles selon le crime commis. Cela procure de la latitude aux avocats lors de la négociation de sentence.
Avant d’explorer ces sentences il est important de connaître les critères que le juge observera s’il doit trancher quant à la détermination de la sentence.
Critères pour déterminer la peine
Le code criminel prévoit les objectifs que le juge doit considérer avant de rendre sa décision quant à la détermination de la peine.
- Dénoncer le comportement illégal et le tort causé à la victime ou à la collectivité
- Dissuader la récidive du délinquant
- Isoler le délinquant de la société
- Favoriser la réinsertion sociale
- Assurer la réparation des torts causés aux victimes
- Susciter la conscience du délinquant et de sa responsabilité quant au tort causé aux victimes et à la collectivité.
En plus de ces objectifs, d’autres règles doivent être respectées par le tribunal.
Entre autres, le tribunal doit s’assurer que «la peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant ».
Ainsi, une personne qui est reconnu complice d’un acte criminel n’aura pas nécessairement une peine aussi sévère que l’acteur principal.
Les facteurs atténuants et aggravants
Un autre principe de détermination de la peine est celui que la peine doit être adaptée aux facteurs atténuants et aggravants reliés à la commission du crime.
Le code criminel prévoit explicitement des circonstances qui sont considérées aggravantes :
- Crime motivé par des préjugés et de la haine fondée sur la race, l’origine, l’ethnie, l’orientation sexuelle, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ;
- Mauvais traitement de l’époux ou du conjoint de fait ;
- Mauvais traitement d’une personne de moins de 18 ans ;
- Abus de confiance ou abus d’autorité ;
- Effet important sur la victime ;
- Commise au profit d’une organisation criminelle ;
- Terrorisme
- Crime commis alors que le délinquant fait l’objet d’une ordonnance de sursis ou a été libéré conditionnellement ;
Lorsqu’un ou plusieurs de ces facteurs font partie des circonstances entourant l’infraction, le besoin de dénonciation et de dissuasion est alors plus grand ce qui explique une peine plus sévère.
L’absolution
Une personne absoute est reconnue coupable du crime, mais pour diverses raisons, elle ne reçoit pas de sentence.
L’absolution est une sentence envisageable lorsque :
- Le crime n’a pas été commis par une organisation
- Il n’y a pas de peine minimale imposé par le Code criminel
- Le crime n’est pas punissable par un emprisonnement à vie ou de plus de 14 ans.
Même si ces critères sont fréquemment rencontrés, il faut également que le tribunal analyse le préjudice subi par l’obtention d’un dossier criminel.
L’absolution ne sera accordée par le tribunal que s’il vient à la conclusion que les conséquences d’un dossier criminel sont démesurées et disproportionnées par rapport au crime commis.
L’absolution peut être conditionnelle ou inconditionnelle. Elle sera conditionnelle lorsqu’elle est assortie d’une ordonnance de probation.
L’ordonnance de probation
L’ordonnance de probation est un ordre du tribunal qui impose au délinquant de respecter des conditions pendant une période de temps prédéterminée.
L’ordonnance de probation peut être rendue lorsque la sentence n’impose pas un emprisonnement de plus de deux ans. Elle peut également être ordonnée dans le cadre d’une sentence suspendue ou pour accompagner une amende.
Dans l’optique où l’ordonnance est jumelée à un emprisonnement, elle entre en vigueur lors de la remise en liberté du délinquant. Elle peut-être d’un maximum de trois ans.
Voici certaines conditions qui peuvent se retrouver dans l’ordonnance :
- Ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite
- S’abstenir de communiquer avec une personne
- Se rapporter à un officier de probation
- Interdiction de consommer des drogues
La sentence suspendue
Le tribunal ne détermine pas sur le champs le type et le quantum de la peine, mais il se réserve le droit de le faire à une date ultérieure s’il y a révocation du sursis.
Souvent ce type de sentence vient avec une probation.
Si la probation est respectée à la fin de la période de probation le dossier est clos.
Toutefois, s’il y a récidive, le tribunal pourra alors prononcer une peine.
L’amende
Ce type de peine est souvent réservé pour une infraction mineure ou encore réglementaire.
En règle générale, Elle se voit pour des crimes économiques et non des crimes commis contre la personne.
Même si l’amende peut sembler être une peine légère, voir non dissuasive, il faut rappeler qu’un dossier criminel est également imposé au contrevenant.
L’emprisonnement
L’emprisonnement est la peine la plus sévère qui peut être imposée par un tribunal. Il existe toutefois deux alternatives à l’emprisonnement qui peuvent être envisagées dans certains cas.
- Emprisonnement discontinue
La prison en discontinue est également surnommée la « prison de fin de semaine ». Cette manière de faire est possible lorsque la période de détention n’excède pas 90 jours. Cela est normalement joint à une ordonnance de probation.
- Emprisonnement en collectivité
L’emprisonnement en collectivité est souvent surnommée « prison à la maison ». Cette peine impose des rencontres obligatoires avec un agent de probation, une assignation à domicile, un couvre-feu et possiblement d’autres conditions.
Les peines concurrentes ou consécutives
Les peines pour différents délits commis lors du même incident sont généralement concurrentes, cela signifie qu’elles sont purgées en même temps. Les peines sont présumées concurrentes à moins que le tribunal ne précise qu’elles sont consécutives.
Les peines consécutives sont, pour leur part, purgées une à la suite de l’autre.
Les procédures précédant le prononcé de la peine
Suite à la déclaration de culpabilité une date de cour est fixée pour l’étape subséquente c’est-à-dire la détermination de la peine. À ce moment, deux avenues sont possibles.
Premièrement, il est possible d’obtenir un arrangement avec le procureur de la couronne afin de s’entendre sur une peine ensemble.
Deuxièmement, advenant l’absence d’entente, une audition présentencielle sera nécessaire afin que chaque partie plaide la peine qu’elle croit juste pour le dossier.
Le rapport présententiel
Afin d’aider le juge dans sa décision ou afin d’obtenir un arrangement, la confection d’un rapport présentenciel par un agent de probation représente parfois une bonne solution.
Le rapport représente un portrait du délinquant et souvent une évaluation psychiatrique ou autre faite par expert. Il ne sert pas à proposer une sentence, mais plutôt à dresser un portrait neutre de l’accusé.
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