La légitime défense clarifiée

Au cours du mois de mars 2013, les articles du Code criminel (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/) traitant de la légitime défense ont évolués. Certains articles ont été abrogés (supprimés) et d’autres ont été modifiés. Le but ? Mieux guider les tribunaux lorsqu’ils font face à un … [Lire la suite...]

Provocation policière

Quand la police vous provoque ... Quels sont les principes de la provocation policière: Pour ce qui est de la jurisprudence qui nous supporte: d'abord, il y a l'arrêt Mack, 1988 2 RCS 903. C'est l'arrêt de principe en matière de provocation policière. Voici un tableau qui résume les … [Lire la suite...]

Pouvoir de discipline en 2011

Le code criminel prévoit à l'article 43 un droit de correction.  Cet article justifie certaines personnes, dont les parents et les instituteurs, à se porter à des voies de fait sur un enfant mais uniquement dans un but disciplinaire. L'article 43 du Code criminel prévoit que : Tout instituteur, père … [Lire la suite...]

L’intoxication volontaire: défense possible dans le procès Turcotte ?

Dans le procès mettant en scène le docteur Turcotte, cardiologue, accusé d'avoir tué ces deux enfants, geste qu'il a admis avoir commis, l'intoxication volontaire de l'accusé aurait-elle pu être une défense à invoquer?  En effet, l'accusé affirme avoir volontairement ingurgité du liquide lave-glace … [Lire la suite...]

Absolution inconditionnelle conditionnelle

L'accusé ne peut être contre-interrogé lors du procès en vertu d'une absolution qu'elle soit conditionnelle ou inconditionnelle obtenue lors d'un plaidoyer de culpabilité.  Effectivement, puisque l'accusé ne peut être contre-interrogé qu'en vertu de ses condamnations antérieures, il est réputé ne … [Lire la suite...]

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