Par : Me Julie Couture | Publié le : 19 octobre 2020
Si vous vivez sur la même planète que nous, vous avez forcément entendu parler de la COVID-19 dans les derniers mois. La deuxième vague nous frappe de plein fouet et le confinement se resserre de plus belle en zone rouge. Et des nouvelles mesures sont mises en place, qui accordent de nouveaux pouvoirs aux policiers.
Un message clair pour les gens en zone rouge
C’est ainsi que le gouvernement envoie un message clair pour tenter de limiter les impacts de la crise que nous vivons actuellement : respectez les consignes liées à chaque palier d’alerte, sans quoi il y aura des conséquences de plus en plus sévères. Le gouvernement espère limiter les dégâts causés par les rassemblements trop nombreux dans les résidences privées où les gens ne respectent pas la distanciation.
Mais quand on parle de ce qui se passe à l’intérieur de nos maisons, qu’en est-il? L’état a-t-il le pouvoir de fourrer son nez chez qui que ce soit? En temps normal, la réponse est non. Les policiers ne peuvent généralement pas entrer chez vous sans votre permission ou sans mandat émis par un juge de paix.
Protection de la vie privée ou de la santé publique?
La vie privée est protégée par la loi et notre Constitution. Cependant, l’état de crise sanitaire qui fait rage ne constitue pas un climat normal. Le besoin de contraindre les récalcitrants à respecter les règles de distanciation a incité le gouvernement Legault à prendre des nouvelles mesures. Ces mesures visent à permettre aux policiers d’entrer plus facilement dans nos maisons pour faire appliquer les mesures en vigueur dans les différents paliers d’alerte. C’est donc uniquement dans le but de protéger la santé publique.
Outre le débat complexe à savoir quand est-ce que la protection de l’une (la santé publique) peut primer sur la protection de l’autre (la vie privée), qu’en est-il plus précisément du principe légal ? La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Le domicile est considéré comme un lieu privilégié et protégé. Les citoyens sont également protégés par ce même document contre les fouilles et saisie abusives.
Octroi de nouveaux droits aux policiers
Il arrive que ces droits constitutionnels soient restreints de façon raisonnable, quand cela peut être justifié. Ce genre de débat se pose habituellement dans le cas d’accusations criminelles. Cela n’arrive pas, par exemple, pour des infractions au code de la route. On parle ici de questions constitutionnelles qui doivent être débattues.
Quand on regarde ce qui se passe ici, il est justifié de se demander si la crise sanitaire que nous vivons justifie de telles mesures. Des mesures comme l’octroi aux policiers du droit d’obtenir un télémandat pour entrer dans un domicile plus facilement, quand ils soupçonnent que les règles de distanciation et consignes sanitaires ne sont pas respectées. Il est important de se rappeler ici qu’on ne parle pas de comportements criminels. Il s’agit de simples comportements proscrits dont la seule conséquence est une amende.
La fin justifie-t-elle les moyens?
Est-ce que le comportement à proscrire justifie la mesure? Certains seront d’avis que oui, d’autres que non. Cela dépend beaucoup, entre autres, des croyances et valeurs de chacun. Ceci dit, la pandémie mondiale qui nous frappe est une situation sans précédent. Nous devons tous apprendre à nous y adapter. Le gouvernement et les policiers aussi.
La question de la légitimité de ces mesures pourra éventuellement être débattue devant les tribunaux. Ceux-ci devront alors se prononcer sur ces droits qui ont été octroyés aux policiers. En attendant, les nouvelles mesures sont déjà effectives. Les policiers disposent déjà de nouveaux pouvoirs pour s’assurer que vous respectez les mesures en vigueur.
Des policiers sont venus chez vous?
Si vous sentez que vos droits ont été bafoués, nous sommes là pour vous aider à obtenir réparation.
Les motifs pour l’émission du mandat peuvent également être contestés. Effectivement, bien que le juge puisse maintenant délivrer un télémandat rapidement, celui-ci doit être appuyé par des motifs suffisants. Une plainte d’un voisin, plusieurs personnes visibles par la fenêtre, du bruit? Est-ce que tout ces éléments constituent des motifs suffisants? Chaque situation devra être évaluée au cas par cas.
Venez nous rencontrer au cabinet pour voir quelles sont les options qui s’offrent à vous. Nous déterminerons ensemble quelle avenue est la meilleure pour votre situation. Nous vivons présentement des temps incertains, qui sont suffisamment stressants ainsi. Personne n’a besoin d’y ajouter des problèmes avec la justice. Nous confier votre dossier, c’est vous assurer une tranquillité d’esprit et une défense optimale.
