Par : Me Julie Couture | Publié le : 8 juillet 2022
Vivre en union de fait
Ils sont nombreux, les couples qui vivent en tant que conjoints de fait. En effet, au Québec, il s’agit d’un couple sur trois qui vit ensemble sans être mariés. Or, qu’arrive-t-il aux conjoints de fait qui ont des enfants, après une séparation ? Comment est gérée la pension alimentaire pour enfants ? C’est le sujet de notre billet d’aujourd’hui sur le blogue juridique.
Conjoints de fait, séparation et pension alimentaire
En effet, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés. Dans le cas d’une séparation entre conjoints de fait, ceux-ci peuvent s’entendre eux-mêmes sur les questions comme le partage des biens ou la garde des enfants. Ils n’ont pas besoin d’un jugement pour officialiser leur séparation. Toutefois, s’il y a mésentente sur certains aspects, ils peuvent alors se tourner vers le tribunal. Dans ce cas, c’est un juge qui règlera les détails de leur rupture, notamment les questions de la garde et la pension alimentaire pour enfants.
Cela dit, pour que la pension alimentaire pour enfants soit gérée automatiquement par Revenu Québec, il faut avoir un jugement. On peut également faire homologuer une entente écrite par le tribunal.
Décisions qui concernent les biens
Contrairement aux couples mariés, en principe les conjoints de fait conservent chacun leurs propres bien lors de la séparation. Ils doivent cependant s’entendre sur divers sujets, comme le partage des meubles, la répartition des dettes, le partage des régimes de retraite ou l’occupation de la maison ou du logement qu’ils partageaient. Il faut s’entendre sur la valeur des biens, ce qui peut être ardu.
Ce à quoi les conjoints de faits n’ont pas droit
Les conjoints de fait ne bénéficient pas des différentes protections dont bénéficient les couples mariés en cas de séparation, ou même en cas de décès. Par exemple, ils n’ont pas droit au partage des biens, ni à la protection de la résidence familiale quand un seul des conjoints est propriétaire. Ils n’ont pas non plus accès aux prestations compensatoires pour du travail qui aurait été réalisé au profit du conjoint pendant l’union.
Mais surtout, en l’absence d’un testament valide le désignant comme héritier, le conjoint de fait n’hérite pas en cas du décès de son conjoint. Et finalement, les conjoints de faits ne peuvent pas demander de pension alimentaire pour eux-mêmes.
Pension alimentaire : Eric contre Lola
En 2010, la Cour d’appel du Québec rendait une décision sans précédent concernant les conjoints de fait au Québec. Il s’agissait de la célèbre histoire de Lola, conjointe de fait séparée d’Eric, un homme d’affaires multimillionnaire, dont elle voulait obtenir une pension alimentaire pour elle-même (à ne pas confondre avec la pension alimentaire pour enfants.)
La Cour estimait que la loi québécoise était discriminatoire envers les conjoints de fait car elle ne leur permettait pas de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes. La cause s’est rendue jusque devant le plus haut tribunal de tout le pays. En janvier 2013, la Cour suprême du Canada tranchait et rejetait la cause de Lola. Ainsi, les dispositions du Code civil qui s’appliquent aux couples mariés au Québec ont été maintenues. La Cour jugeait donc que l’exclusion des conjoints de fait des obligations concernant les pensions alimentaires et le partage du patrimoine familial respecte la Charte des droits et libertés. L’histoire d’Éric et Lola n’est peut-être pas un cas typique de famille modeste. Néanmoins, leur histoire a tenu en haleine des centaines de québécois pendant des années. Le jugement qui les concernait aurait potentiellement un impact sur tous les conjoints de fait en situation de séparation. Il toucherait en particulier ceux qui sont défavorisés financièrement.
Avoir un contrat de vie commune
Vous pouvez vivre en union de fait et avoir un contrat de vie commune avec votre conjoint. Ceci vous permettra d’éviter des situations problématiques en cas de décès ou de séparation. Il est donc possible de s’entendre à l’avance sur des questions comme le partage des responsabilités pendant la vie commune, les biens et les dettes de chacun au début de la vie commune, la séparation des biens communs en cas de séparation, etc. La question de la pension alimentaire versée aux conjoints en cas de rupture fera également faire partie de cette entente.
Un contrat de vie commune peut être verbal. Cependant, mieux vaut en avoir une copie écrite pour pouvoir s’y référer en cas de problème ou de mésentente. L’idéal est de le préparer avec les conseils d’un avocat en droit familial. Il sera ainsi rédigé dans les règles de l’art et conforme à la loi. En effet, votre avocat sera en mesure de s’assurer que tous les éléments nécessaires s’y retrouvent. Il envisagera aussi des situations auxquelles souvent les couples ne pensent pas. Il s’agit de notre spécialité, faites-nous confiance.
Des questions ? Besoin d’un avocat en droit familial ?
Vous avez des questions au sujet des pensions alimentaires ou de votre union de fait ? Que vous soyez conjoint de fait ou marié, chaque situation demeure unique et mérite d’être analysée. Nous avons des avocats spécialisés en droit familial. Nous sommes là pour répondre à vos questions et vous accompagner au besoin dans ce processus. Contactez-nous dès maintenant.
