Conjoint de fait et pension alimentaire

La pension alimentaire entre conjoints de fait au Québec : Le gouvernement doit se conformer à la charte, mais renvoie la cause devant le plus haut tribunal du pays!
Le 20 novembre 2010, la Cour d’appel de Montréal rendait une décision sans précédent concernant les conjoints de fait au Québec: La loi québécoise serait discriminatoire parce qu’elle ne leur permet pas de réclamer une pension alimentaire. La Cour d’appel déclare par conséquent la loi inconstitutionnelle et demande au gouvernement québécois de la modifier pour la rendre conforme à la Constitution dans un délai de douze mois. Le gouvernement pour sa part, renvoie la balle à la Cour suprême du Canada sur la façon de rendre sa loi conforme au droit.

Médiation

L’histoire d’Éric et Lola n’est peut-être pas un cas typique de famille modeste. Néanmoins, ce jugement pourrait avoir également un impact sur tous les conjoints de fait défavorisés financièrement par une situation de séparation.

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Eric et Lola : Les faits

Éric est à la tête d’une enterprise prospère . Il rencontre Lola en 1992. Ils ont trois enfants ensemble. Le couple met fin définitivement en 2002 à leur relation de conjoints de fait. Lola entame alors des procédures contre Éric.

Lola réclamait, entre autres, une pension alimentaire pour elle-même, ce qui n’est pas prévu dans la loi québécoise. Par conséquent, elle demandait préalablement au juge de la Cour supérieure de déclarer la loi inconstitutionnelle parce qu’elle est discriminatoire envers les conjoints de fait. La Cour supérieure concluait que Lola n’avait pas démontré les effets concrets de la distinction entre les conjoints de fait et les conjoints mariés. Son recours devait alors échouer. Elle ajoutait que dans le jugement Walsh, la Cour suprême s’était déjà prononcée sur la question de la discrimination entre conjoints de fait et conjoints mariés. Elle réglait d’ailleurs le sort du dossier en établissant qu’il ne relevait pas de la charte d’instaurer un régime de protection uniforme et universel sans égard au régime matrimonial choisi et qu’il fallait respecter la liberté de choix de se marier ou non. Bien que le Québec compte un grand nombre de couples vivant en union de fait et d’enfants qui naissent hors mariage, il revient au législateur et non au tribunal de faire des lois en ce sens.

La cause est portée en appel et la Cour d’appel déclare la loi inconstitutionnelle et le gouvernement dispose de douze mois pour la rendre conforme à la Constitution. Le jugement Walsh concerne le partage du patrimoine familial, la protection de la résidence familiale, la société d’acquêts et la prestation compensatoire. Il ne s’applique pas à l’obligation alimentaire entre conjoints de fait et souligne que a) La loi est différente dans les provinces canadiennes quant au droit des conjoints de fait de demander une ordonnance alimentaire au tribunal et b) Il existe une distinction entre le partage des biens patrimoniaux et la pension alimentaire.

Le partage des biens s’établit sur une base contractuelle ou légale. tandis que la pension alimentaire vise plutôt l’atteinte d’un objectif social qui est de répondre aux besoins des époux et de leurs enfants. Par conséquent, l’omission d’inclure les conjoints de fait dans la loi crée une distinction discriminatoire entre eux et les conjoints mariés ou unis civilement. Cette distinction est contraire à la charte et perpétue l’idée ou le stéréotype voulant que les conjoints de fait soient moins dignes de bénéficier de la protection de la loi qui protège le droit fondamental de satisfaire à des besoins financiers de base à la suite d’une rupture.

Le gouvernement a donc décidé de demander au plus haut tribunal du pays de lui dicter la façon de rendre la loi québécoise conforme à la Constitution.

Il est probable que les nouvelles dispositions seront en vigueur dans les prochaines années. Cependant, jusqu’à la décision de la Cour suprême, ou à moins que le gouvernement fasse volte face, les conjoints de fait n’ont toujours pas de recours légaux pour obtenir une pension alimentaire pour eux.

À cet effet, la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre la cause d’Éric contre Lola, cette femme qui demande pour elle-même une pension alimentaire à son ex-conjoint. À la demande du gouvernement du Québec, le plus haut tribunal du pays devra décider s’il maintient la décision de la Cour d’appel du Québec.

Avocat à Laval Me Couture exerce seulement en droit criminel et pénal 514-AVOCATE

Commentaires

  1. Eugénie Gareau a écrit :

    Je pense qu’un couple qui décide de ne pas avoir d’enfant, ils demeurent conjoint de fait, les deux devraient signer une entente mais ausssiôt qu’il y a des enfants cela doit être enteriné comme un mariage. Dans ce cas il y a 3 enfants…M. Eric était-il plus mature aux fins des lois que Lola…je pense que oui et peut-etre très macho par rapport aux femmes pour ne pas la dédommager plus qu’une pension alimentaire qui s’estompera aussitôt que les enfants auront grandis, d’après moi ce Eric est un opportuniste et un égoiste.

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