DEUX INFRACTIONS DISTINCTES
(À ne pas confondre avec la conduite affaiblie par l’effet de l’alcool seulement et du fameux 0.08 mg d’alcool.) À cet effet voir texte sur les barrages routiers.
Ce texte explique les conséquences d’une conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles et causant la mort.
DÉFINITION C’est la conduite d’un véhicule à moteur par une personne alors que sa capacité de conduire ce véhicule est affectée par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et/ou que cette personne a consommé une quantité d’alcool supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang (0.08) et que par ces faits mêmes une ou des personnes sont tuées ou blessées.
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POUR ÊTRE TROUVÉ COUPABLE:
La poursuite devra démontrer hors de tout doute raisonnable les trois éléments suivants :
Que la personne accusée de cette infraction conduisait ou avait la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur. Conduire exige que l’accusé assumait consciemment le contrôle physique de la direction du véhicule.
Que sa capacité de conduire était affectée par l’alcool ou la drogue, c’est-à-dire que la personne avait les capacités affaiblies. Il s’agit à la fois de l’affaiblissement des facultés intellectuelles et des habiletés physiques. Cet affaiblissement n’a pas besoin d’être majeur. Cet affaiblissement des capacités de conduire doit avoir été causé par l’alcool ou une drogue
Que cet affaiblissement a causé les lésions corporelles ou le décès.
La poursuite doit prouver un lien de causalité plus que minime entre les capacités affaiblies de conduire de l’accusé et l’accident qui a causé les lésions corporelles ou la mort. C’est-à-dire que les capacités affaiblies de l’accusé doivent avoir contribué de façon importante à la mort ou aux lésions corporelles de la victime. Il n’est pas nécessaire que les capacités affaiblies de l’accusé soient la seule cause de la mort ou des blessures de la victime.
La poursuite peut prouver, que la personne avait les capacités affaiblies par le témoignage d’un policier ou de tout autre témoin, qui pourrait venir dire ce qu’ils ont remarqué sur l’accusé. À titre de symptôme d’ébriété, les tribunaux considèrent l’haleine d’alcool, les yeux rouge et vitreux, bouche pâteuse, démarche chancelante, perte d’équilibre, langage incohérent, difficulté de compréhension, etc.
EXEMPLE DE DÉFENSE
L’accusé pourrait venir expliquer que les signes (ex. : yeux rouges) que les témoins ont remarqués chez lui étaient présents à cause d’une raison autre que ses capacités étaient affaiblies. Exemples : la cigarette. Si l’accusé arrive à prouver qu’il ne pouvait raisonnablement pas savoir que la substance qu’il a absorbée pouvait affaiblir ses capacités de conduire un véhicule.
Il est important de remarquer que si la poursuite n’arrive pas à démontrer que les facultés affaiblies de l’accusé ont contribué d’une façon importante aux lésions corporelles ou au décès de la victime, l’accusé devra alors être trouvé non coupable. Un expert sera entendu afin de démontrer votre taux d’alcoolémie. Ce taux doit être inférieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.
L’accusé pourra quand même être trouvé coupable de l’infraction de conduite avec faculté affaiblie, qui est une infraction en soi si la poursuite en fait la preuve hors de tout doute raisonnable. L’accumulation de plusieurs symptômes d’ébriété non expliqués en défense constituera la preuve d’une condamnation.
PEINES POSSIBLES
Les tribunaux imposent des peines d’emprisonnement variant de 6 mois à 3 à 4 ans en moyenne. Étant donné que l’alcool au volant est un fléau de notre société le critère de dissuasion et d’exemplarité de la peine joue un rôle important dans la détermination de la peine. Cette peine doit avoir un caractère à la fois punitif, mais aussi un caractère visant à décourager quiconque de commettre la même infraction.
Qui n’est pas scandalisé de voir un conducteur fautif tuer ou blesser quelqu’un en état d’ivresse. Cela est normal jusqu’au jour où cela nous arrive. Il est normal d’avoir cette réaction. Mais le jour où l’on se retrouve dans cette situation les choses en sont autrement. Toute notre vie bascule et il faut apprendre à vivre avec une telle tragédie. Avant de porter un jugement trop facile, il faut d’abord et avant tout comprendre ce qui s’est passé.
Le Code criminel prévoit dans le cas de la conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles un emprisonnement maximal de dix ans et dans le cas de conduite causant la mort un emprisonnement à perpétuité.
ORDONNANCE D’INTERDICTION DE CONDUIRE
Le juge doit ordonner que l’accusé en plus de tout autres peines applicables rendre une interdiction de conduire un véhicule à moteur. Pour conduite avec les capacités affaiblies causant des lésions corporelles : l’interdiction ne peut dépasser dix ans. Pour la conduite avec les capacités affaiblies causant la mort : il n’y a aucune période maximum pour l’interdiction.
CONCLUSION
Évidemment, ce texte ne renferme qu’une description générale. Il est important de noter qu’il existe des exceptions et des cas particuliers qui ne sont pas décrits ci-haut. De plus, la détermination de la peine par un tribunal se fait au cas par cas.
En fait, rien ne remplacera jamais une consultation avec un avocat criminaliste qui prendra connaissance des éléments de votre dossier et qui saura vous guider à travers l’accusation afin que vos droits soient respectés. De plus, en cas de besoin, notre cabinet travaille en collaboration avec des experts en scène de crime, en toxicologie, etc.
Avant de prendre une décision sur un coup de tête et parce que vous méritez la meilleure défense, téléphonez un avocat en droit criminel, nous saurons vous aider et surtout vous conseiller judicieusement. (514) AVOCATE (514) 286-2283
