L’obligation de la toge depuis le 1er janvier 2016 à la Cour du Québec Le port de la toge remonte à plusieurs siècles. Son histoire a commencé lors de l’Antiquité romaine où la « toga », un habit long fermé sur le devant et sans manches, était portée. À l’époque, cela était considéré comme un … [Lire plus...] à proposToge obligatoire pour les avocats et avocates!
Légalisation de la marijuana
Légaliser ou non la possession ? Dossier devant la Cour ? Les libéraux ont fait la promesse de légaliser la marijuana. Qu’en est-il de votre dossier pendant devant la Cour pour possession? Avant de plaider coupable et de vous retrouver avec un casier judiciaire, il serait opportun d’obtenir … [Lire plus...] à proposLégalisation de la marijuana
Le barreau devant la Cour!
Avec les derniers rebondissements dans le dossier de la bâtonnière Me Lu Chang Khuong, je ne peux qu’être attristée par la tournure des événements. Information confidentielle En bref, la suspension de la bâtonnière de son poste relève d'une information confidentielle à l’égard d’un prétendu vol … [Lire plus...] à proposLe barreau devant la Cour!
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC Témoins et jury recherchés ! La formation est maintenant obligatoire pour les avocats. Cette année, je serai au séminaire portant sur les techniques de plaidoirie, lequel se terminera par l’audition d’un procès simulé au palais de justice de … [Lire plus...] à proposAPPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC
Guercy Edmond finalement acquitté !
Fuite nécessaire ? Il a été acquitté ! Le procès de Guercy Edmond a débuté au palais de justice de Montréal devant l’Honorable juge Gratton. L’accusé faisait face à quatre chefs d’accusation pour avoir blessé un client le soir du 29 avril 2012. Il avait fait monter trois individus en … [Lire plus...] à proposGuercy Edmond finalement acquitté !
La divulgation de la preuve
La divulgation de la preuve concernant les appareils et leurs entretiens devient donc un point d’une importance capitale pour permettre une défense d’alcool au volant à l’accusé. Effectivement, l’accusé qui n’a pas à sa portée l’appareil dans lequel il a soufflé, fera en sorte que les services de … [Lire plus...] à proposLa divulgation de la preuve
Acquittement: cas de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool
R c Denis Carré Monsieur est arrêté par deux policiers alors que son camion est stationné en bordure de la route. Il est assis à la place du conducteur et présente des symptômes d’alcoolémie. Alors qu’il admet avoir effectivement consommé de l’alcool et qu’au moment où les policiers … [Lire plus...] à proposAcquittement: cas de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool
Accusation d’agressions sexuelles: acquittement dans un cas de témoignages contradictoires
Les Faits L’individu est accusé d’avoir touché le corps de la plaignante mineure et d’avoir incité cette dernière à le toucher à des fins d’ordre sexuel. Alors que Monsieur est le professeur de karaté de la plaignante, leurs témoignages respectifs diffèrent substantiellement. Monsieur a une … [Lire plus...] à proposAccusation d’agressions sexuelles: acquittement dans un cas de témoignages contradictoires
Intention criminelle en matière d’agression sexuelle
Le crime d'agression sexuelle est une infraction d’intention générale qui requiert seulement que la personne ait sciemment effectué un touché à connotation sexuelle sachant que la victime n’y consentait pas ou n’était pas en mesure d’offrir un consentement valide. L’accusé avait donc l’intention … [Lire plus...] à proposIntention criminelle en matière d’agression sexuelle
Exercice de l’autorité et exploitation sexuelle
Que l’accusé soit un enseignant, un psychiatre, un professeur de gymnastique, un ecclésiastique, s’il existe un lien d’autorité ou une situation de dépendance ou de vulnérabilité, le consentement à des touchés à connotation sexuelle constitue un acte criminel, sans que l’agression comprenne … [Lire plus...] à proposExercice de l’autorité et exploitation sexuelle
Acquittement dans une cause d’alcool au volant, La DPCP c. Julie Gauvreau
Il s’agit d’un jugement sur requête en exclusion de la preuve dans un dossier de facultés affaiblies. L'arrestation: les faits L’accusée demande l’exclusion des tests d’alcoolémie puisque les policiers ont porté atteinte à ses droits constitutionnels en la soumettant à une détention arbitraire … [Lire plus...] à proposAcquittement dans une cause d’alcool au volant, La DPCP c. Julie Gauvreau
L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Lire plus...] à proposL’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
Les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle
Pour faire suite à nos articles traitant des accusations criminelles et en particulier dans des affaire a caractère sexuel. Voici brièvement trois axes de défenses possibles qui seront explorés par votre avocat. Défense de négation La défense de négation consiste à une négation totale des … [Lire plus...] à proposLes défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle
Guy Turcotte s’est livré à la police
Guy Turcotte s’est livré à la police, voici une entrevue de Me Couture au TVA nouvelles avec Sophie Thibault 11-13-13. Vous avez sans doute vu certains passages à la télé de Me Couture. Cette vidéo n'est plus disponible pour le moment. … [Lire plus...] à proposGuy Turcotte s’est livré à la police
La commission Charbonneau
Me Couture a commenté pendant plusieurs mois, trois matin par semaine, les travaux de la commission Charbonneau. En direct et très tôt le matin voici trois de ses entrevues avec Jean-François Guérin. … [Lire plus...] à proposLa commission Charbonneau
Explications concernant l’arrestation pour alcool au volant
Une vidéo de Me Couture sur le canal avis de recherche sur les explications concernant l’arrestation pour alcool au volant … [Lire plus...] à proposExplications concernant l’arrestation pour alcool au volant
Faire appel en matière d’agression sexuelle
Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Si vous voulez porter votre cause en appel, notre cabinet peut vous aider. Comment … [Lire plus...] à proposFaire appel en matière d’agression sexuelle
Affaire Sorella (Vidéos)
Une vidéo de Me Julie Couture expliquant le procès tenu au palais de justice de Laval dans l’affaire Adèle Sorella. Adèle Sorella a été reconnu coupable de meurtre prémédité de ses deux enfants. Me Couture explique le verdict. … [Lire plus...] à proposAffaire Sorella (Vidéos)
Abus sexuels faits aux enfants
Dans une affaire d'acte criminel sexuel, l’âge de la victime est un élément déterminant. La loi ne permet pas, en général, d’utiliser comme moyen de défense le consentement de la victime âgée de moins de seize ans. Et ce, même si la personne donne son consentement aux activités sexuelles en cause, … [Lire plus...] à proposAbus sexuels faits aux enfants
L’affaire Bedford fait évoluer la loi
Au Canada, lorsque nous affirmons que la prostitution est légale, l’on vise : celle qui se pratique dans la rue et celle qui est « itinérante », c’est-à-dire celle où la prostituée se déplace pour aller à la rencontre de son client dans un endroit convenu. En effet, en vertu du Code criminel il … [Lire plus...] à proposL’affaire Bedford fait évoluer la loi
Se défendre d’une accusation de crime sexuel
Le Code criminel* prévoit un grand nombre d’infractions de nature sexuelle ( lire le tableau des infractions afin d’avoir une bonne idée du nombre de celles-ci.). Si l’agression sexuelle demeure l’infraction de cette nature la plus connue au sein de la population canadienne, elle est loin … [Lire plus...] à proposSe défendre d’une accusation de crime sexuel
La légitime défense clarifiée
Au cours du mois de mars 2013, les articles du Code criminel (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/) traitant de la légitime défense ont évolués. Certains articles ont été abrogés (supprimés) et d’autres ont été modifiés. Le but ? Mieux guider les tribunaux lorsqu’ils font face à un … [Lire plus...] à proposLa légitime défense clarifiée
Guy Turcotte : tout ce qu’il faut savoir sur l’appel
C’est lundi prochain, soit le 30 septembre, que la cause de Guy Turcotte sera entendue par la Cour d’appel du Québec, à Montréal. La couronne tentera alors de convaincre 3 juges qu’un nouveau procès devrait être ordonné. Voici un résumé (plutôt long) des questions complexes qui devront prochainement … [Lire plus...] à proposGuy Turcotte : tout ce qu’il faut savoir sur l’appel
Le droit au silence … même quand on répond à certaines questions
Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec nous rappelle que le droit de garder le silence est un droit protégé par la Charte et qu’aucune inférence négative ne peut être tirée de son exercice. Dans la décision datée du 24 juillet 2013, la Cour d’appel, ordonne la tenue d’un nouveau … [Lire plus...] à proposLe droit au silence … même quand on répond à certaines questions
Alcool au volant: le registre d’entretien et de réparation existe-t-il ?
La Cour suprême dans l’arrêt St-Onge Lamoureux a bien établi que la défense en matière d’alcool au volant devait concerner l’entretien et l’utilisation des appareils. ( ivressomètre, alcootest, éthylotest, ) À relire la phrase précédente maintes et maintes fois on comprend que « ET L’UTILISATION » … [Lire plus...] à proposAlcool au volant: le registre d’entretien et de réparation existe-t-il ?
Accusation d'alcool au volant: L’importance de réclamer la preuve
Lorsqu’un accusé prépare sa défense dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies, il est essentiel qu’il sache exactement tout ce que la couronne possède contre lui. La couronne n’a pas le droit de prendre l’accusé par surprise, par exemple en faisant entendre un témoin dont la défense … [Lire plus...] à proposAccusation d'alcool au volant: L’importance de réclamer la preuve
Cellulaire au volant
Ce matin, sur Twitter, on m'a posé la question suivante : est-ce que l'utilisation d'un enregistreur numérique est une infraction au Code de la sécurité routière ? La réponse est non. Un enregistreur numérique, à moins d'être muni d'une fonction téléphonique, est toléré par la loi. Mais s'il est … [Lire plus...] à proposCellulaire au volant
Sabrina Legault acquittée en appel
Huit ans après un accident mortel survenu sur l’autoroute 35, la jeune conductrice Sabrina Legault, qui avait été condamnée à quatre années de pénitenciers en mai 2009, vient d’être acquittée par le Cour d’appel du Québec. Selon cette Cour, le juge Richard Marleau a rendu un verdict déraisonnable en … [Lire plus...] à proposSabrina Legault acquittée en appel
La Chambre de la jeunesse juge la criminalité juvénile
Les adultes ne sont pas les seuls justiciables à devoir répondre à des accusations « au criminel » et faire face à la justice. C’est, on l’ignore souvent, dès l’âge de 12 ans qu’un jeune peut voir les autorités intenter une poursuite contre lui pour des crimes passibles d'être jugés par un tribunal … [Lire plus...] à proposLa Chambre de la jeunesse juge la criminalité juvénile
La Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé
Il s’agit probablement de la fin d’une saga judiciaire qui a connu plusieurs rebondissements depuis le début des années 1990. Après avoir essuyé un refus de la Cour supérieure en 2009 et de la Cour d’appel en 2012 (http://canlii.ca/t/fttct),c’est aujourd’hui la Cour suprême du Canada qui refuse … [Lire plus...] à proposLa Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé