Appel dans la cause de Guy Turcotte

Appel du DPCP du verdict dans l’affaire Turcotte


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L’affaire Turcotte se prolonge. Le Québec n’a pas fini d’en entendre parler et de subir cette douloureuse affaire. En effet, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a choisi d’en appeler du verdict. Ce n’était pas la décision de Isabelle Gaston, la mère des pauvres victimes. Cette dernière avait été très claire à l’effet qu’elle ne désirait pas que cette difficile épreuve se prolonge.

Le public avait un avis différent

Plusieurs n’hésitaient pas à crier à l’injustice. Peut-être que cette réaction épidermique a joué son rôle dans la décision du DPCP de porter la cause en appel, mais, bien sûr, les motifs invoqués sont autres.

faire appel

Les motifs d’appel

Nous n’avons pas obtenu copie de l’avis d’appel déposé vendredi dernier par le DPCP. Les motifs d’appel que nous vous rapportons ont été diffusés par les médias.
Voici les motifs que le DPCP invoquerait:

  1. Premièrement, le juge Marc David aurait « manqué à son devoir en omettant de faire un exercice incontournable, c’est-à-dire passer en revue les parties essentielles de la preuve de la poursuite montrant que Turcotte agissait de façon cohérente et faire le lien avec les éléments appuyant la défense de troubles mentaux, ainsi que le doit applicable en matière de non-responsabilité criminelle »;
  2. Deuxièmement, le juge David aurait « donné des instructions susceptibles  d’induire le jury à conclure que l’intimé ne pouvait pas être tenu criminellement responsable de ses actes »;
  3. Troisièmement, le juge David aurait « erré en  demandant au jury de mettre de côté l’opinion du psychiatre expert de la Couronne, le Dr Sylvain Faucher, sur la responsabilité criminelle de Turcotte, sans adresser de mise en garde du genre concernant les deux experts de la défense » ;

Le droit d’appel

Le procureur général peut introduire un recours devant la cour d’appel « à l’égard de tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement » (676(1)a) C.cr.).
Cet appel est donc limité aux questions de droit strict qui ont une incidence significative sur le verdict. Dans un procès devant juge et jury, une fois que la preuve a été présentée et que les plaidoiries des parties sont terminées, il ne reste qu’une étape à l’instruction.
Cette étape est les directives par le juge du procès au jury. En l’espèce, ces directives ont duré un avant-midi complet. Pour un procès de 11 semaines, il est intéressant de constater l’incidence que pourrait avoir cette étape sur tout le processus.
En l’espèce, le DPCP invoque essentiellement que le juge Marc David « a erré en droit sur des points susceptibles d’avoir influencé le jury dans ses conclusions ».

Qu’est-ce qu’une question de droit ?

La ligne peut être difficile à établir pour déterminer si les motifs d’appel invoqués sont véritablement des questions de droit criminel. Comme le procureur général ne peut porter en appel sur des questions de fait ou des questions mixtes de droit et de faits, la jurisprudence est donc très importante.
Les questions de droit portent uniquement sur la détermination du critère juridique applicable. Pour ce qui est des questions de fait, cela consiste essentiellement sur ce qui s’est réellement passé dans les faits.
Nous ne voulons pas refaire le procès.
On considère que personne ne pouvait mieux statuer sur les faits que le jury, puisqu’il est le seul à avoir entendu tous les faits de cette affaire  (Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748).
Bien sûr, le système de justice veut s’assurer que le droit en vigueur a été valablement appliqué et qu’aucune erreur judiciaire n’a pu se produire.
Si la Cour d’appel statue que le juge du procès a erré en droit au point d’avoir influencé le jury dans son verdict, la nullité de ce dernier devra être prononcée et un nouveau procès sera ordonné. L’exposé au jury et ses vieux principes
En tant que membres du public, nous ne connaissons pas le contenu exact de toutes ces directives. Nous n’y avons pas assisté.
Il est encore tôt pour se prononcer sur la validité des arguments d’appel du DPCP. Ces directives au jury ont pour « but d’expliquer le droit applicable et d’établir le lien tren ce droit et la preuve de façon que le jury saisisse bien les questions auxquelles il doit répondre pour rendre [le] verdict » approprié (Azoulay c. The Queen, [1952] 2 R.C.S. 495).
Le juge doit pour s’acquitter correctement de cette tâche « adéquatement et convenablement de […] présenter clairement et équitablement les prétentions des deux parties, n’omettant dans son exposé, en ce qui concerne la défense, aucun des fondements réels de la défense. Il doit présenter une image juste de la défense » (Kelsey c. The Queen, [1953] 1 R.C.S. 220).
Enfin, il est clair qu’un des rôles essentiels du juge dans sons exposé au jury est de « préserver l’équilibre, si essentiel à la tenue d’un procès équitable, entre la cause de la poursuite et celle de la défense » (A. E. Popple, dir., Canadian Criminal Procédure (Annotations), 1952 (1953), p. 16 cité dans R. c. Daley, (2007) CSC 53).
Entre les mains de la Cour d’appel Plusieurs médias parlent déjà d’un nouveau procès d’ici la fin 2012 ou début 2013. Nous n’en sommes pas là.

L’appel sera entendu de plein droit par le plus haut tribunal québécois d’ici quelques mois. Certains médias parlent de 6 mois avant l’audience de cet appel. Trois juges se pencheront sur les questions soulevées par le DPCP.

Texte: Avocat Laval

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