Tentative de meurtre

La tentative de meurtre est une infraction particulière qui s’exclut des autres catégories de tentatives. En effet, l’article 239 du Code Criminel est celui qui régit spécifiquement la tentative de meurtre en y énonçant les différentes peines.

Ainsi, quiconque tentant de commettre un meurtre sera reconnu coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Cette sentence sera également applicable si l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle ou s’il y a usage d’une arme à feu, d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction.

Cependant dans ces cas précis,  le législateur a fait preuve de plus de sévérité en exigeant une peine minimale de cinq ans pour une première infraction et une peine minimale de 7 ans dans les cas de récidive.

Cela signifie concrètement que dès le moment où une personne est retrouvée coupable de tentative de meurtre pour le profit d’une organisation criminelle ou avec une arme à feu cet accusé ne pourra bénéficier d’une peine plus légère que cinq ans pour une première infraction.  Cette sentence minimale vient donc enlever toute possibilité de négociation entre la couronne et la défense pour une sentence plus clémente lorsqu’un cas se démarque des autres par plusieurs circonstances atténuantes.

 

C’est pourquoi il est primordial de consulter un avocat criminaliste dès que des accusations sont portées contre vous afin de procéder à l’analyse de votre dossier et d’établir la stratégie à adopter pour vous assurer la meilleure défense possible.

 

La juridiction

La juridiction pour une telle infraction n’est pas similaire à celle du meurtre et du complot pour meurtre. Il sera donc possible pour l’accusé de choisir entre un procès avec jury, un procès sans jury ou un procès devant un juge de la cour provinciale.

 Comme dans tous les cas d’infractions, pour établir la culpabilité d’un accusé plusieurs critères seront analysés.

Tout premièrement, la poursuite devra prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a bel et bien tenté d’enlever la vie à un tiers, mais qu’il avait également l’état mental requis lors de la perpétration de l’infraction.

Afin d’être bien comprise sur le principe de convaincre hors de tout doute raisonnable,   l’arrêt  R. c. Lifchus de la Cour Suprême, est venu définir cette notion. Voici ce qu’on peut y lire dans cet arrêt :

 

« Un doute raisonnable n’est pas un doute imaginaire ou frivole. Il ne doit pas reposer sur la sympathie ou sur un préjugé. Il doit reposer plutôt sur la raison et le bon sens. Il doit logiquement découler de la preuve ou de l’absence de preuve. Même si vous croyez que l’accusé est probablement ou vraisemblablement coupable, cela n’est pas suffisant. Dans un tel cas, vous devez accorder le bénéfice du doute à l’accusé et l’acquitter, parce que le ministère public n’a pas réussi à vous convaincre de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Cependant, vous devez vous rappeler qu’il est virtuellement impossible d’éprouver quelque chose avec une certitude absolue, et que le ministère public n’est pas tenu de le faire. Une telle norme de preuve est impossiblement élevée.

En bref, si, en vous fondant sur la preuve soumise à la cour, vous êtes sûrs que l’accusé a commis l’infraction, vous devez le déclarer coupable, car cela démontre que vous êtes convaincus de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.»

L’actus Reus

Ainsi, la poursuite devra démontrer hors de tout doute raisonnable que l’accusé a effectivement tenté de commettre un meurtre.
Dans les autre cas, elle devra réussir à démontrer que la personne a tenté de commettre un meurtre pour le profit d’une organisation criminelle ou que la tentative s’est perpétrée avec une arme à feu venant ainsi rajouter la peine minimale de cinq ans dans ces cas précis.

La mens rea

Ensuite, l’élément essentiel à prouver dans le cas d’infraction de tentative de meurtre est la mens rea. Cela signifie l’intention coupable qu’avait l’accusé au moment de la perpétration de l’infraction.  Cependant, un léger débat jurisprudentiel s’appliquait à savoir quel type d’intention devait-on mettre en preuve pour une telle infraction.

L’arrêt Ancio c. La Reine,  rendu en 1984 par la Cour Suprême, est venu éclaircir ce point de droit. En effet, cet arrêt est venu confirmer que l’intention requise pour trouver un accusé coupable de tentative de meurtre est rien de moins que l’intention spécifique de tuer.

Ainsi, dans les cas où l’état d’esprit de l’accusé n’atteindrait pas ce niveau, il pourrait fort bien être déclaré coupable de d’autres infractions telles que de voies de fait graves, mais ne pourrait être déclaré coupable de tentative de meurtre.

Concrètement, la poursuite devra par le biais de la preuve, et des différents témoignages établir que l’accusé au moment de commettre l’infraction avait l’intention précise de causer la mort.

Tentatives de meurtres: Facteurs aggravants

En ce qui a trait à la détermination de la peine,  les facteurs aggravants seront pris en cause. Par exemple, dans les cas où la tentative de meurtre s’est produit sur un conjoint ou un époux cela constitue un facteur aggravant au sens de l’article 718.2 a) ii) du Code criminel. Les juges ont donc tendance à faire preuve de sévérité au niveau des peines en matière de violence conjugale.

De plus, l’élément de la préméditation est également un facteur pouvant rendre la peine plus sévère.

Facteurs atténuants :

Il y aura également analyse des facteurs atténuants et à ce titre plusieurs facteurs peuvent être en cause, tels que les remords sincères de l’accusé, la culpabilité morale de celui-ci, l’absence de préméditation etc.

Le principe de dissuasion :

Il ne faut pas oublier que malgré l’harmonisation des peines auxquels les juges souscrivent, ils doivent envoyer un message clair à la population que la violence ne sera en aucun temps tolérée et sera sévèrement punie à titre de caractère dissuasif.

Tentatives de meurtres: Cas d’application


R. c. Fauchon (1993) Cour d’appel

Les faits :

L’accusée et la victime, se sont mariées en 1971.

Des procédures de divorce ont été intentées en 1987 et celles-ci étaient pendantes au moment des faits à la base du présent litige. Le 7 décembre 1990, vers 9h00, l’appelante s’est rendue au bureau de son mari, à Dorval. Les parties ont discuté à voix basse, sans élever le ton, pendant 15 à 20 minutes, avant que retentisse un coup de feu.

La secrétaire de monsieur a alors contacté les policiers. Le policier, arrivé sur les lieux 5 à 7 minutes plus tard, a précisé que la victime retenait l’accusée par les deux bras. Celle-ci tenait un revolver dans la main droite.

Il l’a désarmée, sans résistance. L’arme en question était un revolver de calibre 22, muni d’un chargeur de 6 balles, dont une seule était manquante. L’accusée fut alors mise en état d’arrestation. Elle portait sur elle une boîte contenant 43 projectiles de revolver.

Elle témoigna à son procès pour expliquer que sa seule intention, en se servant de son revolver, était d’effrayer son conjoint afin de l’amener à conclure leur dossier de divorce.

Le juge de première instance avait trouvé ridicule les arguments de l’accusée et se disait convaincu qu’elle avait bien tenté de causer la mort de son mari. Toutefois il ne s’était pas prononcé sur les éléments de preuves sur lesquels il s’appuyait pour en tirer un tel verdict et sur la mens rea de la tentative de meurtre.

Cour d’appel

Cette cause fut portée à la Cour d’appel puisque le juge avait erré dans sa décision. En effet, à cette époque l’accusée pratiquait le tir au revolver depuis deux ans. Elle tirait environ huit mois par année et avait la capacité de tirer dans une orange à 25 pieds de distance.

Le jour des infractions reprochées, l’appelante était à environ cinq pieds de la victime. En l’espèce, la Cour fut d’avis que certains éléments de preuve rendaient déraisonnable la conclusion que l’accusée avait tenté de tuer son mari.

En effet, à compter du moment où elle a brandi son fusil en direction de son mari, elle n’a tiré un seul coup de feu, qui ne l’a pas atteint. Ainsi, rien ne l’aurait empêché, si elle avait réellement l’intention de le tuer, d’accomplir son projet et de tirer les cinq autres balles dans le fusil,  puisqu’elle en avait amplement le temps.

De plus, elle se dit habile dans le maniement des armes, ce qui nous laisse croire que vu la distance qu’il les séparait elle aurait pu l’atteindre si elle aurait réellement voulu lui enlever la vie.

Ainsi, vu le verdict déraisonnable du juge de première instance, l’appel doit être accueilli et le verdict de culpabilité, sur le premier chef d’accusation, écarté.

Verdict : Acquittement


Hudon Barbeau c. Reine

L’accusé a subi son procès au moins d’octobre 2010, devant le juge Jean-Guy Boilard sous deux chefs d’accusations de meurtre au deuxième degré.

 Il fut reconnu coupable de tentatives de meurtre et la peine imposé fut de12 ans.  Les faits dans cette histoire se déroule le 24 octobre 2006, vers 2h30 du matin, les policiers sont appelés à se rendre au Upper club sur la rue St-Laurent.

Dès leur arrivée sur les lieux, les policiers constatent que deux personnes gisent dans les escaliers extérieurs à l’arrière du bâtiment. Les victimes ont été atteintes de projectiles d’armes à feu et sont, de toute évidence, décédées. La preuve démontre que les deux victimes se sont présentées au club après 2h du matin.

Peu de temps après, une échauffourée survient. L’accusé fait partie de cette bataille qui dégénère rapidement. Alors que les victimes quittent par la porte d’urgence donnant à l’arrière du bar, elles seront atteintes de plusieurs projectiles.

Les témoins A et B identifient le requérant comme l’un des auteurs des meurtres, alors qu’un autre témoin le décrit comme étant présent lors des événements et le décrit comme ayant « un comportement très violent ».

Suite à l’analyse de la crédibilité des différents témoins, le juge en arrive à la conclusion qu’il ne peut se fier que sur la partie d’un témoignage de la serveuse du bar qui identifie l’accusé comme étant le tireur responsable des deux tentatives de meurtre.

C’est en se basant sur le témoignage de certains témoins venant corroborer les dires du témoin principal que le juge rend sa décision de culpabilité.

Il n’y a cependant aucune preuve que les coups de feu tirés par l’accusé ont été une cause significative à l’un ou l’autre des décès. C’est pourquoi il fut accusé de double tentative de meurtre.

Cependant cette cause fut portée en appel et tout récemment soit, le 20 janvier 2012, le jugement fut rétracté. En effet, la serveuse du bar qui avait fait un témoignage identifiant l’accusé comme étant le tireur a avoué avoir dit des choses inexactes et renie maintenant sa version des faits.

Celle-ci dit s’être sentie pressée par les policiers et avoir relaté une version qui ne correspondait pas à la vérité, notamment par peur d’être accusée de trafic de drogue, activité à laquelle elle s’adonnait au bar où les événements se sont produits. Puisque l’essentiel de la preuve était fondé sur son témoignage.

La Cour d’appel a donc prononcé le verdict suivant :

Ordonne l’acquittement sur les deux chefs d’accusations de tentatives de meurtre.


R. c. Ouellette (2007)

Les faits :

Cette cause relative à une tentative de meurtre se déroule au Palais de justice de Sept-Îles. L’accusé dans cette affaire, Jean-Louis Ouellet et la victime I… N… se sont rencontrés par l’entremise d’Internet.

À un moment, la relation du couple s’est détériorée. Selon la plaignante, l’accusé est devenu de plus en plus difficile à vivre et prend de l’alcool. Après quelques mois, le couple s’est séparé.

Un soir, l’accusé consomme beaucoup d’alcool et demande à un ami de le conduire à Sept-Îles où il sait que madame réside depuis quelques temps. Il décide donc de visiter certains blocs appartements et de tenter de savoir où sa conjointe réside exactement.

Il reconnaît alors la voiture de madame devant l’un de ces blocs appartements. Il trouve l’appartement de sa conjointe et cogne à la porte. Selon le témoignage de la victime, monsieur l’a immédiatement saisie par la tête et la tenait terriblement fort.

Il a alors tâté le côté de son oreille et de sa tempe avec ses doigts et lui a entré un couteau au même endroit. Elle tente de retenir le couteau, mais il réussit à lui assener un autre coup dans la tête et quelques-uns à la poitrine. En tout, monsieur lui assénera 4 coups de couteau.

Durant cette période, monsieur crie « Je vais te tuer!». Il a ensuite pris madame par les cheveux et a commencé à lui arracher des tresses. Lorsque les autres locataires de l’édifice ont entendus madame crier, ils sont allés à son secours, mais monsieur était incontrôlable.

La victime  réussit à s’enfuir et à quitter l’appartement pour se rendre à un hôpital qui était tout près.

L’avis des experts

Dans cette cause, aucun expert n’a démontré que le défendeur avait un taux d’alcool suffisamment élevé pour ne pas être en mesure de formuler une intention spécifique.

Monsieur mentionne qu’il ne savait pas qu’il avait un couteau dans cette veste, c’était une veste qu’il utilisait pour faire des réparations sur son 4 roues. L’accusé spécifiait qu’il avait perdu le contrôle et ne pouvait plus savoir ce qu’il faisait, cependant la présence d’esprit qu’il a eu en se rappelant qu’il avait un couteau dans sa poche est contradictoire avec les prétentions de l’accusé.

Ainsi, le fait de prendre ce couteau dans sa poche et de lui planter dans la tête à un endroit précis démontre que l’accusé ne voulait pas que la victime s’en sorte vivante. De plus, l’acharnement de l’accusé sur la victime au moment où les voisins tentaient de l’arrêter démontre qu’il avait l’intention de causer la mort de celle-ci ou se souciait peu des conséquences.

Ainsi, le tribunal est convaincu hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait effectivement l’intention d’attenter à la vie de sa femme.

Verdict : 72 mois d’emprisonnement


R. c. Fuentes (2001)

Les faits :

Le 19 août 1994, Stéphanie Thibault rencontra son ami Étienne Allard dans un bar de la rue Prince Arthur vers 02:30 heures. Ils marchèrent dans le cartier et se retrouvèrent sur la rue Jeanne-Mance. Alors qu’ils étaient en train de s’embrasser à cet endroit, une voiture s’approcha d’eux.

Les deux jeunes gens virent le passager assis à l’avant braquer un fusil dans leur direction par la fenêtre du conducteur. Croyant à une mauvaise blague, ils tentèrent de s’éloigner. Il fit alors feu en leur direction.

Étienne Allard s’aperçut rapidement qu’il avait été touché et s’écroula. Stéphanie Thibault fut également atteinte d’un projectile.

Suite à cela, Stéphanie Thibault tenta de prendre la fuite, mais comme son copain ne la suivait pas, elle revint sur ses pas, constata qu’il était blessé et courut chercher du secours. Après quelques instants, M. Allard décida de tenter de la suivre.

Toutefois, entendant des voix, il se retourna et constata que la voiture était encore sur les lieux. Un autre coup de feu l’atteignit suivi de cris de joie à l’intérieur du véhicule.

Monsieur Étienne Allard a été très grièvement blessé et a presque perdu la vie.

Le juge de première instance  s’exprime de la façon suivante :

«Ce crime est d’une violence inouïe, inimaginable. L’accusé a tiré à très courte distance sur deux jeunes gens, au moyen d’un fusil de calibre .410. De plus, après le départ de Stéphanie Thibault, l’accusé a fait feu sur Étienne Allard une seconde fois.

Ce crime suscite l’indignation par sa gratuité et son absurdité. Il a été perpétré sans aucune raison, sur des jeunes gens que l’accusé ne connaissait pas, pour le seul plaisir de la violence comme en font foi les cris de joie qui fusèrent de la voiture après le second coup de feu dirigé sur Étienne Allard.»

Le juge en conclu donc de cette façon :

«Il m’apparaît en outre impératif de réprimer avec la plus grande vigueur possible le genre de violence à laquelle s’est livrée l’accusé Fuentes, violence qui constitue une menace pour l’ensemble des citoyens. L’intention criminelle était ici indubitablement présente dans ce cas.

En effet, si les victimes furent choisies au hasard, le dessein criminel était évident : l’appelant était, la nuit, en voiture dans les rues du centre-ville de Montréal avec une arme à feu illégale et chargée, et Stéphanie Thibault et Étienne Allard furent touchés uniquement parce qu’ils avaient commis l’erreur d’être ensemble le 19 août 1994 dans la rue Jeanne-Mance.

Les crimes commis sont particulièrement révoltants et odieux parce que absurdes et gratuits.»

Ainsi, pour rendre sa sentence le juge a accordé une grande importance au critère d’exemplarité et de dissuasion.

Verdict :

19 ans de pénitencier pour deux accusations de tentative de meurtre, deux accusations d’utilisation d’une arme à feu lors des tentatives et une accusation pour la possession d’une arme prohibée. Le juge a également ordonné que l’appelant ne puisse être admissible à la libération conditionnelle avant neuf ans et demi à compter de la sentence.

La Cour d’appel est venue confirmée ce jugement.

 

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