Non-divulgation du VIH, une infraction criminelle?

La transmission du VIH – ou SIDA – est un sujet qui, encore aujourd’hui, est relativement tabou. En effet, les gens porteurs du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ont tendance à ne pas dévoiler qu’ils en sont atteints, par peur de préjugés, de violence ou même par peur d’être complètement mis à part, car contagieux.

Cela découle d’un manque d’information de la population envers cette maladie, mais surtout cela fait en sorte que des cas de transmissions de VIH se retrouvent maintenant devant les tribunaux.

Effectivement, en droit Canadien, une personne qui vit avec le VIH et qui ne dévoile pas son état avant de s’adonner à certaines activités propices à la transmission peut être déclarée coupable d’une infraction criminelle.

Non déclaration du VIH... délit criminel?

Non déclaration du VIH… délit criminel?

Des interprétations selon les tribunaux

Cependant, au point de vue légal, plusieurs interrogations subsistent puisque les tribunaux n’ont pas encore établi de règles claires à suivre en cette matière. Ainsi, en tant qu’avocates criminalistes, nous vous dévoilons ce que le droit est en mesure de nous dire sur ce sujet à l’heure qu’il est.

Tout premièrement, deux arrêts importants de la Cour suprême du Canada se sont penchés sur la question de savoir quand et dans quelles circonstances une personne atteinte du VIH doit-elle divulguer à un partenaire sexuel son état ?

Divulguer sa séropositivité

Selon les deux arrêts, toute personne à l’obligation juridique de divulguer sa séropositivité à ses partenaires avant d’avoir des rapports sexuels qui comporte un   « risque important » de transmission.

Ainsi, une personne peut être reconnue coupable d’une infraction criminelle, s’il y a eu des rapports sexuels avec «risque important» de transmission, sans divulguer son état à son partenaire. Cette accusation pourrait être portée, même dans les cas où l’autre personne n’a pas été atteinte du VIH, car elle a tout de même été exposée à ce risque sans en être réellement consciente.

Mais  qu’est-ce qui constitue…

 un « risque important» de transmission ?

Les tribunaux du Canada n’ont pas encore défini clairement ce que signifie cette expression. Cela laisse les avocats dans le doute, car nous ne pouvons clairement énoncer les types d’actes sexuels considérés avec un haut risque de transmission.

Ainsi, on ne peut savoir s’il doit y avoir divulgation obligatoire ou non. Cependant, nous recommandons fortement pour vous éviter bien des problèmes, de toujours divulguer que vous êtes atteints du VIH à vos partenaires sexuels.

Dans les arrêts de la Cour suprême mentionnés précédemment,  la pénétration vaginale sans condom a été considérée comme étant un comportement avec un risque important de transmission.

Plusieurs cours d’instances inférieures ont d’ailleurs considéré qu’il devrait toujours y avoir divulgation avant qu’il y ait un rapport sexuel avec pénétration vaginale ou anale. Cependant,  on ne peut affirmer avec certitude que ces actes sexuels comportent un risque important de transmission, car au fil du temps de nouvelles preuves scientifiques et médicales sont portées à la connaissance des tribunaux.

Ainsi, l’analyse du risque de transmission s’élargit, car d’autres circonstances doivent maintenant être prises en compte.

Un nouveau critère à analyser

Les tribunaux se font instruire constamment sur cette notion qui n’est pas très approfondie au point de vue légal.

Ainsi, nous apprenons par la Cour d’appel qu’un nouveau critère peut être pris en compte lors de l’analyse des risques de transmission, il s’agit de la charge virale.

Cela signifie concrètement que les personnes atteintes du VIH subissent un traitement antiviral qui réduit la quantité de VIH dans leur sang.

Par ce traitement, leur charge virale peut devenir indétectable. Ainsi, la maladie reste présente, mais la possibilité qu’elle soit transmise est très faible.

La Cour d’appel du Manitoba a d’ailleurs rendu un jugement, où un homme a été déclaré non coupable alors qu’il avait eu des rapports sexuels complets pendant que sa charge virale était indétectable.

Le juge avait alors considéré que le risque de transmission était moins qu’important et qu’ainsi l’acquittement était la décision qu’il était raisonnable de prendre. Pourtant, le fait d’avoir une relation complète avec pénétration a déjà été reconnue comme étant un acte sexuel avec un risque important de transmission.

Avec ce nouveau critère les tribunaux devront être vigilants et faire l’analyse du cas par cas.

Un autre jugement semblable fut rendu également au Québec. Cependant les tribunaux ont refusé de statuer sur cette notion à l’effet que la charge virale indétectable pourrait  rendre l’obligation de divulgation non-obligatoire.

Les avocats doivent donc être prudents avec ce nouveau concept, car le critère de la charge virale peut être un facteur atténuant au risque de transmission, mais n’est en rien absolu à lever l’obligation de divulgation.

Activité sexuelle sans risque ou à risque négligeable

Puisque les tribunaux ne peuvent toujours avoir le niveau de connaissance nécessaire à des situations où l’on tombe dans un domaine médical.

Les professionnels de la santé ont pu nous instruire, sur qu’est-ce que constituait une activité sexuelle sans risque ou à risque négligeable.

Ils ont donc déterminé que les activités sans risque sont les baisers et la masturbation. Pour ce qui est de l’activité à risque négligeable, il s’agit de la fellation avec utilisation d’un condom.  Par conséquent,  il ne devrait pas y avoir une obligation légale de divulgation reliée à ces actes sexuels.

Pratiques au risque flou

En ce qui a trait aux rapports oraux non protégés l’état du droit reste flou.

En effet, un juge a déjà conclu que la fellation sans condom était à risque faible ou négligeable et que l’accusé ne méritait pas d’être reconnu coupable de voies de faits graves pour la non-divulgation de sa maladie.

Toutefois, d’autres juges ont considéré que malgré le risque négligeable que cela comportait la personne avait été mise à risque sans en être réellement consciente et que cela méritait des accusations de nature criminelle.  Ainsi, cela reste des cas particuliers où une analyse factuelle doit être effectuée et où le juge tente d’en venir à la meilleure conclusion possible dans les circonstances.

Le partage de matériel pour la consommation de drogues

Outre les actes sexuels, aucun tribunal n’a encore pris une décision à savoir si une personne atteinte du VIH qui partage son matériel d’injection a l’obligation de divulguer son état aux autres consommateurs.

En effet, le partage de plusieurs éléments tels que les aiguilles et les seringues peuvent constituer des risques élevés de transmission. Nous en déduisons donc qu’étant donné le très grand risque que cela comporte l’obligation de divulgation sera la même que dans les cas d’actes sexuels avec un  « risque important ».

Soyez donc vigilant et dévoiler aux personnes à risque dans votre entourage, votre état séropositif.

Les accusations pouvant être portées au niveau criminel sont :

  • Voies de fait : cinq ans d’emprisonnement
  • Voies de fait causant des lésions : 14 ans d’emprisonnement
  • Voies de fait graves : 14 ans d’emprisonnement
  • Agression sexuelle : 10 ans
  • Agression sexuelle causant des lésions corporelles : 14 ans d’emprisonnement
  • Agression sexuelle grave : Emprisonnement à perpétuité
  • Nuisance Publique : 2 ans d’emprisonnement

(Ex : Avoir donné du sang, en ayant omis de divulguer sa séropositivité)

  • Négligence criminelle causant des lésions corporelles

(Souvent ces accusations seront portées avec celles de voies de fait, dans les cas où la victime a contracté l’infection.)

  • Meurtre et tentative de meurtre : Emprisonnement à perpétuité

Cas d’application : Acquittement et condamnations

5 oct 2012   Arrêt R c. Mabior [2012] CSC 47

un article complet est consacré à ce cas de non déclaration de séropositivité conjugué à de multiple relations sexuelles impliquant neuf plaignantes.

Lire:  Port du condom obligatoire l’arrêt Mabior


La Reine c. D.C. (2010)

Les faits :

L’accusée dans cette affaire fut diagnostiquée séropositive en 1991. Dans les années 2000, elle rencontre la victime avec qui elle entretient une relation amoureuse pendant 4 ans.  Après leur rupture,  la victime porte plainte contre celle-ci allégeant que le couple aurait eu plusieurs rapports sexuels non protégés avant que l’accusée ne lui divulgue son état.  Cependant, selon l’accusée le seul rapport qu’il aurait eu avant qu’elle ne divulgue sa condition était protégé par un condom. Au moment de cet évènement, l’accusée avait une charge virale indétectable et la victime dans cette affaire n’a pas contracté le VIH.

Première instance

 Il est vrai qu’en vertu du droit Canadien toute personne étant porteuse du VIH se doit de le divulguer avant d’avoir un rapport sexuel comportant un risque important de transmission.

Ainsi, le juge de première instance a conclu avec la preuve que le couple avait eue qu’un seul rapport sexuel avant que l’accusée n’expose à son conjoint son état sérologique, mais celui-ci s’était produit sans condom. Il a alors considéré que la victime avait été exposée à un risque important et qu’il se devait de déclarer l’accusée dans cette affaire coupable d’agression sexuelle et de voies de faits graves. Il n’a en aucun temps tenu compte de la charge virale indétectable de l’accusé et le faible risque que cela entraînait.

Ainsi, l’accusée fut condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois à purger dans la collectivité.

Cour d’appel

L’avocat de celle-ci, mécontent, en appela de cette décision.

Le COCQ-SIDA et le réseau juridique canadien VIH/Sida sont d’ailleurs intervenus devant la Cour d’appel afin de demander à celle-ci de clarifier le droit en confirmant qu’une relation sexuelle protégée ne comporte pas de risque important de transmission.

Cependant, la Cour d’appel a refusé de statuer sur cette question, car elle en a conclu telle que la Cour de première instance que le premier rapport que le couple avait eu s’était produit sans condom.

Ainsi, la présente décision n’exclut pas la thèse selon laquelle un condom minimise grandement le risque de transmission, mais cela n’établit pas non plus de règle claire à cet effet.

La question à déterminer dans cette affaire était de savoir si le rapport sexuel qui avait eu lien sans condom avait exposé la victime à un risque considéré important de transmission. Contrairement, au premier jugement la Cour d’appel a pris en compte très sérieusement le fait que l’accusée dans cette affaire avait une charge virale indétectable lors des évènements.

Elle a donc confirmé qu’il y a une obligation de divulgation dans les situations où la preuve démontre que l’acte sexuel comportait un « risque important ».

Cependant, les experts dans cette affaire ont évalué le risque de transmission à 1 sur 10 000 lorsque la charge virale est indétectable. Vu cette preuve et le fait qu’il n’y avait eu qu’un seul rapport non protégé, avant que celle-ci divulgue son état séropositif, la Cour d’appel a conclu que la victime n’avait pas été exposée à un risque important pouvant causer un préjudice grave.

Verdict : Acquittement

Cependant, une demande de permission d’en appeler à la Cour Suprême du Canada fut accordée. Cette affaire reste donc à surveiller.


R. c. Williams, [2003]

Les faits :

La plaignante et l’accusé ont eu une relation qui a débuté en juin 1991 et qui a duré 18 mois.

Le 15 novembre 1991, l’accusé a appris le résultat positif d’un test dedépistage du VIH qu’il avait subi peu auparavant. L’accusé n’a pas révélé à la plaignante qu’il était séropositif, ni même qu’il avait subi un test.

L’accusé, qui avait pourtant reçu de l’information de deux médecins et d’une infirmière à au moins trois occasions au sujet du VIH, de sa transmission, des précautions à prendre et de son devoir d’informer ses partenaires sexuels de son état, a continué à avoir des rapports sexuels non protégés avec la plaignante.

Il est admis que la plaignante n’aurait jamais eu sciemment de relations sexuelles avec une personne séropositive. La relation a pris fin en novembre 1992 et la plaignante a obtenu un résultat positif à un test de dépistage du VIH en avril 1994.

En première instance, l’accusé a donc été trouvé coupable de voies de fait graves et de nuisance publique, il fut cependant acquitté sur le chef de négligence criminelle causant des lésions corporelles.

Cour d’appel

 Cette cause fut par la suite portée à la Cour d’appel et celle-ci a confirmé sa condamnation pour nuisance publique, mais a accueilli l’appel contre sa déclaration de culpabilité de voies de fait graves, lui substituant une déclaration de culpabilité de tentative de voies de fait graves.

Cour Suprême du Canada

La poursuite, étant insatisfaite de la décision de la Cour d’appel, a porté la décision en Cour Suprême. La poursuite désirait effectivement que les accusations de voies de faits graves soient maintenues.

La Cour suprême a donc évalué qu’une personne qui ne révèle pas qu’elle est séropositive ne peut être déclarée coupable de voies de fait graves lorsque la victime dans cette affaire pouvait déjà être porteuse du VIH.

En effet, il était impossible de situer exactement le moment où la victime fut infectée, c’est-à-dire avant que monsieur apprenne son état séropositif ou après.

Ainsi, bien que l’accusé ait fait preuve d’insouciance et d’égoïsme, la poursuite n’a pu établir que l’activité sexuelle de la victime lui ait causé un préjudice ou même qu’elle ait été exposée à un risque sérieux, puisqu’il est probable qu’elle fut déjà porteuse du VIH à ce moment.

La mens rea de voies de fait graves fut prouvée hors de tout doute raisonnable, mais la poursuite n’a pu prouver un élément essentiel de l’actus reus, à savoir que le comportement de l’accusé après qu’il ait appris qu’il était séropositif, risquait de mettre la vie de la plaignante en danger.

Par ailleurs, ils ont considéré que le verdict de culpabilité sur le chef de tentative de voies de fait graves était tout à fait approprié.

Verdict :

Maintiens les accusations de nuisance publique ainsi que les accusations de tentative de voies de faits graves.


R. c. Cuerrier, [1998]

 Les faits :

 L’accusé a fait l’objet de deux chefs d’accusations de voies de fait graves portés en vertu de l’art. 268 du Code criminel.

Même si une infirmière lui avait explicitement conseillé d’informer de sa séropositivité tous ses partenaires sexuels éventuels et d’utiliser des condoms chaque fois qu’il aurait des rapports sexuels, l’accusé a eu des rapports sexuels non protégés avec les deux plaignantes sans les informer qu’il était séropositif.

Les deux plaignantes avaient consenti à des rapports sexuels non protégés avec l’accusé, mais elles ont témoigné au procès que, si elles avaient su qu’il était séropositif, elles n’auraient jamais eu de rapports sexuels non protégés avec lui.

Au moment du procès, aucune des plaignantes n’était séropositive selon les tests qu’elles avaient subis.

Le juge du procès a inscrit un verdict d’acquittement.

 La Cour d’appel a confirmé les acquittements.

 La Cour Suprême :

Les juges en ont conclu :

 

Selon la formulation de l’art. 265, l’omission par un accusé de divulguer sa séropositivité est un type de fraude qui peut vicier le consentement à des rapports sexuels.

«L’acte malhonnête est soit une supercherie délibérée concernant la séropositivité, soit la non-divulgation de cet état de santé. Sans divulgation de la séropositivité, il ne peut y avoir de consentement véritable. Le consentement ne peut se limiter uniquement aux rapports sexuels.

Il doit plutôt s’agir d’un consentement à des rapports sexuels avec un partenaire séropositif.

L’obligation de divulguer augmentera avec les risques que comportent les rapports sexuels. L’omission de divulguer la séropositivité peut conduire à une maladie dévastatrice ayant des conséquences mortelles et, dans ces circonstances, il existe une obligation absolue de divulguer.»

En fait, le ministère public se devait de prouver que l’acte malhonnête a eu pour effet d’exposer la victime à un risque important de lésions graves sans pourtant qu’elle ne soit au courant.

Il est donc évident que le risque de contracter le Sida qui est, encore aujourd’hui, une maladie mortelle satisfait à ce critère.

La poursuite avait également le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable que les plaignantes auraient refusées d’avoir des relations sexuelles sans protection si elles avaient été mises au courant de son état séropositif ce qui avait déjà été clairement établi dans le cas présent.

Ainsi,  les juges en ont conclu que le consentement d’une victime à avoir des rapports sexuels non protégés est vicié par une fraude si l’accusé omet de divulguer sa séropositivité et qu’il est tout à fait au courant des risques que cela comporte.

Si une personne affirme qu’elle n’est pas malade, et que le consentement est donné sur la foi de cette affirmation, cela touche le consentement même de l’acte sexuel.

Ainsi, par cet arrêt les juges demandent une modification afin que la supercherie au sujet d’une maladie transmissible sexuellement, soit considérée comme une fraude viciant le consentement au sens de l’article 265 du Code criminel.

Verdict :

En définitive, les ordonnances de la Cour d’appel et du juge du procès sont annulées et un nouveau procès est ordonné.

 

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Conseil d’avocat :

Divulguer toujours votre état séropositif aux gens qui pourrait être à risque autour de vous.

Si vous craignez la violence de leur réaction ou le rejet que cela entraînera, n’hésitez pas à le faire devant témoin dont une infirmière ou un spécialiste pouvant expliquer à votre partenaire les risques inhérents et le rassurer sur la suite des évènements.

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