Non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux

La cause de Guy Turcotte, relative à la mort de ses deux jeunes enfants, est devenue l’un des sujets de discussion les plus cités dans les médias en 2011.

En effet, le verdict final fut très controversé. Plusieurs rumeurs ont d’ailleurs circulé à l’effet que la cause de Manon Aubé, ayant été déclarée non criminellement responsable de ses crimes, le 29 février dernier, était directement en lien avec la sentence de l’affaire Guy Turcotte.
Effectivement, plusieurs citoyens sont d’avis que, puisque Guy Turcotte fut déclaré non criminellement responsable, toutes les causes semblables bénéficieront du même sort.

Guy Turcotte : Non criminellement responsable, une mode ?

Détrompez-vous! Sachez que de tels procès nécessitent de profondes analyses et que, malgré le verdict rendu dans l’affaire Guy Turcotte, chaque procès est un cas d’espèce.

Il revient au juge de déterminer si, oui ou non, l’accusé était conscient des gestes qu’ils posaient au moment de l’infraction.

Tout d’abord, l’article 16 du Code Criminel énonce ceci :

16. (1) La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.

(2) Chacun est présumé ne pas avoir été atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe (1); cette présomption peut toutefois être renversée, la preuve des troubles mentaux se faisant par prépondérance des probabilités.

(3) La partie qui entend démontrer que l’accusé était affecté de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle a la charge de le prouver.

 

Explications en lien avec le cas Manon Aubé:

L’affaire Aubé se déroule au mois de mai 2009. L’accusée ayant déjà un lourd passé psychiatrique et des problèmes d’alcool, apprends le décès de sa sœur qui se serait suicidée dans son appartement. La victime dans cette affaire était l’ancien ami de cœur de Louise, sœur de l’accusée. C’est ce même ami de cœur qui, quelques jours plus tôt, contacta la famille pour leur annoncer le suicide de Louise.

En raison des funérailles de la défunte, la victime et l’accusée ont dû se côtoyer à quelques occasions. Le 11 juin 2009, vers 4h30 du matin, l’accusée prend un taxi pour se rendre chez la victime. Celle-ci semble avoir pris quelques bières et chante à tue-tête dans le taxi.

Une fois sur place, la victime ouvre la porte à cette dernière. À cet instant, madame Aubé porte un gant en latex à la main droite. La victime l’invite à entrer et celle-ci, peu de temps après, le poignarde avec un couteau.

Celle-ci le blesse tout près du cœur. Elle tente, par la suite, de l’étouffer. Monsieur réussit à se dégager et à lui infliger quelques coups au ventre. C’est à ce moment qu’elle se calme et que monsieur appelle l’ambulance. Lors de cet appel, elle lui demande de ne pas dévoiler son identité pour lui éviter des problèmes.

Madame Aubé fut arrêtée dans les minutes suivant l’agression marchant calmement sur la rue. Elle fut ainsi accusée de tentative de meurtre, de voies de fait graves et de menaces de causer la mort.

Elle invoque cependant qu’elle était atteinte de troubles mentaux lors des évènements. Ceux-ci la rendaient effectivement incapable de juger de la nature et de la qualité de ses actes au sens de l’article 16 du Code criminel.

TÉMOIGNAGE

Le procès débute par le témoignage de l’accusée, celle-ci fait part au juge qu’elle se rappelle très peu du jour des funérailles de sa sœur. En effet, elle mentionne n’avoir aucun souvenir d’avoir attaqué et/ou poignardé la victime.

EXPERTISE

Une experte en psychiatrie légale vient présenter son diagnostic soutenant la thèse d’un désordre de stress post-traumatique. Son évaluation l’amène à conclure que l’accusée, en raison d’importantes perturbations, a souffert d’un trouble de dissociation accompagné d’un trouble de dépendance à l’alcool.

Selon l’experte, l’accusée était aux prises avec une maladie mentale lors de l’incident et ne pouvait distinguer le bien du mal.

Cependant, le juge ne peut se fier uniquement sur les dires des experts. En effet, une analyse beaucoup plus approfondie doit être effectuée.

PRÉSOMPTION

Il faut, tout d’abord, déterminer si l’accusé était affecté de troubles mentaux. Il existe par ailleurs, dans le Code criminel, une présomption, selon laquelle, toute personne n’est pas atteinte de troubles mentaux. Ainsi, la personne qui invoque qu’elle souffrait de tels problèmes, au moment des évènements, devra en faire la preuve selon la balance des probabilités.

MALADIE MENTALE

Au courant du processus, le tribunal devra se demander si la personne était au moment de l’infraction, en mesure de distinguer si ses gestes étaient bien ou mal. Il serait somme toute impossible pour les accusés provoquant volontairement un état mental dysfonctionnel, par une consommation d’alcool ou de stupéfiants, d’invoquer la défense de troubles mentaux.

L’un des critères nécessaires pour établir qu’il y a réellement présence d’une maladie mentale est l’analyse de l’élément déclencheur de l’évènement. Il faut donc se poser la question suivante : Est-ce qu’une personne normale, se trouvant dans la même situation, serait tombée dans l’état anormal de l’accusée ci-présente ?

Dans notre cas, le juge arrive à la conclusion qu’une personne ayant vécu des faits similaires ne devrait pas en arriver à une tentative de meurtre. En effet, les stress et contrariétés vécus par madame Aubé sont courants pour l’entière population.

ANTÉCÉDENTS PSYCHIATRIQUES

Ainsi, il est important dans la suite du processus d’analyser les antécédents psychiatriques de l’accusé et  se  questionner sur  la probabilité que l’élément déclencheur de l’évènement se produise de nouveau.

Comme madame avait un passé psychiatrique déjà établi et que l’élément déclencheur faisait, selon toute vraisemblance, partie des contrariétés de la vie courante, il pourrait se reproduire. Le juge s’appuie sur l’opinion des psychiatres qui, dans le cas présent, étaient tous d’accord sur le fait que l’accusée avait besoin d’un suivi psychiatrique.

Malgré le fait qu’aucun spécialiste ne pouvait affirmer qu’elle était un cas propice à la récidive, ils ne peuvent prévoir comment elle pourrait réagir si elle était placée de nouveau dans un contexte similaire.

Ainsi, le juge en conclut que l’accusée est une femme ayant un lourd passé psychiatrique et un équilibre de vie précaire. Il considère que les accusations portées contre cette dernière sont importantes.

Vu son analyse, les témoignages des experts et le témoignage de l’accusée elle-même, le juge est convaincu qu’elle était atteinte de troubles mentaux au moment des évènements. Elle devra être en mesure de recevoir les soins nécessaires afin d’assurer la protection de la société.

VERDICT

Le verdict prononcé fut donc : Madame Aubé, non criminellement responsable des infractions pour cause de troubles mentaux.

De ce fait, il est important de nous consulter dès que des accusations  sont portées contre vous. Ainsi, en nous dévoilant les circonstances de l’affaire, nous pourrons vous aider et vous serez assurés de bénéficier d’une défense pleine et entière.

 


Autres cas de défense de troubles mentaux :

R. c.  Rondeau

Cette cause entendue au Palais de justice de Montréal en août 2010, était relative à une accusation de meurtre commis sur une sœur par un homme qui louait une chambre chez les Sœurs de la Providence.

En effet, sœur Estelle Lauzon, est morte après avoir reçu plusieurs coups à la tête, au cou et au thorax qui lui ont été donnés par l’accusé, monsieur Martin Rondeau. Celui-ci n’arrivait pas à comprendre ce qui lui était arrivé, car il n’avait aucun souvenir entre le moment du coucher et le moment où il s’est réveillé.

Il portait toutefois des vêtements tâchés de sang. Ainsi, Me Louis Bouthillier, procureur de la couronne, a porté des accusations de meurtre contre monsieur Rondeau. Le procureur de la défense, Me Annie Émond, est venue mettre en preuve par le biais d’évaluations médicales, que monsieur Rondeau souffrait d’épilepsie avec manifestations agressives.

Il aurait donc souffert d’une sévère crise d’épilepsie au cours de laquelle il aurait tué sœur Estelle, mais il n’était aucunement conscient des gestes qu’il posait. Le tribunal s’est donc questionné à savoir si une crise épileptique pouvait bel et bien faire partie de la définition de troubles mentaux.

Suite à une longue analyse, le juge en arrive à la conclusion qu’il s’agit bel et bien d’une maladie mentale et c’est pourquoi le verdict fut : Non-criminellement responsable pour cause de trouble mentaux.


R c. Monnier

Cette cause entendue au Palais de justice de Laval en 2005, concerne des accusations de meurtre au deuxième degré.

En effet, Pascal Monnier est accusé d’avoir tué ses deux parents à leur domicile.  Me Jonathan Meunier, pour la poursuite a établit que tous les éléments requis étaient réunis pour accusé monsieur de meurtre au second degré en déposant comme pièce une séries d’admissions de l’accusé.

Le procureur de la défense, Me Pierre Marchand a produit une expertise du Dr Durivage venant confirmer que l’accusé au moment des évènements était dans un état psychotique extrêmement prononcé qui troublait complètement son jugement.

Monsieur s’est donc senti obligé d’agresser violemment ses parents de peur de se faire tuer lui-même. L’expert établit que l’accusé dans cette affaire n’était réellement pas en mesure de distingué la nature de ces gestes et c’est pourquoi il devrait pouvoir se prévaloir de la défense des troubles mentaux.

L’ensemble de la preuve, l’observation du comportement de l’accusé pendant et après le drame et les explications du psychiatre, convainque le tribunal que l’accusé était incapable de juger de la nature et de la qualité de ces actes et c’est pourquoi sa responsabilité criminelle ne peut être engagé.

Verdict : Non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

 


R. c. Boisvert

Cette cause entendue au Palais de justice de Trois-Rivières en 2011, concerne une accusation de meurtre au second degré. La poursuite, c’est-à-dire Me David Bouchard d’un commun accord avec le procureur de la défense Me Emmanuel Ayotte font le sommaire des faits suivants :  

L’accusé est le fils de la victime. Il souffrait au moment des évènements du syndrome « D’asperger». Il bénéficiait d’un suivi psychiatrique mais refusait et/ou négligeait de prendre sa médication prescrite. Il était donc instable.

Dans la soirée du 5 septembre 2010, l’accusé était seul avec sa mère à la résidence. Le père étant hospitalisé depuis l’après-midi pour des problèmes de santé. Au cours de cette soirée, le père de l’accusé tente de communiquer avec sa femme et son fils lui répond qu’elle est absente, car elle est partie faire des commissions.

Vers 22h30, le conjoint de la victime et père de l’accusé revient à la maison et découvre sa conjointe ensanglantée au sol de la salle de bain. L’accusé admet avoir frappé sa mère avec un pommeau de douche et lui avoir écrasé la gorge avec son pied expliquant ainsi les causes du décès. Monsieur ne reconnaît toutefois pas sa responsabilité criminelle et invoque la défense des troubles mentaux.

Le tribunal a entendu le témoignage de l’accusé qui contenait en lui-seul plusieurs paroles incohérentes. Il constate le passé psychiatrique de celui-ci accompagné de la preuve d’expert qui vient établir qu’effectivement, le 5 septembre 2010, l’accusé était en proie à des convictions délirantes et à des hallucinations auditives qui lui enlevaient la capacité de savoir que les gestes qu’ils posaient étaient mauvais.

Ainsi, le tribunal le déclare non-criminellement responsable pour cause de troubles mentaux de l’accusation de meurtre au deuxième degré portée contre lui.


R c. D.P.

Cette cause entendue au Palais de justice de Longueuil en 2008, concerne des accusations de conduite dangereuse causant la mort ainsi que de délit de fuite.

La preuve faite par le procureur Me Louise Leduc de la poursuite, démontre hors de tout doute raisonnable, que l’accusé est responsable de l’accident survenu et que l’accident a causé la mort de la victime. La preuve révèle également qu’il a quitté les lieux de l’accident à pied en laissant son véhicule sur les lieux, ne se souciant pas de l’état de la victime.

Cependant, Me Marc-André Gauthier, procureur de l’accusé a fait entendre un médecin psychiatre relatant qu’au moment de l’accident l’accusé était en perte de contact avec la réalité.

Suite à plusieurs rencontres avec celui-ci, il constate que l’état mental de l’accusé est gravement perturbé par la présence d’une pathologie qui limitait de façon importante sa capacité à juger de la nature de ces gestes.

En effet, l’accusé  analysait mal la situation autour de lui et ressentait des perceptions anormales. La défense de troubles mentaux est donc admissible à l’accusé. Deux policiers ont d’ailleurs témoignés à l’effet que l’accusé ne réalisait pas du tout  la gravité de ces gestes.

D’ailleurs, lorsqu’un policier lui a mentionné qu’il y avait eu un mort causé par l’accident monsieur D.P aurait répondu : « C’est cool». Le tribunal constate qu’avec l’expertise du psychiatre, les antécédents psychiatriques de l’accusé ainsi que les témoignages des policiers,  l’accusé ne pouvait distinguer la nature de ces gestes au moment des évènements.

Il le déclare donc non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

 


R. c. T.L.

Cette cause entendue au Palais de justice de Bécomeau en 2010, concerne une accusation de meurtre au premier degré avec préméditation. La poursuite, c’est-à-dire Me Annick Boivin présente d’un commun accord avec le procureur de la défense Me Jean-Claude Dufour le sommaire des faits suivants :

L’accusé demeure avec son père depuis environ 1 ans. Le 7 août 2009, une chicane intervient entre le père et son fils au bar. Lors de cette chicane, l’accusé a menacé son père de le tuer.

Au cours de la soirée, l’accusé avait consommé de la bière, de la marijuana ainsi que des amphétamines.  Dans la nuit du 8 août 2009, l’accusé rejoint son père à la maison et le tue de 14 coups de couteau au visage, au cou, au thorax et au bas du ventre.

Un ami inquiet de ne pas avoir de nouvelles se rend chez la victime le 10 août 2009, il y rencontre alors l’accusé complètement nu sur la galerie. Il entre alors dans la maison et fait la découverte du corps ensanglanté de son ami qui était dans un état de putréfaction avancé. L’accusé était donc resté avec le cadavre de son père à la maison jusqu’à son arrestation.

Le procureur du défendeur invoque la défense de la maladie mentale de l’article 16 du Code criminel. Cependant, la poursuite s’y oppose mentionnant que l’accusé a lui-même causé son état dysfonctionnel par la prise de stupéfiants et d’alcool.

Toutefois, le psychiatre expert, vient certifier que l’accusé a dans son passé été hospitalisé pour de la schizophrénie paranoïde doublé d’un trouble de dépendance à divers stupéfiants. Sa maladie première est donc la schizophrénie qui évolue depuis plusieurs années.

Il présente des symptômes psychotiques, des idées délirantes de grandeur, des délires mystiques ainsi que des hallucinations auditives qui l’empêchent de distinguer le bien du mal. La consommation de cannabis et d’amphétamines a certainement contribué à intensifié ses symptômes psychotiques et favorisé le passage à l’acte en augmentant son impulsivité.

Cependant, la psychiatre spécialiste peut tout de même affirmer qu’au moment des évènements monsieur n’étaient pas en mesure de distinguer de la nature de ces gestes à cause de sa maladie mentale et non par la prise de stupéfiants.

Le verdict est donc :

Non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux

 

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