Conduite dangereuse causant la mort

Conduire dangereusement pour sauver du temps, mais à quel prix ?

La société d’aujourd’hui nous entraîne dans un tourbillon où tout doit être fait rapidement et où le but principal est de sauver du temps. Pourtant le fait d’être pressé a déjà coûté la vie à bien des gens qui par souci de se dépêcher ont pris le volant, augmenté leur vitesse et fait des dépassements illégaux.

Effectivement, nous sommes portés à croire que le fait d’accélérer notre vitesse nous procurera plus de temps pour faire autre chose, mais à quel prix ?

conduite dangereuse entraînant la mort

Conduite dangereuse … conséquences dramatiques

Il est important de savoir que des accusations de conduite dangereuse peuvent être portées contre tout conducteur qui conduit de façon imprudente pour le public. Certaines personnes sont portées à croire que seuls les constats des policiers peuvent les punir pour leurs agissements derrière un volant. Sachez que cela est faux.

En effet, une fois que des accusations de conduite dangereuse sont portées contre vous, vous pourriez êtes passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans. L’article 249 du Code criminel est l’article applicable en matière de conduite dangereuse.

Nous pouvons définir cette infraction, en ce qui a trait aux véhicules automobiles, comme suit : « Conduire un véhicule d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ».

Une infraction à plusieurs niveaux d’accusation

Il faut maintenant comprendre qu’il y a différents niveaux en lien avec cette infraction. Il peut y avoir des accusations de conduite dangereuse causant des lésions passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans ainsi que des accusations de conduite dangereuse causant la mort passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans.

Aux fins de cet article, nous décortiquerons plus particulièrement

l’infraction de la conduite dangereuse causant la mort.

Les critères pour déterminer votre culpabilité sur des accusations de conduite dangereuse causant la mort sont les suivants :

L’actus Reus

Tout d’abord, la poursuite se devra de convaincre le juge hors de tout doute raisonnable que vous avez bel et bien commis cette infraction. Cela signifie qu’il devra être convaincu que vous rouliez effectivement d’une façon dangereuse pour le public sans prendre garde à l’état de la route, la température ou même la densité de la circulation.

Ainsi, avec l’aide de la preuve et des différents témoins, s’il est convaincu que vous avez effectivement conduit dangereusement l’actus reus est établi. Dans les cas de conduite dangereuse causant la mort ou des lésions, le juge ne devra toutefois pas tenir compte des conséquences de cette conduite.

Ainsi, il ne devrait se demander que s’il est convaincu que la conduite était dangereuse eu égard aux conséquences que cela a pu causer.

La mens rea

Une fois le premier élément complété, le juge devra être convaincu que l’accusé avait également l’esprit coupable de commettre cette infraction. Cela signifie qu’il devra tenter de comprendre l’état d’esprit véritable de l’accusé.

Il devra plus précisément évaluer « si le comportement en cause constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation.»

Il faut donc placer la personne raisonnable dans les circonstances où se trouvait l’accusé lorsque l’évènement s’est produit. Si le juge considère que l’accusé n’a pas agi tel qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances agirait, c’est-à-dire être conscient des risques et les éviter, la mens rea est alors établie.

Elle peut également être établie, s’il considère que l’accusé avait bel et bien un état d’esprit coupable de conduire avec témérité et insouciance tel que pour impressionner ses passagers, il ne peut faire autrement dans ces cas précis que de le trouver coupable de conduite dangereuse.

Hormis cela, si le juge éprouve le moindre doute quant à la réelle volonté de l’accusé, au moment des évènements, il se devra de l’acquitter. Le lien de causalité entre la conduite dangereuse et la mort de la victime.

Une fois ces premières étapes franchies, le juge devra analyser les circonstances à savoir si la mort de la victime dans cet accident, a un lien direct avec la conduite dangereuse de l’accusé et s’assurer que cette mort ne dépendait pas d’aucune autre circonstance.

Les facteurs atténuants

Outre ces critères, les facteurs atténuants seront également pris en compte par le tribunal. Ces facteurs atténuants sont les remords, l’absence d’antécédents judiciaires en semblable matière, le peu de risque que l’accusé récidive, etc. Ces éléments pourront favoriser une sentence moins sévère.

Les facteurs aggravants

Il faut cependant tenir compte qu’il y a également des facteurs aggravants pouvant alourdir la peine si la personne ne démontre pas de réels remords face aux évènements, ne cherche pas à rétablir sa situation, minimise ses gestes, a des antécédents en semblable matière, etc.

Le principe de dissuasion

Il est également primordial de savoir que le législateur et les tribunaux seront sévères en matière de criminalité derrière le volant.

En effet, depuis plusieurs années les peines reliées à ces infractions ont augmentées voulant ainsi créer un effet dissuasif dans la population. Ainsi, lorsqu’ un accusé est trouvé coupable de conduite dangereuse, les tribunaux font preuve de sévérité.

C’EST POURQUOI IL EST IMPORTANT DE COMMUNIQUER AVEC ME COUTURE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AFIN D’ÉVALUER LES CHANCES DE SUCCÈS DE VOTRE CAUSE ET VOUS ASSURER D’UNE DÉFENSE PLEINE ET ENTIÈRE.

La sentence

Tel que déjà mentionné précédemment, la peine maximale d’emprisonnement pour une telle accusation est de 14 ans. Il est somme toute important d’être conscient qu’aujourd’hui l’emprisonnement avec sursis n’est plus une sentence possible pour l’infraction de conduite dangereuse causant la mort.

Cas d’application de conduite dangereuse

Notre article du 2 septembre 2010

Acquittement de conduite dangereuse en cour d’appel

 


R c. Beatty (Cour Suprême)

Lors d’une journée ensoleillée, le 23 juillet 2003, près de la Colombie-Britannique, une collision est survenue. La camionnette de l’accusé, arrivant dans une courbe, a soudainement et sans raison apparente, traversée la double ligne médiane continue et est entrée en collision avec un véhicule circulant en sens inverse, causant la mort des trois occupants de celui-ci.

Une inspection mécanique fut faite sur la camionnette et aucun bris mécanique ne fut répertorié. L’accusé dans cette affaire est complètement bouleversé et ne comprend pas ce qui s’est produit. Il croit avoir eu un coup de chaleur et s’être évanoui au volant ou bien s’être endormi, car des témoins ont rapportés que sa conduite était exemplaire avant l’accident.

Le tribunal devait alors déterminer si les secondes où l’accusé a traversé la ligne médiane en sens inverse alors qu’il était inconscient ou endormi pouvait constituer l’infraction de la conduite dangereuse. Le juge de première instance en est arrivé à cette conclusion : «Ce qu’il faut examiner, c’est la conduite elle-même.

À mon avis, les quelques secondes de conduite négligente de M. Beatty constituent une preuve insuffisante à elle seule pour permettre de conclure à un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait un conducteur prudent.»

De ce fait, il fut acquitté de tous les chefs d’accusations portées contre lui. La Cour d’appel est cependant venue dire que la juge du procès avait mal évalué les circonstances et pour ces motifs ils étaient importants d’annuler les acquittements pour que l’on puisse refaire un nouveau procès. La Cour Suprême a par la suite entendu l’affaire et a rétabli les acquittements de l’accusé confirmant que la juge de première instance avait bien analysé la situation.

Le fait que monsieur Beatty n’ait pas maintenu son véhicule dans sa voie était dangereux pour les autres usagers de la route et l’actus reus de l’infraction est établi.

Cependant, on ne peut dire que cet homme avait l’intention coupable de conduire dangereusement puisque l’état mental de l’accusé démontrait plutôt que sa conduite était attribuable à une inattention momentanée et donc on ne peut le trouver coupable de cette infraction criminelle.

Verdict : Acquittement


R c. Morin (Cour Suprême)

L’appelant dans cette affaire roulait en voiture sur un chemin qu’il empruntait fréquemment pour se rendre au travail. Puisqu’il était en retard, il a regardé rapidement à l’intersection et a fait un arrêt incomplet pour sauver du temps.

Il a cru que la route était libre, mais le soleil se faisait aveuglant à cette heure matinale. Malheureusement, son véhicule est entré en collision avec une camionnette blanche qui circulait en direction ouest.

Le conducteur de la camionnette fut gravement blessé et ses deux passagers sont décédés sur le coup après avoir été éjectés du véhicule. Le juge du procès, en première instance, en a conclu que l’accusé a cru qu’il avait bien vu et que la route était libre, mais il avait tort.

Nous ne pouvons savoir s’il n’a pas vu la camionnette blanche en raison du soleil, de l’éblouissement, de la couleur de celle-ci ou de la combinaison de ces éléments. Le juge en arrive à la conclusion qu’il a été négligent en ne faisant pas son arrêt complet, toutefois eu égard aux circonstances nous ne pouvons voir dans son comportement une volonté criminelle de conduire dangereusement et donc il fut acquitté de tous les chefs d’accusations portées contre lui.

La Cour d’appel est venue infirmer ce jugement et ordonner la tenue d’un nouveau procès. Celle-ci était d’avis que le juge de première instance n’avait pas suffisamment soupesé le fait que l’accusé dans cette affaire a omis de faire son arrêt obligatoire et que ceci constituait de la conduite dangereuse.

Cependant, la Cour Suprême est venue rétablir le jugement de première instance sous les motifs que la Cour d’appel ne pouvait infirmer cette décision, car elle n’avait décelé aucune erreur de droit dans le premier jugement.

La Cour d’appel aurait certes analysé les faits d’une manière différente, mais cela ne peut être un motif pour infirmer un jugement. Ainsi, le verdict d’acquittement fut réitéré.

Verdict : Acquittement


R c. Brunet

Le 1er mai 2002, l’accusé prend la voiture de sa mère, qu’il utilise fréquemment sur son heure de diner à l’école. La température est belle, la route est sans courbe et il circulait dans un quartier résidentiel où la limite est de 50 km/h.

Arrivé à une intersection où les feux de circulations sont jaunes, il choisit d’accélérer, pour éviter de faire un arrêt. À ce moment, le véhicule atteint une vitesse de 94 km/h. Le sol comporte une dénivellation de sorte que le véhicule s’envole et fauche un jeune enfant de 6 ans sous les yeux de son frère qui avait commencé à traverser la rue de quelques mètres.

Le véhicule de l’accusé ne comportait aucun bris mécanique et les facteurs environnementaux n’ont pas contribués à l’accident. L’accusé a plaidé coupable à l’infraction de conduite dangereuse causant la mort.

Le tribunal doit donc lui attribuer une peine en analysant tous les facteurs. Le jeune homme dans cette affaire ne reconnaît pas sa conduite dangereuse, il remet la faute sur les parents laissant leurs enfants dans la rue. Il n’avait en sa possession qu’un simple permis probatoire et avait déjà perdu plusieurs points en lien avec des excès de vitesse.

Il regrette les évènements, car il a perdu son permis de conduire et il a maintenant des restrictions de sorties, mais il n’a formulé aucun regret sincère pour l’enfant qu’il a frappé et sa famille. Le juge est d’avis en analysant la jurisprudence que ce jeune homme doit être puni pour son insouciance au volant et surtout pour démontrer que notre société punira sévèrement tout écart de conduite de la sorte.

Verdict :

Condamné à dix-huit (18) mois d’emprisonnement ferme assortie d’une probation de deux (2) ans et d’une interdiction de conduire de 3 ans à compter de sa sortie de prison.


R c. Gauthier

Le 24 octobre 2003, l’accusé fut reconnu coupable de conduite dangereuse causant la mort, ainsi que de l’infraction de conduite dangereuse causant des lésions sur une autre victime. Cela se produit le 19 avril 2001, alors que l’accusé circule sur la rue Ste-Catherine à une vitesse excessive et qu’un grand impact survient entre deux voitures.

L’alcool n’était pas en cause, mais simplement la très grande vitesse a contribué à la sévérité de l’accident. L’accusé a circulé 5 secondes avant l’accident à des vitesses de 154,157 et 151 km/h.

La victime dans cette affaire est un étudiant de 20 ans qui a perdu la vie subitement dans la collision. L’accusé n’a pas témoigné, mais a rédigé une lettre pour la famille de la victime. On peut y lire qu’il a honte de ces agissements, qu’il ressent une vive culpabilité et qu’il est très conscient des torts causés.

Il reconnait que s’il n’avait pas conduit à cette vitesse, les conséquences auraient pu être différentes. Il devra maintenant apprendre à vivre avec les conséquences de son geste et cela pour le restant de ses jours.

La poursuite dans cette affaire insistait sur le principe de dissuasion afin que la peine soit assez importante pour faire comprendre la gravité de cette infraction. Le tribunal considère que l’accusé âgé de 26 ans est sans antécédents judiciaires, qu’il exprime de sincères regrets et que les risques de récidives sont minimes.

Toutefois, il a conduit près de trois fois plus vite que la limite permise tuant ainsi un jeune homme innocent et laissant une famille dévastée. Bien que les facteurs atténuants soient présents, un emprisonnement purgé dans la collectivité n’aurait pas rencontré le principe de la dissuasion.

Par cette sentence, le tribunal démontre à la population que des excès de vitesse de la sorte ne seront pas tolérés et occasionneront des sentences sévères vu la fin tragique de cette histoire. En conséquence,

le verdict est une peine d’emprisonnement de 18 mois pour le chef de conduite dangereuse causant la mort et de 9 mois sur le chef de conduite dangereuse causant des lésions.

Il y aura également une interdiction de conduire de 3 ans après sa sortie de prison.


R c. Fournier

Le 16 septembre 2009, l’accusé Alexandre Fournier est retrouvé coupable de conduite dangereuse causant la mort de son meilleur ami Yannick Gagnon. L’accusé, dans cette affaire, a 18 ans au moment de l’évènement. Il est un amateur de vitesse et de petites voitures sport modifiées. Il a une expérience de conduite de moins de deux ans.

Deux jours avant le drame, il reçoit une contravention pour excès de vitesse. Il s’agit de sa deuxième infraction relative à la vitesse. Sa voiture avait été modifiée selon lui, pour qu’elle soit plus performante et qu’elle ait un look plus sportif.

Cependant, l’accusé n’a aucune connaissance en mécanique et n’a jamais fait inspecter ce véhicule avant son achat afin de s’assurer que tout était en règle dans les modifications exécutées. Le jour même de l’accident, lui-même et son ami monsieur Gagnon, installe des pneus de différentes grandeurs pour l’avant et l’arrière du véhicule.

L’accusé dans cette affaire roulait sur une route qu’il connaissait bien, vers 22h, avec son meilleur ami au moment où la collision s’est produite. Il a conduit à une vitesse variant de 171 à 174 km/h le faisant dévier d’une courbe très prononcée qu’il connaissait et frapper de plein fouet un autre véhicule venant en sens inverse.

L’accusé croit que la cause première de l’accident est les pneus. Il sait que sa vitesse était grande, mais selon lui l’accident se serait produit tout de même malgré qu’il ait roulé moins vite.

Ce jeune homme n’a aucun antécédent judiciaire à l’exception d’un dossier conducteur avec des excès de vitesse. Il provient d’une bonne famille et a subi un énorme deuil suite à l’accident. Cependant, malgré ces circonstances atténuantes, le juge doit tenir compte du critère de dissuasion pour rendre sa sentence.

De plus, suite à l’analyse de la jurisprudence, pour le principe d’harmonisation des peines, le juge en vient à la conclusion suivante : « Peut-être toutes ces conduites ne se terminent-elles pas par un drame aussi horrible que celui qui a terrassé Yannick Gagnon et sa famille, mais ces criminels au volant doivent savoir qu’ils doivent s’attendre à de lourdes peines pour leur conduite.

En conséquence et pour ces motifs, l’accusé est condamné à une « peine d’emprisonnement de 3 ans, assortie d’une interdiction de conduire tout véhicule moteur au Canada, pour une durée de 3 ans à compter de sa sortie de prison »

L’accusé dans cette affaire a demandé l’appel de ce verdict, cependant aucun jugement ne fut encore rendu à ce stade.

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