La Cour Suprême rend son jugement sur les délais Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite révolution pour le droit criminel. Désormais, à partir du moment où des accusations seront portées, les accusés auront droit au respect de certains … [Lire la suite...] à proposDroit d'être jugé dans un délai maximal
Acquittement production stupéfiants
LA COUR D'APPEL ACQUITTE NOTRE CLIENT Le délai d’appel à la Cour suprême est maintenant terminé donc nous parlerons dans ce qui suit de notre victoire à la Cour d’appel en octobre dernier. Notre client était propriétaire d’un immeuble dans lequel les policiers ont trouvé une plantation de cannabis … [Lire la suite...] à proposAcquittement production stupéfiants
La Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé
Il s’agit probablement de la fin d’une saga judiciaire qui a connu plusieurs rebondissements depuis le début des années 1990. Après avoir essuyé un refus de la Cour supérieure en 2009 et de la Cour d’appel en 2012 (http://canlii.ca/t/fttct),c’est aujourd’hui la Cour suprême du Canada qui refuse … [Lire la suite...] à proposLa Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé
Affaire Oscar Pistorius
Oscar Pistorius, médaillé meurtrier ? Il s’était fait connaître pour sa persévérance. Il est le premier athlète paralympique à se qualifier pour une épreuve d’athlétisme aux Jeux Olympiques. En 2012, il était parmi les 100 personnalités les plus influentes du monde selon le prestigieux Time … [Lire la suite...] à proposAffaire Oscar Pistorius
L'affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense
MOYEN DE DÉFENSE DE CONTRAINTE ADMISSIBLE POUR DES INFRACTIONS GRAVES Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant l’al. 464a) du Code criminel, soit d’avoir conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise. Dans les faits, Madame Ryan a payé un agent d’infiltration … [Lire la suite...] à proposL'affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense