La Cour d’Appel du Québec a récemment rendu un jugement, V.A. c. Reine, datant du 9 décembre 2019, concernant les peines concurrentes dans le cas d’une même transaction criminelle. Une même transaction criminelle, ça veut dire un crime qui se répète, avec le même motus operandi, c’est-à-dire … [Lire plus...] à proposMême transaction criminelle : peines concurrentes : explications
Conduite dangereuse : faut-il en avoir l’intention?
Nul n’est sans savoir que la conduite automobile présente des risques inhérents. Sur la route, il arrive parfois que des automobilistes commettent des imprudences qui restent sans conséquences. Qu’arrive-t-il, cependant, lorsque qu'un chauffard commet ce genre de conduite dangereuse, et qu’il en … [Lire plus...] à proposConduite dangereuse : faut-il en avoir l’intention?
Comment la peine d’un coupable est-elle déterminée?
Quelles considérations le juge examine-t-il pour déterminer la peine qu’il infligera à un accusé déclaré coupable? Ces considérations sont importantes, car elle ont un impact sur La nature de la peine amende, incarcération, emprisonnement avec sursis, probation, ou … [Lire plus...] à proposComment la peine d’un coupable est-elle déterminée?
Avocat, demande de pardon
Couture avocats fait maintenant des demandes de pardon! La demande de pardon, aussi appelée « demande de suspension du casier judiciaire », pourrait s’avérer très bénéfique pour vous si vous avez été condamné pour une infraction dans le passé. En effet, si vous parvenez à obtenir la suspension … [Lire plus...] à proposAvocat, demande de pardon
Votre cause criminelle de Terrebonne s'en va à Laval
Terrebonne s'en va à Laval Un vent de changement arrivera au palais de justice de Laval prochainement. Le barreau de Laval a récemment communiqué aux membres du barreau de Laval un important communiqué. Dorénavant, à compter du 8 janvier 2018, toutes les nouvelles demandes d'intenter des … [Lire plus...] à proposVotre cause criminelle de Terrebonne s'en va à Laval
Modifications au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies
La légalisation de la marijuana faisait partie de la plate-forme électorale du Parti Libéral du Canada, lors des dernières élections. Depuis l'arrivée de Justin Trudeau à la tête du pays, en novembre 2015, les citoyens canadiens sont en attente d'une modification législative à cet effet. Maintenant … [Lire plus...] à proposModifications au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies
Nomination de nouveaux juges au Québec
Dans le cadre de l’arrêt Jordan, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il devra embaucher plus de juges, afin de réduire les délais d’attente pour qu’un accusé puisse subir son procès en matière criminelle. L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada, le 8 juillet dernier, établi que dans … [Lire plus...] à proposNomination de nouveaux juges au Québec
Barrages routiers et arrestation
Gare aux arrestations pour conduite avec faculté affaiblies. (même dans le temps des fêtes...) L’équipe de Couture avocats vous souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année ! Le temps des fêtes a été particulièrement occupé pour les policiers en raison des nombreuses arrestations pour conduite … [Lire plus...] à proposBarrages routiers et arrestation
Droit d'être jugé dans un délai maximal
La Cour Suprême rend son jugement sur les délais Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite révolution pour le droit criminel. Désormais, à partir du moment où des accusations seront portées, les accusés auront droit au respect de certains … [Lire plus...] à proposDroit d'être jugé dans un délai maximal
Acquittement production stupéfiants
LA COUR D'APPEL ACQUITTE NOTRE CLIENT Le délai d’appel à la Cour suprême est maintenant terminé donc nous parlerons dans ce qui suit de notre victoire à la Cour d’appel en octobre dernier. Notre client était propriétaire d’un immeuble dans lequel les policiers ont trouvé une plantation de cannabis … [Lire plus...] à proposAcquittement production stupéfiants
Bureau d'avocat Saint-Jérome
Vous faites l'objet d'une accusation criminelle au palais de justice de Saint-Jérôme ou à la Cour municipale de Mirabel, Deux-Montagnes ou Blainville et vous avez besoin de l'assistance d'un avocat et vous ne pouvez vous déplacer à notre bureau de Laval. Bonne nouvelle, Me Couture a un nouveau … [Lire plus...] à proposBureau d'avocat Saint-Jérome
Toge obligatoire pour les avocats et avocates!
L’obligation de la toge depuis le 1er janvier 2016 à la Cour du Québec Le port de la toge remonte à plusieurs siècles. Son histoire a commencé lors de l’Antiquité romaine où la « toga », un habit long fermé sur le devant et sans manches, était portée. À l’époque, cela était considéré comme un … [Lire plus...] à proposToge obligatoire pour les avocats et avocates!
Légalisation de la marijuana
Légaliser ou non la possession ? Dossier devant la Cour ? Les libéraux ont fait la promesse de légaliser la marijuana. Qu’en est-il de votre dossier pendant devant la Cour pour possession? Avant de plaider coupable et de vous retrouver avec un casier judiciaire, il serait opportun d’obtenir une … [Lire plus...] à proposLégalisation de la marijuana
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC Témoins et jury recherchés ! La formation est maintenant obligatoire pour les avocats. Cette année, je serai au séminaire portant sur les techniques de plaidoirie, lequel se terminera par l’audition d’un procès simulé au palais de justice de … [Lire plus...] à proposAPPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC
L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Lire plus...] à proposL’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
La légitime défense clarifiée
Au cours du mois de mars 2013, les articles du Code criminel (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/) traitant de la légitime défense ont évolués. Certains articles ont été abrogés (supprimés) et d’autres ont été modifiés. Le but ? Mieux guider les tribunaux lorsqu’ils font face à un accusé … [Lire plus...] à proposLa légitime défense clarifiée
Guy Turcotte : tout ce qu’il faut savoir sur l’appel
C’est lundi prochain, soit le 30 septembre, que la cause de Guy Turcotte sera entendue par la Cour d’appel du Québec, à Montréal. La couronne tentera alors de convaincre 3 juges qu’un nouveau procès devrait être ordonné. Voici un résumé (plutôt long) des questions complexes qui devront prochainement … [Lire plus...] à proposGuy Turcotte : tout ce qu’il faut savoir sur l’appel
Sabrina Legault acquittée en appel
Huit ans après un accident mortel survenu sur l’autoroute 35, la jeune conductrice Sabrina Legault, qui avait été condamnée à quatre années de pénitenciers en mai 2009, vient d’être acquittée par le Cour d’appel du Québec. Selon cette Cour, le juge Richard Marleau a rendu un verdict déraisonnable en … [Lire plus...] à proposSabrina Legault acquittée en appel
La Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé
Il s’agit probablement de la fin d’une saga judiciaire qui a connu plusieurs rebondissements depuis le début des années 1990. Après avoir essuyé un refus de la Cour supérieure en 2009 et de la Cour d’appel en 2012 (http://canlii.ca/t/fttct),c’est aujourd’hui la Cour suprême du Canada qui refuse … [Lire plus...] à proposLa Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé
Ordonnance de non-publication dans l'affaire Magnotta
Pour invoquer l’article 16 comme moyen de défense, tout comme l’avait fait Guy Turcotte, l’accusé doit non seulement démontrer qu’il était affecté de troubles mentaux, mais aussi que ceux-ci l’empêchaient de juger de la nature et de la qualité de l’acte comme étant mauvais, ou mal. Cette preuve se … [Lire plus...] à proposOrdonnance de non-publication dans l'affaire Magnotta
Affaire Oscar Pistorius
Oscar Pistorius, médaillé meurtrier ? Il s’était fait connaître pour sa persévérance. Il est le premier athlète paralympique à se qualifier pour une épreuve d’athlétisme aux Jeux Olympiques. En 2012, il était parmi les 100 personnalités les plus influentes du monde selon le prestigieux Time … [Lire plus...] à proposAffaire Oscar Pistorius
Les témoins de la commission Charboneau
Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins et leurs témoignages Les participants sont-ils protégés ? Voici la liste des témoins qui ont été entendus à la Commission (en date de fin janvier), ainsi que … [Lire plus...] à proposLes témoins de la commission Charboneau
La Commission Charbonneau – corruption à Montréal
C’est avec une grande fierté que nous vous annonçons que le canal télévisuel LCN a fait appel à notre avocate, Me Couture, afin de commenter et vulgariser la Commission Charbonneau. Bien que la plupart des citoyens vouent un grand intérêt pour cette commission, plusieurs éléments juridiques … [Lire plus...] à proposLa Commission Charbonneau – corruption à Montréal
Participants de la Commission Charbonneau :
Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins et leurs témoignages Les participants sont-ils protégés ? Le statut de participant est accordé par les commissaires à une personne ayant un intérêt direct et … [Lire plus...] à proposParticipants de la Commission Charbonneau :
L'affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense
MOYEN DE DÉFENSE DE CONTRAINTE ADMISSIBLE POUR DES INFRACTIONS GRAVES Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant l’al. 464a) du Code criminel, soit d’avoir conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise. Dans les faits, Madame Ryan a payé un agent d’infiltration … [Lire plus...] à proposL'affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense
L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)
Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour suprême du Canada, le premier juge, de la Cour du Québec, considérait que la confiscation serait démesurée. Confisquer le véhicule de Monsieur Manning, coupable de conduite en état d'ébriété, serait démesuré … [Lire plus...] à proposL’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)
Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule. En effet, selon la Cour suprême du Canada, Monsieur Manning, condamné 5 fois d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, n’a pas démontré que la confiscation de son … [Lire plus...] à proposAlcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
Intention criminelle et responsabilité criminelle, affaire Khoumi
L’intention criminelle demeure toujours essentielle et au coeur de l'analyse de la commission d’une infraction. C'est dans ce cadre d'analyse, que le 5 décembre 2012, Ahmed Khoumsi a été acquitté de l’infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Le juge Champoux de la Cour du … [Lire plus...] à proposIntention criminelle et responsabilité criminelle, affaire Khoumi
Important de savoir …voici notre bilan 2012
Bonne année 2013 Toute l’équipe de Couture avocats souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous ses clients ainsi qu’à tous les lecteurs de nos articles juridiques. En espérant qu’elle vous apporte de la santé, bonheur et réussite dans vos projets professionnels et personnels. Nous … [Lire plus...] à proposImportant de savoir …voici notre bilan 2012
Confiance en la justice: le rôle du juge
Affaire Turcotte et la confiance du public envers la justice On a parfois l’impression que le système de justice est loin du public, qu’il est inaccessible, intouchable. Parfois, des décisions sont rendues et le public se sent trahi par le système, il ne se sent pas écouté, pas entendu. Or, c’est … [Lire plus...] à proposConfiance en la justice: le rôle du juge