Terrebonne s'en va à Laval Un vent de changement arrivera au palais de justice de Laval prochainement. Le barreau de Laval a récemment communiqué aux membres du barreau de Laval un important communiqué. Dorénavant, à compter du 8 janvier 2018, toutes les nouvelles demandes d'intenter des … [Lire la suite...]
Modifications au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies
18 avril 2017 Par Laisser un commentaire
La légalisation de la marijuana faisait partie de la plate-forme électorale du Parti Libéral du Canada, lors des dernières élections. Depuis l'arrivée de Justin Trudeau à la tête du pays, en novembre 2015, les citoyens canadiens sont en attente d'une modification législative à cet … [Lire la suite...]
Nomination de nouveaux juges au Québec
13 avril 2017 Par Laisser un commentaire
Dans le cadre de l’arrêt Jordan, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il devra embaucher plus de juges, afin de réduire les délais d’attente pour qu’un accusé puisse subir son procès en matière criminelle. L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada, le 8 juillet dernier, établi que … [Lire la suite...]
Barrages routiers et arrestation
8 janvier 2017 Par Laisser un commentaire
Gare aux arrestations pour conduite avec faculté affaiblies. (même dans le temps des fêtes...) L’équipe de Couture avocats vous souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année ! Le temps des fêtes a été particulièrement occupé pour les policiers en raison des nombreuses arrestations pour … [Lire la suite...]
Droit d’être jugé dans un délai maximal
9 juillet 2016 Par Laisser un commentaire
La Cour Suprême rend son jugement sur les délais Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite révolution pour le droit criminel. Désormais, à partir du moment où des accusations seront portées, les accusés auront droit au respect de … [Lire la suite...]
Acquittement production stupéfiants
2 avril 2016 Par 1 commentaire
LA COUR D'APPEL ACQUITTE NOTRE CLIENT Le délai d’appel à la Cour suprême est maintenant terminé donc nous parlerons dans ce qui suit de notre victoire à la Cour d’appel en octobre dernier. Notre client était propriétaire d’un immeuble dans lequel les policiers ont trouvé une plantation de … [Lire la suite...]
Bureau d’avocat Saint-Jérome
9 mars 2016 Par Laisser un commentaire
Vous faites l'objet d'une accusation criminelle au palais de justice de Saint-Jérôme ou à la Cour municipale de Mirabel, Deux-Montagnes ou Blainville et vous avez besoin de l'assistance d'un avocat et vous ne pouvez vous déplacer à notre bureau de Laval. Bonne nouvelle, Me Couture a un nouveau … [Lire la suite...]
Toge obligatoire pour les avocats et avocates!
16 février 2016 Par Laisser un commentaire
L’obligation de la toge depuis le 1er janvier 2016 à la Cour du Québec Le port de la toge remonte à plusieurs siècles. Son histoire a commencé lors de l’Antiquité romaine où la « toga », un habit long fermé sur le devant et sans manches, était portée. À l’époque, cela était considéré comme un … [Lire la suite...]
Légalisation de la marijuana
4 janvier 2016 Par Laisser un commentaire
Légaliser ou non la possession ? Dossier devant la Cour ? Les libéraux ont fait la promesse de légaliser la marijuana. Qu’en est-il de votre dossier pendant devant la Cour pour possession? Avant de plaider coupable et de vous retrouver avec un casier judiciaire, il serait opportun d’obtenir … [Lire la suite...]
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC
5 juin 2015 Par 1 commentaire
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC Témoins et jury recherchés ! La formation est maintenant obligatoire pour les avocats. Cette année, je serai au séminaire portant sur les techniques de plaidoirie, lequel se terminera par l’audition d’un procès simulé au palais de justice de … [Lire la suite...]
L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
12 mars 2014 Par Laisser un commentaire
La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Lire la suite...]
La légitime défense clarifiée
14 octobre 2013 Par Laisser un commentaire
Au cours du mois de mars 2013, les articles du Code criminel (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/) traitant de la légitime défense ont évolués. Certains articles ont été abrogés (supprimés) et d’autres ont été modifiés. Le but ? Mieux guider les tribunaux lorsqu’ils font face à un … [Lire la suite...]
Guy Turcotte : tout ce qu’il faut savoir sur l’appel
27 septembre 2013 Par Laisser un commentaire
C’est lundi prochain, soit le 30 septembre, que la cause de Guy Turcotte sera entendue par la Cour d’appel du Québec, à Montréal. La couronne tentera alors de convaincre 3 juges qu’un nouveau procès devrait être ordonné. Voici un résumé (plutôt long) des questions complexes qui devront prochainement … [Lire la suite...]
Sabrina Legault acquittée en appel
6 août 2013 Par Laisser un commentaire
Huit ans après un accident mortel survenu sur l’autoroute 35, la jeune conductrice Sabrina Legault, qui avait été condamnée à quatre années de pénitenciers en mai 2009, vient d’être acquittée par le Cour d’appel du Québec. Selon cette Cour, le juge Richard Marleau a rendu un verdict déraisonnable … [Lire la suite...]
La Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé
16 mai 2013 Par Laisser un commentaire
Il s’agit probablement de la fin d’une saga judiciaire qui a connu plusieurs rebondissements depuis le début des années 1990. Après avoir essuyé un refus de la Cour supérieure en 2009 et de la Cour d’appel en 2012 (http://canlii.ca/t/fttct),c’est aujourd’hui la Cour suprême du Canada qui refuse … [Lire la suite...]
Ordonnance de non-publication dans l’affaire Magnotta
22 mars 2013 Par Laisser un commentaire
Pour invoquer l’article 16 comme moyen de défense, tout comme l’avait fait Guy Turcotte, l’accusé doit non seulement démontrer qu’il était affecté de troubles mentaux, mais aussi que ceux-ci l’empêchaient de juger de la nature et de la qualité de l’acte comme étant mauvais, ou mal. Cette preuve se … [Lire la suite...]
Affaire Oscar Pistorius
25 février 2013 Par Laisser un commentaire
Oscar Pistorius, médaillé meurtrier ? Il s’était fait connaître pour sa persévérance. Il est le premier athlète paralympique à se qualifier pour une épreuve d’athlétisme aux Jeux Olympiques. En 2012, il était parmi les 100 personnalités les plus influentes du monde selon le prestigieux Time … [Lire la suite...]
Les témoins de la commission Charboneau
3 février 2013 Par Laisser un commentaire
Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins et leurs témoignages Les participants sont-ils protégés ? Voici la liste des témoins qui ont été entendus à la Commission (en date de fin janvier), ainsi que … [Lire la suite...]
La Commission Charbonneau – corruption à Montréal
3 février 2013 Par Laisser un commentaire
C’est avec une grande fierté que nous vous annonçons que le canal télévisuel LCN a fait appel à notre avocate, Me Couture, afin de commenter et vulgariser la Commission Charbonneau. Bien que la plupart des citoyens vouent un grand intérêt pour cette commission, plusieurs éléments juridiques … [Lire la suite...]
Participants de la Commission Charbonneau :
3 février 2013 Par Laisser un commentaire
Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins et leurs témoignages Les participants sont-ils protégés ? Le statut de participant est accordé par les commissaires à une personne ayant un intérêt direct et … [Lire la suite...]
L’affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense
18 janvier 2013 Par Laisser un commentaire
MOYEN DE DÉFENSE DE CONTRAINTE ADMISSIBLE POUR DES INFRACTIONS GRAVES Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant l’al. 464a) du Code criminel, soit d’avoir conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise. Dans les faits, Madame Ryan a payé un agent … [Lire la suite...]
L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)
17 janvier 2013 Par Laisser un commentaire
Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour suprême du Canada, le premier juge, de la Cour du Québec, considérait que la confiscation serait démesurée. Confisquer le véhicule de Monsieur Manning, coupable de conduite en état d'ébriété, serait … [Lire la suite...]
Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
17 janvier 2013 Par Laisser un commentaire
La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule. En effet, selon la Cour suprême du Canada, Monsieur Manning, condamné 5 fois d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, n’a pas démontré que la confiscation de son … [Lire la suite...]
Intention criminelle et responsabilité criminelle, affaire Khoumi
12 janvier 2013 Par Laisser un commentaire
L’intention criminelle demeure toujours essentielle et au coeur de l'analyse de la commission d’une infraction. C'est dans ce cadre d'analyse, que le 5 décembre 2012, Ahmed Khoumsi a été acquitté de l’infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Le juge Champoux de la Cour du … [Lire la suite...]
Important de savoir …voici notre bilan 2012
5 janvier 2013 Par 1 commentaire
Bonne année 2013 Toute l’équipe de Couture avocats souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous ses clients ainsi qu’à tous les lecteurs de nos articles juridiques. En espérant qu’elle vous apporte de la santé, bonheur et réussite dans vos projets professionnels et personnels. … [Lire la suite...]
Confiance en la justice: le rôle du juge
16 décembre 2012 Par 1 commentaire
Affaire Turcotte et la confiance du public envers la justice On a parfois l’impression que le système de justice est loin du public, qu’il est inaccessible, intouchable. Parfois, des décisions sont rendues et le public se sent trahi par le système, il ne se sent pas écouté, pas entendu. Or, c’est … [Lire la suite...]
La Commission Charbonneau, les témoins sont-ils protégés ?
24 novembre 2012 Par 1 commentaire
Suite de l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins Les participants sont-ils protégés ? De nombreuses personnes , avocats ou non, l’attendaient depuis longtemps, d’autres espéraient qu’elle n’arrive … [Lire la suite...]
Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.
2 novembre 2012 Par Laisser un commentaire
Cet article fait suite à LoiC2 : une décision attendue contestation de la loi c2 La preuve de l'ivressomètre Le jugement est rendu dans l’affaire Anic St-Onge Lamoureux et l’impact de cette décision est majeur pour toutes les causes en attente et à venir en matière d’alcool au … [Lire la suite...]
Loi C2: d’alcool au volant: une décision attendue
30 octobre 2012 Par 1 commentaire
30 oct 2012 La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet de loi C-2. Il s'agit de la décision tant attendue en matière d'alcool au volant. Nous saurons si les amendements apportés au Code criminel en 2008 s’appliquent pour les personnes … [Lire la suite...]
Garde et contrôle d’un véhicule
27 octobre 2012 Par Laisser un commentaire
Garde et contrôle d'un véhicule sous l'effet de l'alcool. Jugement de la Cour suprême rendu le 26 octobre 2012 qui confirme l'acquittement de première instance. Avoir un plan concret Victoire pour monsieur Donald Boudreault qui s’est battu jusqu’en Cour Suprême du Canada pour faire rétablir son … [Lire la suite...]
