Vagues de dénonciations Nous avons assisté dans les derniers mois à des vagues de dénonciations sur internet en lien avec le mouvement social #MeToo, ainsi qu'à un nombre croissant de dénonciations en matière criminelle. Après cela, serait-on vraiment étonnés de … [Read more...] about Que se passe-t-il lorsque des policiers sont accusés au criminel ?
La liste « Dis son nom » : un jugement en Cour supérieure et une poursuite en diffamation
La page Facebook à l'origine de la liste Vous avez sûrement entendu parler de cette fameuse page Facebook « Dis son nom ». Si ça ne vous dit rien, laissez-nous vous éclairer. Cette page publique sur le réseau social Facebook avait comme objectif de soutenir les personnes victimes d’abus … [Read more...] about La liste « Dis son nom » : un jugement en Cour supérieure et une poursuite en diffamation
La Cour d’appel réaffirme l’importance du droit à l’avocat sans délai
Le droit à l'avocat : garanti par la Charte L’année 2021 commence en force en ce qui concerne la défense des droits individuels ! Notre Cour d’appel, la plus haute instance du Québec, a rendu un jugement le 13 janvier dernier (R. c. Tremblay (2021)) qui réaffirme plus que jamais … [Read more...] about La Cour d’appel réaffirme l’importance du droit à l’avocat sans délai
DERNIÈRE HEURE : Le juge a rendu sa décision et acquitté Éric Salvail
C’est aujourd’hui, vendredi 18 décembre, que le juge Dalmau a rendu la décision que plusieurs attendaient avec impatience : le verdict d’Éric Salvail. On se souviendra que l’ex-animateur et producteur de télévision était accusé d’agression sexuelle, harcèlement et séquestration. Le tout était … [Read more...] about DERNIÈRE HEURE : Le juge a rendu sa décision et acquitté Éric Salvail
Alcool au volant et droit nouveau
En 2018, le projet de loi C-46 est venu modifier le code criminel en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies. Les modifications qu'il a engendrées ont eu un impact sur les défenses possibles pour les personnes arrêtées pour alcool au volant ou conduite avec les facultés affaiblies par … [Read more...] about Alcool au volant et droit nouveau
La protection des enfants : une priorité
Nous en conviendrons tous, la protection de nos enfants est prioritaire. C’est dans l’ordre naturel des choses que de protéger ceux qui représentent notre cœur et notre avenir. Cela dit, plusieurs histoires horrible ont fait la une des médias récemment. On parle ici de cas de maltraitance … [Read more...] about La protection des enfants : une priorité
COVID-19 : Les policiers dans nos maisons ?
Si vous vivez sur la même planète que nous, vous avez forcément entendu parler de la COVID-19 dans les derniers mois. La deuxième vague nous frappe de plein fouet et le confinement se resserre de plus belle en zone rouge. Et des nouvelles mesures sont mises en place, qui accordent de nouveaux … [Read more...] about COVID-19 : Les policiers dans nos maisons ?
L’importance de l’exclusion de la preuve en matière de conduite avec les facultés affaiblies
Quand on parle de conduite avec facultés affaiblies, la question de la preuve est souvent décisive. Le rapport du technicien qualifié ainsi que les échantillons d’haleine obtenus suite à votre arrestation constitueront des éléments forts utiles pour la poursuite. Celle-ci devra prouver votre … [Read more...] about L’importance de l’exclusion de la preuve en matière de conduite avec les facultés affaiblies
« Souffler le double » et être acquitté
Arrestation pour alcool au volant L’alcool au volant par définition touche tout le monde qui prend un verre d'alcool d'abord et le volant ensuite. On dit "connaître sa limite" et on prend un second verre. Un verre de trop et on franchit la limite légale de 0.08. On devient … [Read more...] about « Souffler le double » et être acquitté
Que se passe-t-il avec les dossiers en attente dans les palais de justice du Québec ?
Que fait-on avec les dossiers en attente où il y a urgence d’agir, les personnes détenues notamment ? Est-ce que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est mis en péril par les circonstances entourant la pandémie liée à la présence du Covid-19 ? Nous démêlons tout ceci pour vous dans ce … [Read more...] about Que se passe-t-il avec les dossiers en attente dans les palais de justice du Québec ?
Même transaction criminelle : peines concurrentes : explications
La Cour d’Appel du Québec a récemment rendu un jugement, V.A. c. Reine, datant du 9 décembre 2019, concernant les peines concurrentes dans le cas d’une même transaction criminelle. Une même transaction criminelle, ça veut dire un crime qui se répète, avec le même motus operandi, c’est-à-dire … [Read more...] about Même transaction criminelle : peines concurrentes : explications
Conduite dangereuse : faut-il en avoir l’intention?
Nul n’est sans savoir que la conduite automobile présente des risques inhérents. Sur la route, il arrive parfois que des automobilistes commettent des imprudences qui restent sans conséquences. Qu’arrive-t-il, cependant, lorsqu'un chauffard commet ce genre de conduite dangereuse, et qu’il en … [Read more...] about Conduite dangereuse : faut-il en avoir l’intention?
Comment la peine d’un coupable est-elle déterminée?
Quelles considérations le juge examine-t-il pour déterminer la peine qu’il infligera à un accusé déclaré coupable? Ces considérations sont importantes, car elle ont un impact sur La nature de la peine amende, incarcération, emprisonnement avec sursis, probation, ou … [Read more...] about Comment la peine d’un coupable est-elle déterminée?
Avocat, demande de pardon
Couture avocats fait maintenant des demandes de pardon! Vous remettez votre demande de pardon à demain depuis trop longtemps ? La paperasse vous épuise avant d'avoir commencé ? Vous avez été reconnu coupable d'une infraction criminelle, il y a déjà plusieurs années ? Je suis là pour faire … [Read more...] about Avocat, demande de pardon
Votre cause criminelle de Terrebonne s’en va à Laval
Terrebonne s'en va à Laval Un vent de changement arrivera au palais de justice de Laval prochainement. Les dossiers du palais de justice de Saint-Jérôme concernant les causes en provenance de Terrebonne seront maintenant entendus à Laval. Le barreau de Laval a récemment communiqué aux membres … [Read more...] about Votre cause criminelle de Terrebonne s’en va à Laval
Modifications au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies
La légalisation de la marijuana faisait partie de la plate-forme électorale du Parti Libéral du Canada, lors des dernières élections. Depuis l'arrivée de Justin Trudeau à la tête du pays, en novembre 2015, les citoyens canadiens sont en attente d'une modification législative à cet … [Read more...] about Modifications au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies
Nomination de nouveaux juges au Québec
Dans le cadre de l’arrêt Jordan, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il devra embaucher plus de juges, afin de réduire les délais d’attente pour qu’un accusé puisse subir son procès en matière criminelle. L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada, le 8 juillet dernier, établi que … [Read more...] about Nomination de nouveaux juges au Québec
Barrages routiers et arrestation
Gare aux arrestations pour conduite avec faculté affaiblies. (même dans le temps des fêtes...) L’équipe de Couture avocats vous souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année ! Le temps des fêtes a été particulièrement occupé pour les policiers en raison des nombreuses arrestations pour … [Read more...] about Barrages routiers et arrestation
Droit d’être jugé dans un délai maximal
La Cour Suprême rend son jugement sur les délais Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite révolution pour le droit criminel. Désormais, à partir du moment où des accusations seront portées, les accusés auront droit au respect de certains … [Read more...] about Droit d’être jugé dans un délai maximal
Acquittement production stupéfiants
LA COUR D'APPEL ACQUITTE NOTRE CLIENT Le délai d’appel à la Cour suprême est maintenant terminé donc nous parlerons dans ce qui suit de notre victoire à la Cour d’appel en octobre dernier. Notre client était propriétaire d’un immeuble dans lequel les policiers ont trouvé une plantation de … [Read more...] about Acquittement production stupéfiants
Bureau d’avocats droit criminel Saint-Jérôme
Vous faites l'objet d'une accusation criminelle au palais de justice de Saint-Jérôme ou à la Cour municipale de Mirabel, Deux-Montagnes ou Blainville et vous avez besoin de l'assistance d'un avocat et vous ne pouvez vous déplacer à notre bureau de Laval. Bonne nouvelle, Me Couture a un nouveau … [Read more...] about Bureau d’avocats droit criminel Saint-Jérôme
Toge obligatoire pour les avocats et avocates!
L’obligation de la toge depuis le 1er janvier 2016 à la Cour du Québec Le port de la toge remonte à plusieurs siècles. Son histoire a commencé lors de l’Antiquité romaine où la « toga », un habit long fermé sur le devant et sans manches, était portée. À l’époque, cela était considéré comme un … [Read more...] about Toge obligatoire pour les avocats et avocates!
Légalisation de la marijuana
Légaliser ou non la possession ? Dossier devant la Cour ? Les libéraux ont fait la promesse de légaliser la marijuana. Qu’en est-il de votre dossier pendant devant la Cour pour possession? Avant de plaider coupable et de vous retrouver avec un casier judiciaire, il serait opportun d’obtenir … [Read more...] about Légalisation de la marijuana
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC
APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC Témoins et jury recherchés ! La formation est maintenant obligatoire pour les avocats. Cette année, je serai au séminaire portant sur les techniques de plaidoirie, lequel se terminera par l’audition d’un procès simulé au palais de justice de … [Read more...] about APPEL AUX AVOCATES, AUX AVOCATS ET AU GRAND PUBLIC
L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjointe qui était par ailleurs consentante. La Cour, à la majorité, mentionne qu’il s’agit d’une agression sexuelle. Elle note que le consentement devient vicié … [Read more...] about L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé
La légitime défense clarifiée
Au cours du mois de mars 2013, les articles du Code criminel (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/) traitant de la légitime défense ont évolués. Certains articles ont été abrogés (supprimés) et d’autres ont été modifiés. Le but ? Mieux guider les tribunaux lorsqu’ils font face à un … [Read more...] about La légitime défense clarifiée
Guy Turcotte : tout ce qu’il faut savoir sur l’appel
C’est lundi prochain, soit le 30 septembre, que la cause de Guy Turcotte sera entendue par la Cour d’appel du Québec, à Montréal. La couronne tentera alors de convaincre 3 juges qu’un nouveau procès devrait être ordonné. Voici un résumé (plutôt long) des questions complexes qui devront prochainement … [Read more...] about Guy Turcotte : tout ce qu’il faut savoir sur l’appel
Sabrina Legault acquittée en appel
Huit ans après un accident mortel survenu sur l’autoroute 35, la jeune conductrice Sabrina Legault, qui avait été condamnée à quatre années de pénitenciers en mai 2009, vient d’être acquittée par le Cour d’appel du Québec. Selon cette Cour, le juge Richard Marleau a rendu un verdict déraisonnable en … [Read more...] about Sabrina Legault acquittée en appel
La Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé
Il s’agit probablement de la fin d’une saga judiciaire qui a connu plusieurs rebondissements depuis le début des années 1990. Après avoir essuyé un refus de la Cour supérieure en 2009 et de la Cour d’appel en 2012 (http://canlii.ca/t/fttct),c’est aujourd’hui la Cour suprême du Canada qui refuse … [Read more...] about La Cour suprême tranche : Michel Dumont ne sera pas indemnisé
Ordonnance de non-publication dans l’affaire Magnotta
Pour invoquer l’article 16 comme moyen de défense, tout comme l’avait fait Guy Turcotte, l’accusé doit non seulement démontrer qu’il était affecté de troubles mentaux, mais aussi que ceux-ci l’empêchaient de juger de la nature et de la qualité de l’acte comme étant mauvais, ou mal. Cette preuve se … [Read more...] about Ordonnance de non-publication dans l’affaire Magnotta