Archives pour septembre 2019

Comment la peine d’un coupable est -elle déterminée?

Quelles considérations le juge examine-t-il pour déterminer la peine qu'in infligera à un délinquant déclaré coupable? Ces considérations sont importantes, car elle ont un impact sur La nature de la peine amende, incarcération, emprisonnement avec sursis, probation, ou … [Lire la suite...]

Avocat : Demande de pardon

Couture et associé cabinet d'avocat à fait maintenant des demandes de pardon! La demande de pardon, aussi appelée « demande de suspension du casier judiciaire », pourrait s’avérer très bénéfique pour vous si vous avez été condamné pour une infraction dans le passé. En effet, si vous parvenez à … [Lire la suite...]

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