Archives pour décembre 2018

Piazza : un arrêt de la Cour d’appel important en droit criminel

L’arrêt Piazza a été rendu le 8 juin 2018 par la Cour d’appel du Québec. Cet arrêt apporte des changements fondamentaux en matière de droit criminel, plus précisément concernant l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies et les défenses possibles. Nous vous faisons donc un résumé de … [Lire la suite...]

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