Archives pour novembre 2017

Les délais de prescription au Québec et en France

Les délais de poursuite en droit civil et en droit criminel sont différents. Les délais sont également différents que l’on se trouve au Québec ou en France. En effet, il y a certains critères à respecter. En règle générale, on porte plainte au criminel pour dénoncer des gestes et pour que son … [Lire la suite...]

Votre cause criminelle de Terrebonne s’en va à Laval

Terrebonne s'en va à Laval Un vent de changement arrivera au palais de justice de Laval prochainement.  Le barreau de Laval a récemment communiqué aux membres du barreau de Laval un important communiqué.  Dorénavant, à compter du 8 janvier 2018, toutes les nouvelles demandes d'intenter des … [Lire la suite...]

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