Archives pour février 2014

Faire appel en matière d’agression sexuelle

Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Celle-ci entend rarement des témoins et examine rarement de nouvelles preuves. Elle … [Lire la suite...]

Affaire Sorella (Vidéos)

Une vidéo de Me Julie Couture expliquant le procès tenu au palais de justice de Laval à juin 2013 dans l’affaire Adèle Sorella. Adèle Sorella a été reconnu coupable de meurtre prémédité de ses deux enfants. Me Couture explique le verdict. … [Lire la suite...]

Abus sexuels faits aux enfants

Dans une affaire d'acte criminel sexuel, l’âge de la victime est un élément déterminant. La loi ne permet pas, en général, d’utiliser comme moyen de défense le consentement de la victime âgée de moins de seize ans. Et ce, même si la personne donne son consentement aux activités sexuelles en cause, … [Lire la suite...]

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